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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux é

Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université de Paris I Panthéon Sorbonne 1ère session – avril 2015 L1 – Groupe 3 Droit constitutionnel Cours de Monsieur le Professeur FRANÇOIS Eléments de correction Premier sujet : Dissertation « La révision de la constitution ». Les éléments de correction qui suivent visent d’abord à expliquer le sujet (I), et à indiquer les écueils qu’il convenait d’éviter (II), avant de mettre en exergue les éléments à mobiliser (III) autour d’une problématique possible (IV). Les grands axes du plan seront également explicités (V). I- Explication du sujet Tout d’abord, il convient de mentionner qu’il s’agit d’un sujet relativement classique, s’apparentant davantage à un sujet de cours qu’à un sujet transversal de pure réflexion. Le mouvement général de ce sujet se résumait dans l’idée principale d’une étude de la notion et les fonctions de révision de la constitution. L’intérêt premier de ce sujet consistait dans le fait de permettre à l’étudiant de s’interroger sur les fonctions de la révision de la constitution et le cas échéant des limites à cette dernière. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h27 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Ce sujet présentait donc un double intérêt. D’abord, celui de mettre en exergue les caractéristiques principales du pouvoir de révision de la constitution permettant de revenir utilement sur la distinction a effectuer entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Ensuite, au travers des limites du pouvoir de révision, celui de mener une réflexion sur la véritable nature de la révision de la constitution, ainsi que sa portée. II- Ecueils à éviter Tout d’abord, il est utile de rappeler que la bonne disposition du correcteur à l’égard de la copie passe par sa forme qui doit être impeccable. La copie doit être claire aérée et ne comporter aucune faute d’orthographe. Le sujet était posé sous forme affirmative et particulièrement large, la principale difficulté résidait donc dans l’effort de problématisation du propos et surtout de reformulation afin de convaincre le correcteur de l’effort de réflexion réalisé par l’étudiant. Le premier écueil consistait à réaliser un plan descriptif et relativement historique en présentant le pouvoir de révision. Il est donc très peu probable que des plans permettant d’identifier en première partie, le principe de la révision constitutionnelle, puis présentant les éléments limitant ce même pouvoir en seconde partie obtiennent la moyenne. Sur le fond ensuite, il convenait d’éviter l’écueil de réaliser un devoir essentiellement descriptif et peu dynamique. Certes les éléments de contexte sont importants, mais le sujet, compte tenu de son caractère conceptuel et technique devait absolument être dynamisé pour mélanger et reposer utilement sur des éléments juridiques précis. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h27 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Il était donc attendu de citer au moins en référence les articles pertinents issus de la constitution du 4 octobre 1958. En outre, il convenait de définir et délimiter précisément les termes du sujet. D’abord, la notion de révision de la constitution. Effectivement, cette notion renvoie très concrètement à des notions envisagées au premier semestre qui devait être envisagées comme la procédure permettant de réviser le texte constitutionnel, une procédure spécifique, prévue elle même par le texte, permettant ainsi de distinguer l’opération de révision de la constitution de celle d’établissement d’une nouvelle constitution. Il était donc attendu de préciser qu’une telle opération ne pouvait s’apprécier que par recoupement avec la nature de la constitution, qui pouvait être rigide ou souple. Il était également primordial de bien définir le cadre temporel de la démonstration. Effectivement, le sujet ne précisait pas de quelle constitution il s’agissait. S’il apparaît comme relativement logique d’axer le devoir sur la révision de la constitution de la Vème République, encore fallait-il le préciser dans l’introduction, le devoir pouvant tout à fait être orientée sur l’ensemble des constitutions qu’a connu la France, dans une logique comparatiste. En outre, certains correcteurs particulièrement exigeants auraient pu estimer que le sujet soit traité au regard de l’actualité juridique, et plus particulièrement au regard de l’importante révision de la constitution de la Vème République opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h27 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com III- Les éléments à mobiliser Le sujet portait sur la révision de la constitution sans davantage de précision. Le sujet invitait donc à mobiliser de nombreux éléments conceptuels et de contexte. Il s’agit plus spécifiquement des éléments contenus dans les fiches relatives à la création de la constitution, mais également à la révision de celle-ci. Il convenait par conséquent de faire apparaître spécifiquement les concepts liés à la révision de la constitution, au pouvoir constituant originaire et dérivé. La notion de souveraineté pouvait être évoquée. Bien évidemment, la notion de clause d’éternité (mentionnée à l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958, ou §20 de la constitution allemande) était centrale ici. Les procédures de révision de la constitution devaient également apparaître, selon que cette constitution soit considérée comme rigide, ou souple. Si l’optique de concentrer l’effort de démonstration sur la révision de la Vème République était choisie, il convenait bien évidemment d’ expliquer le contexte historique d’adoption de cette constitution, sa genèse, la volonté du Général de Gaulle de réagir et de mettre un terme à l’instabilité gouvernementale chronique connue sous les régimes antérieurs par la restauration de la fonction présidentielle, ce qui permettait ensuite d’évoquer la procédure particulière de révision de la constitution prévue à l’article 89 de la constitution destinée à assurer une stabilité supplémentaire au régime. A titre principal d’abord, il était envisageable de partir du postulat que le pouvoir de révision de la constitution est une compétence de souveraineté, et qu’elle répond à des impératifs de forme et de fond. Ce préalable permettait ensuite de mener une réflexion mêlant souveraineté et pratique de la révision constitutionnelle sous la Vème République. L’intérêt d’une telle démarche permettait de faire émerger un véritable paradoxe dès lors que le pouvoir constituant étant souverain, il Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h27 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com apparaît sinon incohérent, du moins singulier que le pouvoir de révision de la constitution soit contraint dans la forme comme dans le fond. IV- Problématique possible Le devoir pouvait donc être assis sur une démonstration relativement simple. La révision de la constitution suppose la convocation du pouvoir constituant. Ce pouvoir constituant est à distinguer selon qu’il soit originaire (création de la constitution) ou dérivé (révision du texte déjà existant). Il est traditionnellement enseigné que le pouvoir constituant dérivé est nécessairement limité par le pouvoir constituant originaire qui détermine les compétences et intervention du pouvoir constituant dérivé. Il pouvait donc être aisément démontrable, à travers le prisme du régime juridique établi par la constitution du 4 octobre 1958 que le pouvoir constituant dérivé n’est limité que par des règles de forme et que la pratique de la révision constitutionnelle répondait parfois à une volonté politique de préserver des règles qui n’étaient pas matériellement constitutionnelles. V- Plan possible Dans une première partie, il était possible de démontrer que la Vème République, organisait une procédure spécifique de révision de la constitution qui était prévue par l’article 89 de la constitution. Cette idée générale se dédoublait en deux sous idées. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 04/05/2018 à 19h27 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com D’abord, cela permettait de revenir sur les règles de forme. Si l’initiative de révision de la constitution appartient bien à aux parlementaires et au Président de la République sur proposition du Premier ministre, seul le Président de la République peut décider d’éviter l’organisation d’un referendum pour permettre l’adoption de la loi constitutionnelle de révision de la constitution. Ensuite, cela autorisait à revenir plus longuement sur le concept de clauses d’éternité, interdisant la suppression de certaines clauses prévues par la constitution. Il est ainsi théoriquement impossible de porter atteinte à l’intégrité du territoire et de changer la forme républicaine du Gouvernement, comme il uploads/S4/ universite-de-paris-i-pantheon-sorbonne-1-session-avril-2015-l1-groupe-3-droit-constitutionnel-cours-de-monsieur-le-professeur-f.pdf