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1 LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est un droit ancien qui s’exprime à l

1 LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est un droit ancien qui s’exprime à l’origine par des coutumes, ensuite par des textes de lois codifiés dans un code civil dans un premier temps ensuite dans un code spécifique qui est le code du commerce. La plupart des auteurs font remonter la naissance du droit commercial à l’an 1000. Au fil du temps, nous avons vu des corporations professionnelles se mettre en place et réglementer la profession en créant des statuts pour réglementer les usages commerciaux. Ces règles sont relatives entre autres aux modalités d’accès et à la règlementation des rapports entre commerçants. 1. Définition de commerçant التاجر Le commerçant est une personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce, et qui est inscrite au registre du commerce. Le commerçant a un statut juridique particulier tenant à la spécificité de son activité. Ce statut vise à protéger l'outil de travail du commerçant qui est son commerce. Il vise aussi à protéger d'autres personnes comme les créanciers ou les clients. 2. Définition des sociétés commerciales الشركات التجارية Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l’objet social sont commerciaux, et ce si l’activité implique des actes commerciaux : activités de transport, de 2 construction, ou de vente, par exemple. Le Code du Commerce liste l’ensemble des activités qui sont qualifiées de commerciales. Le droit pénal : la théorie générale de l’infraction I. Définition 1- Le droit pénal Le droit pénal désigne le droit de la peine العقوبة, c'est-à-dire de la sanction particulière جزاء خاص infligée par la société à l'auteur d'une infraction. Plus largement, le droit pénal renvoie à l'ensemble des règles qui organisent la réponse de la société aux comportements les plus attentatoires à l'ordre social التصرفات التي تمس بالنظام االجتماعي, et appelés infractions الجرائم. Il comprend les principes généraux applicables à toutes les infractions du droit pénal. C’est aussi une étude de la responsabilité pénale المسؤولية الجنائية, déterminant quelles sont les personnes, auteurs ou complices d’infractions, les conditions dans lesquelles elles sont punissables et les circonstances ou considérations particulières dans lesquelles elles ne le sont pas. Ainsi déterminée, la responsabilité est sanctionnée par une peine. 2- L’infraction Juridiquement, l’infraction, c’est ce que le code التقنينconsidère comme tel. C’est un comportement positif ايجا بيou négatif سلبي , donc une action سلوك ou une omission امتناع dont la loi frappe l’auteur d’une peine عقوبة ou pour lequel elle lui impose une mesure de sûreté تدبير امن . 3 II. Les éléments constitutifs de l’infraction L’infraction se compose de trois éléments : l’élément légal, l’élément matériel, et l’élément moral. 1- L’élément légal الركن الشرعي La légalité des délits et des peines مبدا شرعية الجرائم و العقوبات est un principe fondamental du droit pénal. Il est contenu dans l’article premier du code pénal qui prévoit que nul ne peut être puni pour une infraction sans qu’il n’y ait un texte juridique, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, ou par le règlement. Il signifie que c’est la loi seule qui détermine ce qui est infraction de ce qu’il n’est pas, ainsi que les peines qui sont applicables. A contrario, il implique que le juge ne peut créer d’infractions, ni infliger de peines non prévues par la loi. 2- L’élément matériel الركن المادي L’élément matériel peut être considéré comme étant la réalisation même de l’infraction, la façon dont elle va prendre corps. Pour qu’il y ait infraction, un acte est nécessaire qu’il soit suivi d’un résultat ou pas, car la tentative المحاولة d’infraction est elle aussi punissable. De ce fait, deux types d’infractions selon l’élément matériel peuvent être relevés : • Les infractions matérielles qui supposent un dommage. جرائم الضرر • Les infractions formelles qui ne produisent pas d’effet. جرائم الخطأ او الجرائم الشكلية 4 3- L’élément moral الركن المعنوي En plus de l’élément matériel et de l’élément légal, un troisième élément est exigé afin que l’infraction soit constituée, il s’agit de l’élément moral ou psychologique. C’est une fauteخطا commise par l’auteur : - Elle peut être intentionnelleعمدي , c’est l’intention coupable القصد الجنائي Elle constitue alors une infraction volontaireجريمة عمدي ة . - Elle peut aussi être non-intentionnelle غير عمدية,elle constitue alors une infraction involontaireجريمة غير عمدية , et peut prendre plusieurs aspects : • La maladresse الرعونة • L’imprudence عدم االحتياط • L’inattentionعدم االنتباه • La négligence االهمال • L’inobservation des règlements عدم احترام األنظمة Le droit international Introduction Le droit international régit la conduite des membres de la société internationale. Il s’agit évidemment des Etats, mais aussi des organisations internationales, ainsi que les particuliers ou les individus. Il est divisé en deux principales parties, le droit international public et le droit international privé. 5 Le droit international privé القانون الدولي الخاص est l’ensemble des règles qui organisent les relations entre personnes privées. Il s’agit des personnes physiques, des sociétés, et des organisations non gouvernementalesالمنظمات غير الحكومية. Ces personnes sont de nationalités différentes. I. Définition du droit international public القانون الدولي العام Le droit international public est l’ensemble des règles القواعد qui organisent les relations entre les Etats. Applicables à la société internationale المجتمع الدولي, aux relations interétatiquesالعالقات بين الدول. Ces règles juridiques couvrent l’ensemble des aspects des relations internationales et ont donné lieu à la création de branches du droit international telles que le droit international économique, le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire, le droit international de l’environnement… II. Les sujets du droit international public اشخاص القانون الدولي العام Les sujets du droit international peuvent être définis comme les destinataires directs des normes du droit international. Ce trait commun ne signifie aucunement que ces sujets sont nécessairement identiques quant à leur nature ou à l’étendue de leurs droits. Il convient de distinguer les Etats des organisations internationales. A. L’Etat الدولة L’Etat est un être corporatif qui se compose d’un territoire اقليم et d’une population شعبsoumis à un pouvoir politique سلطة سياسيةorganisé qui va en principe exercer ses compétences de manières exclusives. Il comporte trois éléments, le territoire, la souveraineté, et le peuple. 6 B. Les organisations internationales المنظمات الدولية Ce sont des associations d'Etats établie par accord entre leurs membres et dotées d'un appareil permanent d'organes اجهزة assurant leur coopération التعاونdans la poursuite des intérêts communs qui les ont déterminés à s'associer. Ces associations s'effectuent sous des formes variées selon plusieurs critères. - Le nombre plus ou moins grand d'États membres nous donne des organisations universelles عالميةou des organisations régionales جهوية . - L'étendue des compétences الصالحيات attribuées à l'organisation peut donner des organisations à compétences générales صالحيات عامة ذات ou des organisations à compétences spécialisées et donc spécifiques صالحيات خاصة ذات . - les modalités de fonctionnement et la nature des pouvoirs de l'organisation donnent des organisations de coopération منظمات تعاون et des organisations d'intégration منظمات التكامل . uploads/S4/ terminologie-juridique-n02.pdf