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Exercices Partie I. Cadre Introduction au droit Le droit : caractères et source

Exercices Partie I. Cadre Introduction au droit Le droit : caractères et sources 1 Classez les branches du droit Droit privé Droit public Droit civil Droit social Droit constitutionnel X Droit des contrats X Droit de l’urbanisme X Droit des sociétés X Droit de la consommation X Droit fiscal X Droit commercial X Droit de la famille X Droit des affaires X Retrouver pour chaque cas la branche de droit concernée 1. Pierre et Marie divorcent. Droit privé/Droit civil 2. Une secrétaire d’un concessionnaire Renault a été licenciée parce qu’elle a acheté un véhicule Peugeot. Droit privé/ Droit du travail 3. Le Président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans. Droit public/Droit constitutionnel 4. Vous avez gagné au loto mais vous ne verrez pas vos impôts augmenter. Droit public/droit fiscal 5. Josiane, Française, et Victor, Camerounais, se marient. Droit privé/droit international 6. Jean-Jacques a escroqué la Sécurité sociale en créant des sociétés fictives et en employant de faux salariés pour obtenir des prestations indues. Droit public/Droit pénal 7. La société Castomax souhaite contester les sommes qui lui sont réclamées suite à un contrôle fiscal Droit fiscal 8. Un voisin violent frappe Damien à la suite d’une altercation Droit pénal 9. Le photographe du mariage de Léa n’est pas assuré sa prestation et cause un préjudice ux mariés Droit civil 10. La société Onepoint licencie 3 salariés Droit social : droit du travail 11. L’assemblée nationale adopte une loi en première lecture Droit constitutionnel 12. Emilien 90 ans est mis sous tutelle Droit civil 13. Aurélien commet une escroquerie Droit pénal 14. 4 médecins souhaitent créer une société civile professionnelle Droit des sociétés 15. Une association de protection de santé engage une action en justice contre un industriel qui ne respecte pas les normes de sécurité sur les jouets qu’il produit Droit de la consommation Cas pratique 1: Monsieur Bernard a acheté une voiture d’occasion au garagiste Tommel. Six mois plus tard, lors d’un contrôle technique de routine, Monsieur Bernard apprends que le compteur kilométrique n’indique pas le nombre réel de kilomètres parcourus avant la vente. Il semble avoir été truquée, afin de faire croire que la voiture a beaucoup moins rouler qu’un réalité. Monsieur Bernard estime avoir subi un préjudice. S’il avait su, il n’aurait pas acheté ce véhicule ou, en tout cas, certainement pas à ce prix là ! Il estime que le garagiste s’est montrée immoral : il n’a pas fait preuve d’honnêteté ni de civisme. 2 Son frère, lui, estime que ce qui s’est passé n’est pas un problème de moralité, mais de non- respect du droit : le garagiste a cherché à le tromper pour vendre ce véhicule à bon prix et, ainsi, sans réfléchir aux dépens de l’acheteur. Vous êtes juriste et amis de la famille de Monsieur Bernard. Votre mission vise à les aider à y voir plus clair. 1. Identifier à quelle branche du droit l’histoire de Monsieur Bernard pourrait se relier. Justifier votre réponse en vous appuyant sur le vocabulaire utilisé dans le texte 2. Apprécier si les déboires de Monsieur Bernard relève d’une question de morale ou de droit 3. Indiquer si des sanctions pourrait être encourues par le garagiste Base documentaire Articles du code civil Article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Article 1131 Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Article 1137 Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Article du code pénal Article 313-1 L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Corrigé 3 1. Identifier à quelle(s) branche(s) du droit l’histoire de M. Bernard pourrait se relier. Justifiez votre réponse en vous appuyant sur le vocabulaire utilisé dans le texte. Les mésaventures de M. Bernard peuvent potentiellement se rattacher à deux branches du droit : le droit civil et le droit pénal. Le droit civil sanctionne le fait pour un contractant, de tromper son partenaire potentiel dans le but de le faire contracter. L’article1130 du Code civil évoque la notion de vice du consentement. L’article 1137 précise la notion de dol : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Le texte parle de préjudice subi par M. Bernard, ce qui relève des règles civiles : règles à respecter entre particuliers et réparation en cas de non-respect de ces règles. Il y a donc la protection d’un intérêt individuel. Cette situation peut également relever du droit pénal, puisque le texte parle de compteur truqué. Il y a donc a priori tromperie volontaire dans le but de vendre et donc de se voir remettre des fonds. Cette attitude est susceptible de relever de la définition de l’escroquerie proposée dans la base documentaire, considérée comme une infraction aux règles de la société et donc punissable par le Code pénal pour protéger l’intérêt général. 2. Apprécier si les déboires de M. Bernard relèvent d’une question de morale ou de droit. La morale recouvre un ensemble de valeurs et de principes sur lesquels s’appuient des règles de conduite de nature personnelle comme sociale. La règle morale a trait au bien et au mal, au juste et à l’injuste, à l’acceptable et l’inacceptable, dans un contexte historique et sociétal donné. Le respect ou non de valeurs morales est un choix personnel et non contraignant ; il n’est pas en soi sanctionné par la société. Or, dans le cas présent, le garagiste Tommel a enfreint des règles juridiques civiles et pénales. Il ne s’agit donc pas de simple morale, mais du non-respect de règles juridiques obligatoires et coercitives. 3. Indiquer si des sanctions pourraient être encourues par le garagiste. Une règle de droit est obligatoire et son non-respect est sanctionnable. L’attitude du garagiste ne relevant pas d’un simple problème de morale, mais de non-respect du droit, il sera susceptible d’être sanctionné. Cette affaire ayant deux volets cumulatifs, civil et pénal, il pourra être poursuivi sur ces deux terrains. L’article 1131 du Code civil évoque la nullité du contrat de vente et l’article 313-1 du Code pénal une peine de prison et une amende. (Pour aller plus loin sur les contrats et vices du consentement, voir Chapitre 12 ; pour aller plus loin sur la responsabilité pénale, voir Chapitre 17.) Cas pratique 2 : EVAL est une société anonyme dont l’exercice comptable est clôturé le 31 décembre. Après de brillantes études au sein d’une école de commerce notoirement connue de la région parisienne et une solide expérience professionnelle, Sophie Kramer, 35 ans, reprend la succession de son père, Georges, et de son grand père à la tête d’une importante brasserie, « La Brasserie des Clos », située près de Strasbourg en Alsace, qui produit depuis de nombreuses années toutes sortes de bières typiques de la région. Elle entend poursuivre la stratégie 4 d’expansion de l’entreprise à l’étranger en étendant les contacts non plus simplement avec le Luxembourg tout proche mais aussi avec la Belgique, l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche… La semaine dernière, elle a rencontré Ludwig Nacht, le PDG d’une grande société allemande, implantée à Munich qui distribue toutes sortes de bières typées à travers toute la région Sud de l’Allemagne aux centrales d’achat des hypermarchés, aux grossistes des collectivités, des hôteliers-restaurateurs… Elle souhaite profiter de la notoriété de son groupe et développer des relations commerciales avec lui pour prospecter d’autres marchés par la suite. Ludwig Nacht a été séduit par le savoir-faire de la Brasserie des Clos et la variété de la gamme des produits offerts. Il s’est engagé à s’approvisionner chaque année chez Sophie à condition que les bières livrées soient d’une qualité constante. Les nombreux échanges par mail ont abouti à un projet d’accord (Document 1): Document : Extraits des mails échanges Comme il est de pratique dans ces secteurs d’activités, la vente ne serait définitive qu’après agrément par la uploads/S4/ ue-1-exercices-partie-i-corrige.pdf