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12 PREUVES QU’IL N’Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA « RÉPUBLIQUE » Auteur : Phili

12 PREUVES QU’IL N’Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA « RÉPUBLIQUE » Auteur : Philippe Fortabat Labatut Avocat - Docteur en droit Droit pénal – Droit des affaires – Droit des sociétés Sans préjudices - Tous droits réservés – Tous droits protégés – UCC 1-308 ***Diffusion autorisée*** 12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 1 1 Table des matières PREMIER MOYEN............................................................................................................................................. 2 Il n’y a plus de magistrats de l’ordre judiciaire depuis 1958 ............................................................................... 2 DEUXIÈME MOYEN ......................................................................................................................................... 4 Il n’y a plus de juges d’instruction depuis 2000 .................................................................................................. 4 TROISIÈME MOYEN......................................................................................................................................... 6 Il n’y a plus de tribunaux de l’ordre judiciaire depuis 1991 ................................................................................ 6 QUATRIÈME MOYEN ...................................................................................................................................... 8 Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848 ........................................................................................................ 8 CINQUIÈME MOYEN ..................................................................................................................................... 11 Il n’y a pas de publication valide des lois au Journal Officiel ........................................................................... 11 SIXIÈME MOYEN ............................................................................................................................................ 13 Il n’y a pas de Constitution pour défaut de séparation effective des pouvoirs .................................................. 13 SEPTIÈME MOYEN ......................................................................................................................................... 15 Il y a inapplicabilité de la loi pénale pour discrimination par défaut d’unicité loi pénale ................................. 15 HUITIÈME MOYEN......................................................................................................................................... 17 Il n’y a pas d’impartialité pour défaut d’information sur les appartenances maçonniques des juges ............... 17 QUESTION ÉCRITE AU GARDE DES SCEAUX DU 21 AVRIL 1997 ................................................... 18 IMPOSSIBILITÉ DU DOUBLE SERMENT JUGE ET MAGISTRAT EN ITALIE .................................. 22 NEUVIÈME MOYEN ....................................................................................................................................... 29 Il n’y a pas de validité des décisions signées par les citoyennes sous leurs noms d’usages .............................. 29 DIXIEME MOYEN ........................................................................................................................................... 30 Il n’y a pas d’URSSAF ni autres caisses prétendument sociales ....................................................................... 30 INEXISTENCE ET DÉFAUT DE CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE DE L’URSSAF ...................... 30 LE JUGEMENT DU TGI DE PÉRIGUEUX ................................................................................................ 36 SUR LE MAL FONDÉ DES DEMANDES DE L’URSSAF .................................................................... 37 ONZIÈME MOYEN .......................................................................................................................................... 41 Il n’y a pas de Crédit Agricole ........................................................................................................................... 41 ORGANISATION DU RÉSEAU CRÉDIT AGRICOLE ............................................................................. 51 HISTORIQUE DU CRÉDIT AGRICOLE .................................................................................................... 52 ACTIVITÉS DU CRÉDIT AGRICOLE ....................................................................................................... 53 DOUZIEME MOYEN ....................................................................................................................................... 56 Il n’y a plus d’impôt légal en France ................................................................................................................. 56 12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 2 2 Vu l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Vu l’Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 21 octobre 2002, un Parlementaire a posé la question n° 5097 suivante : 12e législature Question N° : 5097 de M. Mariani Thierry (Union pour la Majorité Présidentielle - Vaucluse) QE Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 21/10/2002 page : 3682 Rubrique : justice Tête d’analyse : magistrats Analyse : statut. ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. valeur juridique Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la portée juridique de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d’une part, que cette ordonnance n’aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l’époque et, d’autre part, qu’en application de l’article 1er du Code civil, cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la portée juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d’une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre. Texte de la RÉPONSE : Aucune réponse n’a été apportée par le Garde des Sceaux, ce qui a pour effet en droit et par la loi d’une légitime récusation des personnes qui se prétendent magistrats de l’ordre judiciaire et voudraient juger Laurent, ou se prétendent policiers comme le policier HAAS dans l’affaire Laurent, policier qui n’a pas pu prêter valablement serment devant des magistrats en raison du défaut de signature de l’ordonnance sur les magistrats. PREMIER MOYEN Il n’y a plus de magistrats de l’ordre judiciaire depuis 1958 12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 3 3 En effet, le 21 décembre 1958, Monsieur Charles de Gaulle était élu Président de la République, mais, selon l’article 91 de la Constitution de 1958, il ne devait prendre ses fonctions qu’à l’expiration des fonctions du Président en exercice au moment du vote, à savoir le jour de la proclamation du résultat de l’élection présidentielle, le 8 janvier 1959. Ainsi, du 21 décembre 1958 au 8 janvier 1959, selon les articles 13 et 91 de la Constitution de 1958, la signature du Président de la République en exercice jusqu’au 8 janvier 1959, Monsieur Coty, restait obligatoire pour rendre les textes exécutoires. Le 22 décembre 1958, c’est donc Monsieur de Gaulle, encore Président du Conseil et seulement Président élu et non encore Président en exercice, qui signait l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que Monsieur René Coty, Président de la République en exercice, seul habilité à promulguer un tel texte, ne signa pas, comme en atteste le Journal Officiel de la République Française en date du 23 décembre 1958 page 1155. Ce qui ôte toute force exécutoire à cette ordonnance, avec toutes conséquences de droit. 12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 4 4 En premier lieu que la juridiction d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre n’a plus d’existence légale. Vu les articles 6 alinéa 1, 8 alinéas 1 et 2, 9 alinéas 1 et 2, 10 alinéas 1 et 2, 11 alinéas 1 et 2, 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ratifiée par la France le 3 mai 1974 (JO du 4 mai 1974) ; Vu également les articles 17 alinéas 1 et 2, 18 alinéas 1 à 3, 19 alinéas 1 et 2, 20 alinéas 1 et 2, 21, 22 alinéas 1 et 2, 23 alinéas 2, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la France a adhéré le 4 novembre 1980 (Journal Officiel du 1er février 1981) ; Vu également la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, et les Préambules des Constitutions françaises des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Les faits et la procédure sont les suivants : Tout d’abord, des atteintes gravissimes ont été portées aux libertés fondamentales d’aller et de venir comme nous le verrons plus précisément, par une personne n’ayant aucune qualité pour le faire, à savoir, puisque la fonction de juge d’instruction a été abrogée par l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui stipule la suppression du premier alinéa de l’article L 611-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, L’article L 611-1 du Code de l’Organisation Judiciaire émanait du décret 78-329 du 16 mars 1978 instituant le Code de l’Organisation Judiciaire, dont l’alinéa 1 stipulait : « II y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction » Or l’article 47 de la loi n° 2000-516 stipule : « Le premier alinéa de l’article L 611-1 du Code de l’Organisation Judiciaire est supprimé. » L’article 91 - III de la Loi no 98-546 du 2 juillet 1998 publiée au Journal Officiel du 3 juillet 1998 édictait : Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L 611-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, un alinéa ainsi rédigé : « Les juges d’instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d’État peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction. » Ainsi l’article 47 de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 a incontestablement supprimé le premier aliéna de l’article L 611-1 qui était : « Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d’instruction » Et seul cet article procédait à la création des juges d’instruction, l’article suivant qui devient le premier article ne fait que préciser la modalité d’exercice, mais n’institue nullement la juridiction d’instruction. La République Française ne saurait se rabattre sur le décret R 611-1 qui stipule que les conditions de désignation du juge d’instruction sont prévues par les articles D27 à D31 du code de procédure pénale, dans la mesure où le décret d’application n’a d’existence que si la loi lui préexiste. DEUXIÈME MOYEN Il n’y a plus de juges d’instruction depuis 2000 12 Preuves qu’il n’y a plus rien de légal en République 5 5 Seul l’alinéa 1 de l’article L 611-1 instituait le juge d’instruction, au même titre que les autres textes déclinant sur le x11-1, (ex : L 111-1 pour la Cour de cassation, 211-1 pour les Cours d’appel, L 311-1 pour les Tribunaux en matière générale, L 411-1 en matière commerciale... L’article 611-1 constituait donc bien la base fondamentale de l’institution de la juridiction proprement dite de l’instruction. Une fois uploads/S4/12-preuves-labatut.pdf