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1 UE 111 Introduction au droit 2018-2019 Webconférence n° 4 Marielle MARTIN Pla

1 UE 111 Introduction au droit 2018-2019 Webconférence n° 4 Marielle MARTIN Plan de la Webconférence n° 4 ◎Partie 1 : o 1) Présentation de la personnalité juridique o 2) Détermination de la personnalité juridique ◎Partie 2 : o 1) Présentation de la capacité juridique o 2) Détermination de la capacité juridique en fonction des personnes 2 Partie 1 ◎1) Présentation de la personnalité juridique : qu’est-ce que la personnalité juridique ? Quel est son intérêt ? Qui en est doté ? ◎ 1-1- Cours ◎ 1-2- Exercice ◎2) Détermination de la personnalité juridique : comment la personnalité juridique apparaît-elle et disparaît-elle ? Comment permet-elle d’identifier les personnes ? ◎ 2-1- Cours ◎ 2-2- Exercice 3 1- Présentation de la personnalité juridique 1-1- Le cours :  1-1-1- Définition de la personnalité juridique  1-1-2- Intérêt de la personnalité juridique  1-1-3- La personnalité juridique dans le repérage juridique des personnes 1-2- Exercice 4 1-1-1- Définition de la personnalité juridique La personnalité juridique est l’aptitude que l’on a à être titulaire de droits (subjectifs) et à être tenu à des obligations. La personnalité juridique traduit donc le fait que quelqu’un est un sujet de droits et d’obligations. La personnalité juridique est au cœur du droit des personnes. 5 1-1-2- Intérêt de la personnalité juridique Être doté de la personnalité juridique, c’est avoir une existence juridique à part entière en tant que personne (par opposition aux choses). C’est donc être un acteur de la vie juridique, c’est avoir une identité propre, pouvoir assigner ou être assigné en justice, devoir répondre de ses responsabilités, avoir un patrimoine,… 6 1-1-3- La personnalité juridique dans le repérage des personnes La personnalité juridique est reconnue à deux sortes de personnes : A) LES PERSONNES PHYSIQUES B) LES PERSONNES MORALES 7 A – Les personnes physiques Les personnes physiques sont les êtres humains. En droit positif, tous les êtres humains sont des personnes. Mais il n’en a pas toujours été ainsi. 8 B – Les personnes morales : des groupements dotés de la personnalité (morale) 9 Personnes morales de droit public Personnes morales de droit privé Personnes morales De « droit mixte » - L’Etat - Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) - Les établissements publics (hôpitaux…) - Les ordres professionnels (médecins, EC…) - Les sociétés : ⇨Les sociétés civiles (SCP immobilières…) ⇨Les sociétés commerciales : → de personnes : SNC (soc. en nom collectif), SCS (soc. en commandite simple) → de capitaux : SA (soc. anonyme), SAS (soc. par actions simplifiée), SCA (soc. en commandite par actions), SARL (soc. à responsabilité limitée)… - Les GIE (groupements d’intérêt économique) - Les associations (simplement déclarées ou reconnues d’utilité publique) - Les syndicats - Les fondations - Les entreprises publiques - Les comités d’entreprise (en fusion, en vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, avec les autres institutions représentatives du personnel, au sein des comités sociaux et économiques : CSE) 1-2- Exercice : questions sur la notion de personnalité juridique A) Toutes les personnes physiques sont-elles titulaires des droits subjectifs de la personnalité ? B) Existe-t-il d’autres personnes que les personnes physiques et les personnes morales ? C) Tous les groupements sont-ils des personnes morales ? D) Une SARL peut-elle ester en justice ? 10 1-2- Corrigé de l’exercice : questions sur la notion de personnalité juridique  A) Toutes les personnes physiques sont-elles titulaires des droits subjectifs de la personnalité ? OUI, ces droits (subjectifs extrapatrimoniaux) de la personnalité (juridique) sont reconnus à toutes les personnes physiques : droit à l’intégrité physique, droit au respect de la vie privée,…  B) Existe-t-il d’autres personnes que les personnes physiques et les personnes morales ? NON, ce sont les seules catégories de personnes que connaît le droit en vigueur.  C) Tous les groupements sont-ils des personnes morales ? NON, il existe des groupements sans personnalité morale : associations non déclarées, sociétés en participation…  D) Une SARL peut-elle ester en justice ? OUI, comme toute personne ; y compris une personne morale (mais, en ce cas, par l’intermédiaire de ses représentants légaux). Or, la SARL est l’une des sortes de personnes morales. 11 2- Détermination de la personnalité juridique 2-1- Le cours :  2-1-1- Les conditions d’octroi de la personnalité juridique  2-1-2- La durée de la personnalité juridique  2-1-3- Les éléments d’identification des personnes 2-2- Exercice 12 2-1-1 – Les conditions d’octroi de la personnalité juridique Pour les personnes physiques Pour les personnes morales Naître vivant (avoir respiré au moins une fois) et viable (être doté des organes vitaux). Outre des conditions de fond à remplir (nombre de membres, capital social minimal…), des formalités sont à accomplir (ex. : immatriculation au RCS pour les sociétés et les GIE). 13 2-1-2- La durée de la personnalité juridique 14 Pour les personnes physiques Pour les personnes morales Début de la personnalité juridique - Principe : lors de la naissance (vivante et viable) - Atténuations : présomption de conception lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige - Principe : lors de l’accomplissement des formalités Fin de la personnalité juridique - Principe : lors du décès médicalement constaté - Atténuations : situations d’absence ou de disparition - Principe : lors de l’échéance ou lors de la réalisation de l’objet prévues par les statuts - Atténuations : décision de dissolution anticipée prise par les membres, décision judiciaire (en raison de difficultés financières ou à titre de sanction pénale)… 2-1-3- Les éléments d’identification des personnes (toute personne est unique et ne se confond pas avec une autre) Les personnes physiques Les personnes morales - Le nom de famille (appellation qui permet de désigner chaque personne dans la communauté humaine) et le prénom (appellation qui permet de désigner une personne au sein de la même famille) - Le domicile (lieu du principal établissement de la personne. À nuancer avec un éventuel domicile élu) - La nationalité (lien juridique de rattachement de la personne à un Etat : lien pouvant être déterminé par la filiation, le lieu de naissance…) - La « dénomination sociale » (appellation sous laquelle fonctionne la personne morale) - Le siège social (lieu où est officiellement installée la personne morale) - La nationalité (lien juridique de rattachement de la personne à un Etat : lien en principe déterminé par le lieu du siège). 15 2-2- Exercice : commentaire sur l’identification d’une personne Quelles informations apprend-on par les mentions qu’une entreprise ferait ainsi figurer en tête de ses documents professionnels ? 16 TOUPOURPLAIR 105 Grande rue 87000 LIMOGES SARL au capital de 115 000 euros RCS Limoges B 122 344 566 2-2- Corrigé de l’exercice : commentaire sur l’identification d’une personne  Les mentions figurant en tête des documents professionnels d’une entreprise renseignent sur la qualité et l’identité de celle-ci. Les mentions à commenter ici indiquent que l’entreprise dont il est question est une personne morale (A) et quels sont ses éléments d’identification (B).  A. Une personne morale  L’entreprise dont il s’agit est une personne morale, c’est-à-dire un groupement doté de la personnalité juridique. Cela résulte de la forme de l’entreprise qui est une « SARL » (société à responsabilité limitée) dont on sait qu’elle est l’une des sociétés commerciales qui constituent une catégorie de personnes morales soumises aux règles du droit privé. La qualité de personne morale de cette entreprise est confortée par le fait qu’il est précisé qu’elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS Limoges B 122 344 566 »). Or, c’est par cette immatriculation qu’une société acquiert la personnalité morale.  Les mentions en tête des documents professionnels de cette personne morale informent également sur ce que sont ses éléments d’identification.  B. Les éléments d’identification  Les éléments essentiels d’identification d’une personne morale sont sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité.  En ce qui concerne la dénomination sociale de ladite entreprise (appellation officielle sous laquelle elle fonctionne), il s’agit de « TOUPOURPLAIR ».  … / … 17 2-2- Corrigé de l’exercice : commentaire sur l’identification d’une personne (suite)  En ce qui concerne son siège social (lieu où elle est officiellement installée), il s’agit du « 105 Grande rue 87 000 Limoges ».  En ce qui concerne sa nationalité (lien juridique qui la rattache à un Etat), il s’agit de la nationalité française car son siège social est situé en France (« Limoges »). En effet, selon l’article 1837 al. 1er du Code civil : « Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française ».  En conclusion, les documents professionnels des entreprises comportent des mentions précieuses permettant de les connaître : personnes physiques ou personnes morales, relevant ou non du droit commercial, poursuivant ou non un but lucratif (ex : les sociétés telles que les SARL poursuivent par définition un but lucratif), lieu de leur siège permettant de déterminer la compétence territoriale de la juridiction devant laquelle les assigner,…  D’autres informations sur les entreprises, par exemple lorsqu’elles sont des sociétés, sont uploads/S4/ ue111-webconf4-2018-19.pdf