Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche Administration 1-4 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 La

Fiche Administration 1-4 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 La hiérarchie des normes juridiques : Constitution, lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes : Constitution, lois et règlements Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur :  la Constitution est la norme suprême,  les lois (pouvoir législatif) doivent être conformes à la Constitution,  les règlements (pouvoir exécutif) doivent être conformes aux lois, Le pouvoir judiciaire veille au respect de cet ordre hiérarchique et peut, par exemple, annuler des dispositions qui ne le respecteraient pas. Hiérarchie des normes en droit français La Constitution et le bloc de constitutionnalité La Constitution de la Ve République se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Révisée à de nombreuses reprises par le biais de lois constitutionnelles, elle est complétée par ce qu'on nomme le « bloc de constitutionnalité » : le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1798, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois : organiques, simples ou ordonnances Adoptées par le Parlement, les lois sont de plusieurs natures. Les lois organiques sont placées hiérarchiquement entre les lois constitutionnelles et les lois simples. Elles précisent et complètent la Constitution. Les lois simples sont les plus nombreuses. Enfin, le Parlement peut déléguer sa compétence législative au profit du gouvernement, pour une durée et des domaines bien encadrés. Ce sont les ordonnances, qui deviennent des actes législatifs une fois ratifiés par le Parlement. Contributeur(s) : Ch. Pavlidès / Mise à jour F. Boy Page : 1 sur 5 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 En cas de saisine par les parlementaires habilités, la constitutionnalité des lois est vérifiée par le Conseil constitutionnel1. Depuis la réforme de 2008, le citoyen peut aussi poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lorsqu’il estime qu’une disposition est anticonstitutionnelle et que sa constitutionnalité n’a jamais été vérifiée. Les textes réglementaires : décrets, arrêtés et circulaires Les textes réglementaires relèvent du pouvoir exécutif. Ils ont également une hiérarchie. Les décrets sont supérieurs aux arrêtés. En revanche, les circulaires sont des textes interprétatifs, non des normes à proprement parler. Exemple : un arrêté d’ouverture de concours doit toujours être conforme au décret portant dispositions statutaires du corps concerné, qui lui-même doit être conforme aux lois portant statut de la fonction publique, qui elles-mêmes doivent être conformes à la Constitution. C’est pour cela qu’un texte réglementaire commence toujours par les « visas » (vu la loi n°…, vu le décret n°…, etc.), prouvant ainsi sa légalité. La légalité de la réglementation est vérifiée par le Conseil d’État, et, en cas de contentieux, par la justice administrative (et donc également, au sommet, par le Conseil d’État)2. La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes Que dit la Constitution ? La Constitution de 1958 consacre son Titre VI (articles 52 à 56) aux « Traités et accords internationaux ». Il faut noter deux articles importants : Art. 54 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. » Cette rédaction sous-entend donc qu’un traité international ne peut pas être contraire à la Constitution (même s’il donne la solution, à savoir modifier la 1 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du- 4octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html, page consultée le 01/09/2021 2 En effet, le Conseil d’État a cette double mission : organe consultatif conseillant le gouvernement et plus haute juridiction administrative, au-dessus des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Contributeur(s) : Ch. Pavlidès / Mise à jour F. Boy Page : 2 sur 5 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 Constitution – ce qui a été fait plusieurs fois pour permettre la ratification de certains traités européens : Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne…). Art. 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Autrement dit (et sous réserve de réciprocité), les lois doivent être non seulement conformes à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, mais elles doivent être également conformes aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ». Cas particulier du droit de l’Union européenne (droit communautaire) Ce qui rend la hiérarchie des normes aussi complexe, ce n’est donc pas l’existence des traités, mais l’existence du droit dérivé des traités. En effet, les traités qui ont fondé les Communautés européennes et aujourd’hui l’Union européenne ont eux- mêmes créé un ordre juridique et politique, le droit de l’Union européenne (appelé auparavant droit communautaire) qui produit ses propres normes dérivées et sa propre hiérarchie de normes. Ainsi, à côté des traités européens en vigueur, existe désormais tout un ensemble de textes dérivés : les règlements, les directives et les décisions. Les décisions ont une portée limitée alors que les règlements sont de véritables normes, applicables comme des lois, mais uniquement dans des domaines de compétences entièrement transférés à l’Union européenne (comme l’agriculture). Cela n'est pas le cas dans le domaine de la culture ni dans celui de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Les principaux textes européens auxquels les bibliothécaires ont à s’intéresser sont donc le plus souvent des directives. Celles-ci ne sont pas d’application directe. Elles définissent des objectifs obligatoires pour les États membres, mais laissent une latitude sur les moyens pour les atteindre. Elles fixent toujours un délai dans lequel les États doivent avoir mis leur législation en conformité avec ces objectifs. La jurisprudence des pays membres s’est progressivement alignée sur celle de l’Union européenne pour acter que le droit dérivé des Traités a, comme les Traités, une force supérieure aux lois nationales. Celles-ci doivent donc être non seulement conformes aux Traités, mais également conformes à ce droit dérivé. Une loi française ne peut donc pas être en contradiction avec une directive adoptée par les institutions de l’Union européenne. Contributeur(s) : Ch. Pavlidès / Mise à jour F. Boy Page : 3 sur 5 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021 Exemple : le droit de prêt en bibliothèques C’est suite à la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt que la France a adopté une loi de transposition de cette directive. Cette transposition correspond à la loi du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèques. Plusieurs remarques sont notables à ce sujet. Le délai entre les deux textes est bien supérieur à ce que prévoyait la directive. La France a retardé cette mise en conformité en laissant entendre que sa législation nationale était déjà conforme par anticipation à la directive et qu’elle n’avait rien à transposer. Puis, face au risque qu'un recours aboutisse devant la justice européenne, elle a fini par mettre en place cette transposition. La directive laissait de grandes latitudes aux États membres sur le type de législation à adopter (forfait/gratuité de fait, paiement à l’acte, etc.). Au final, elle n’interdisait que le vide juridique. De ce point de vue, la loi de 2003 est avant tout le produit des négociations interprofessionnelles françaises et du compromis auquel elles ont abouti. Elle doit peu, dans sa rédaction, à la directive de 1992. Pour aller plus loin  Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ? Fiche à découvrir sur le site vie-publique.fr https://www.vie-publique.fr/fiches/19550-la-place-de-la-constitution-dans-la- hierarchie-des-normes-juridiques  Le vote de la loi Fiche à découvrir sur le site vie-publique.fr https://www.vie-publique.fr/fiches/le-vote-de-la-loi  Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Actualité à lire sur le site vie-publique.fr https://www.vie-publique.fr/fiches/le-vote-de-la-loi  Pour une loi sur les bibliothèques territoriales ! Communiqué à découvrir sur le site abf.asso.fr https://www.abf.asso.fr/1/22/922/ABF/-communique-pour-une-loi-sur-les- bibliotheques-territoriales- Contributeur(s) : Ch. Pavlidès / Mise à jour F. Boy Page : 4 sur 5 Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021  Contributeur(s) : Ch. Pavlidès / Mise à jour F. Boy Page : 5 sur 5 uploads/S4/ tcadminf1-4hierarchie.pdf