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J JO OU UR RN NA AL L O OF FF FI IC CI IE EL L D DE E L LA A R RE EP PU UB BL L

J JO OU UR RN NA AL L O OF FF FI IC CI IE EL L D DE E L LA A R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E A AL LG GE ER RI IE EN NN NE E D DE EM MO OC CR RA AT TI IQ QU UE E E ET T P PO OP PU UL LA AI IR RE E CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........….........…… Edition originale et sa traduction....... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Dimanche 14 Dhou El Kaada 1425 Correspondant au 26 décembre 2004 N° ° ° ° 83 43ème ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 83 2 14 Dhou El Kaada 1425 26 décembre 2004 L O I S Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes................................................................................. Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi................................................................................................................................................................... D E C R E T S Décret exécutif n° 04-419 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie en établissement public à caractère scientifique et technologique............... Décret exécutif n° 04-420 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant transformation de l’institut national de la recherche forestière en établissement public à caractère scientifique et technologique..................................... Décret exécutif n° 04-421 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les modalités de consultation préalable des administrations chargées du tourisme et de la culture en matière de délivrance du permis de construire dans les zones d’expansion et sites touristiques................................................................................................................................ Décret exécutif n° 04-422 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Oudoumé» (blocs : 223 b et 244 b)........................................................................................................................................................................... Décret exécutif n° 04-423 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Kermad (KMD) réservoir trias argilo-gréseux inférieur (TAGI)” situé dans le périmètre de recherche dénommé “ Menzel Lejmat ” (bloc : 405a).............. Décret exécutif n° 04-424 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “ Menzel Lejmat central (MLC) réservoir trias argilo-gréseux inférieur (TAGI) " situé dans le périmètre de recherche dénommé “ Menzel Lejmat ” (bloc : 405 a). ............................................................................................................................................................................ Décret exécutif n° 04- 425 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Menzel Lejmat Nord Ouest-TAGI, (MLNW-TAGI) - réservoir trias argilo-gréseux inférieur (TAGI)” - situé dans le périmètre de recherche dénommé «Menzel Lejmat» (Bloc : 405a)................................................................................................................................ Décret exécutif n° 04-426 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale “ SONATRACH ” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “ Menzel Lejmat Nord-Ouest- F1 (MLNW-F1) réservoir carbonifère - F1 ” situé dans le périmètre de recherche denommé “ Menzel Lejmat ” (bloc : 405 a).............................................................................................................................................................................. Decret exécutif n° 04- 427 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “ Menzel Lejmat Nord-Ouest- F2 (MLW-F2) -réservoir carbonifère-F2”, situé dans le périmètre de recherche dénommé “Menzel Lejmat” (bloc : 405 a).... Decret exécutif n° 04- 428 du 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 portant attribution à la société nationale « SONATRACH» d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “ Menzel Lejmat Ouest (MLW) – réservoir carbonifère”, situé dans le périmètre de recherche dénommé “Menzel Lejmat” (bloc : 405a).............................. Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature........................................................................... 3 7 10 12 14 14 16 19 22 24 27 29 32 S O M M A I R E JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 83 3 14 Dhou El Kaada 1425 26 décembre 2004 L O I S Loi n° ° ° ° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-7, 126 et 132 ; Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 adoptée par décret n° 63-343 du 11 septembre 1963 ; Vu la Convention de 1971 sur les substances psychotropes adoptée par décret n° 77-177 du 7 décembre 1977 ; Vu le Protocole de 1972 modifiant la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 adopté par décret présidentiel n° 02-61 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 ; Vu la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, adoptée par décret présidentiel n° 95-41 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La présente loi a pour objet de prévenir et de réprimer l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par : Stupéfiant : toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse, figurant au tableau I et au tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le protocole de 1972. Substance psychotrope : toute substance qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. Précurseurs : toutes les substances chimiques utilisées dans la fabrication de stupéfiants et substances psychotropes. Préparation : désigne un mélange solide ou liquide, contenant un stupéfiant ou une substance psychotrope. Cannabis : désigne les sommités fleurifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l'exclusion des graines et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités) dont la résine n'a pas été extraite, quelle que soit leur application. Plante de cannabis : toute plante du genre cannabis. Pavot à opium : toute plante de l'espèce Papaver somniferum L. Cocaïer : toute espèce d'arbustes du genre érythroxylon. Usage illicite : utilisation personnelle de stupéfiant ou substance psychotrope placé sous contrôle, hors prescription médicale. Toxicomanie : état de dépendance psychique ou physique et psychique vis-à-vis d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope. Cure de désintoxication : traitement destiné à faire disparaître la dépendance psychique ou physique et psychique à l'égard d'un stupéfiant ou d’une substance psychotrope. Culture : désigne la culture du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis. JOURNAL OFFICIEL DE uploads/S4/04-19-placement-des-travailleurs.pdf