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9:30 - 19:30 Nos heures d'ouverture Lun.- Ven. 01 42 71 51 05 Nos avocats à votre écoute Facebook Twitter Linkedin  ACCUEIL  LE CABINET o o o  BLOG o  CONTACT PRENDRE RENDEZ-VOUS  ACCUEIL  LE CABINET o o o  BLOG o  CONTACT PRENDRE RENDEZ-VOUS Cabinet ACI > Procédure Pénale > Les droits de la défense 26novembre 0Comments Share    Les droits de la défense Posted by contact@cabinetaci.com in Procédure Pénale, protection liberté Les droits de la défense regroupent un certain nombre droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. IL S’AGIT, PAR EXEMPLE D’ÊTRE : — informé de la procédure, — jugé par un tribunal impartial, — assisté par un avocat, — de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense — ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes. Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits font partie des principes du procès équitable tel que définis tant au niveau européen que national. En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. LE JUGEMENT DOIT ÊTRE RENDU PUBLIQUEMENT, (LES DROITS DE LA DÉFENSE) mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité a été légalement établie. Tout accusé a droit notamment à : être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, — a). — de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; — b). — disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; — c). — se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer –d). — un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; — e). interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; — se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. En droit interne, il n’existe pas de source nationale unique des divers aspects du droit au procès équitable. Ainsi, ni les articles de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les divers textes auxquels renvoie son préambule ne détaillent un droit général au procès équitable. Seuls y sont visées : le droit à la présomption d’innocence (art 9 DDHC), l’interdiction de toute détention arbitraire et l’indépendance des magistrats. L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter,Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat /Les droits de la défense L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I). LE DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT (LES DROITS DE LA DÉFENSE) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’une procédure judiciaire. Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que « Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office »; donc toute personne : — en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat : lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement (dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP). — témoin a le droit à l’assistance d’un avocat : le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat avisé préalablement des auditions et à accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP). formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. (art 80-1,-2 et 116 du CPP : mis en examen). — prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat : assistance facultative (art 417 CPP) — accusée devant une cour d’assises à le droit d’être assistée par un avocat : c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP) — Si,détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat. — L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense. — Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat(art 712-16 CPP). II). — LE DROIT À LA REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT (LES DROITS DE LA DÉFENSE) Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer ses droits de défense par l’intermédiaire d’un avocat, au cours d’une procédure judiciaire. a) — Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction — doit pouvoir bénéficier du droit à la représentation par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : — devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire, l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet. — Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes (de mise en liberté, actes d’instruction…). — La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier d’instruction. b). — Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle — doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : — l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence. c). — Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle — doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : — l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas (exceptionnellement), son avocat peut le représenter. [ Retour en haut de page ] III) — LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU PAR UN TRIBUNAL INDÉPENDANT ET IMPARTIAL (LES DROITS DE LA DÉFENSE) Ce droit est composé de deux aspects indissociables : le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial. A). — Le droit d’accès à un tribunal A). — UNE GARANTIE EFFECTIVE : La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995). B). — L’ABSENCE D’OBSTACLES FINANCIERS : L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat. C). — UN DROIT PAS ABSOLU : Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations qui visent à protéger certaines catégories de personnes, relatives à la recevabilité des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut être restreint pour un motif légitime. B). — Un tribunal indépendant et impartial (Les droits de la défense) La notion de « tribunal » renvoie à un certain nombre d’exigences : — Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi. — Le tribunal a pour compétence de trancher un litige : — un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire un organe à qui « il appartient de trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à sa compétence » (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche). C). — La plénitude de juridiction : — afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des questions de fait et de droit. uploads/S4/ wa0014.pdf