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Cours de Droit Page 1 Cours de Droit ENCG-C (S1) 2008-2009 Dossier n°1 : la for

Cours de Droit Page 1 Cours de Droit ENCG-C (S1) 2008-2009 Dossier n°1 : la formation du droit de l’entreprise Le droit est un ensemble de règles qui régissent et organisent les rapports entre les personnes au sein de la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. On parle dans ce cas là du droit objectif, exemple : droit marocain, droit international … On appelle également droit le pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation dans ce cas là on ne parle pas du droit en général, mais d’un ou de plusieurs points précis, c’est le droit subjectif, exemple : droit commercial, droit de société… Caractéristiques du droit : La règle de droit est obligatoire, c'est-à-dire qu’elle est impérative et son non respect entraine une sanction. La sanction est obligatoire pour l’existence d’une règle de droit. On dit que la règle de droit est générale, c'est-à-dire qu’elle s’adduise à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Le terme général veut également dire égalité devant la loi c'est-à-dire il y a pas de privilège au droit. Le droit est également une solution pour régler un confit ou une problématique il est permanant mais non perpétuel. Classification du droit : Le droit public : il régit les rapports entre les particuliers et l’état. On peut le diviser en 3 : o Le droit constitutionnel : il a pour objet l’organisation des pouvoirs publics (le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire). o Le droit administratif : il a pour objet l’organisation des services publics de l’état. Il organise également les rapports des fonctionnaires avec les particuliers. o Les fnances publiques : c’est l’ensemble des recettes et des dépenses de l’état. Il a pour objet de déterminer les impôts et taxes qui peuvent être demandées aux particuliers. Cours de Droit Page 2 Le droit privé : il régit les rapports entre les particuliers. Il se divise également en 3 grandes branches : le droit civil : traite des droits et des obligations entre particuliers. Au Maroc c’est le « DOC » : Dahir des Obligations et des Contrats ». Le droit commercial : régit les rapports entre les commerçants, il fxe également les règles relatives au fonctionnement des sociétés. Le droit social : il regroupe à la fois le droit de travail et celui de la sécurité sociale. Il détermine le rapport des chefs d’entreprises avec leurs employés. Il vise également le régime de la retraite et de la couverture sociale. Remarque : Une même activité relève souvent de plusieurs types de droit. Ainsi une entreprise peut relever : du droit Administratif ou des fnances publiques pour ces rapports avec l’état. du droit Commercial pour ses rapports avec ses fournisseurs ou ses clients commerçants. du droit de Travail pour ses rapports avec ces employés. du droit Civil pour ces rapports avec les particuliers. Le droit pénal : c’est l’ensemble des comportements considérés comme infraction. Il a pour objet de déterminer les peines applicables à ses infractions (contraventions, délits et crimes).le droit pénal est considéré comme droit mixte. Le droit peut également être classé en droit national et droit international : le droit national : il régit les confits dont les parties sont des marocains ou résidents dont l’infraction a été commise par des nationaux au sein du même pays. le droit international : il concerne le droit dont l’application n’est pas limitée au cadre national , il régit également les relations entre les états , il peut s’agir soit du droit international privé (c’est l’ensemble des règles qui naissent d’actes ayant un rapport dont l’autre partie résident à l’étranger), ou droit international public (régit les relations entre les etats et d’autres entités internationales). Cours de Droit Page 3 I) Les Sources de droit écrites : A) Les actes de l’autorité publique : La constitution : La dernière date de 1996 , son but est de : - Déterminer le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics. - Garantir également la séparation des pouvoirs = démocratie. - Constater aussi l’existence de la monarchie. - Garantir la démocratie en défnissant les compétences et les limites de chaque pouvoir. C’est une loi constitutionnelle. *Constitution => c’est un ensemble de loi fxant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics (législatifs, exécutifs, judiciaires). les dahirs : appelés aussi décrets royaux, ce sont des textes législatifs édités par le roi. La constitution marocaine reconnaît au roi un pouvoir législatif. Le roi peut soumettre par dahir tout projet de loi ou propositions de loi à une approbation par référendum, c’est la consultation populaire. Les traités internationaux : ce sont des accords conclus entre deux états souverains fxant les règles obligatoires à appliquer à certaines situations. Ils empruntent parfois plusieurs appellations comme : conventions, protocoles, accords, pactes. On trouve des traités bilatéraux, le Maroc est ainsi engagé avec de nombreux pays dans des conventions douanières, fscales, d’établissement… Le 2ème type de traité ; sont les traités d’unifcation du droit. En l’absence de traité les lois de chaque pays en tendance à régir les affaires dés l’instant où elles ont affairent avec ce pays. Pour éliminer les contradictions pouvant existées entre ces différentes législations à propos d’une même opération juridique. Les états concluent entre eux des traités afn de soumettre certaines affaires à un régime identique. Les traités d’organisation économique : ces traités à la différence des précédents n’ont pas pour objectif principal de trancher les diffcultés juridiques, leur but est de faciliter les relations économiques entre les états. Pour entrer en vigueur les traités doivent être ratifés et publiés au bulletin offciel. (C’est le roi qui le ratife c'est-à-dire qu’il confrme les engagements internationaux pris par le royaume du Maroc). La loi : au sens strict, la loi est un texte voté par le parlement, mais parfois ce terme est utilisé pour désigner toute acte émanant de l’autorité publique. Les lois ne peuvent pas être prises dans les domaines défnis par la constitution, surtout en ce qui concerne les articles 45 et 46 de la constitution. Cours de Droit Page 4 Le gouvernement élabore des projets de lois, et les parlementaires émanent des propositions de lois. Chaque texte qui soit projet de loi, doit être déposé au parlement afn d’être examiné par des commissions permanâtes qui travaillent tout au long des deux sessions une d’automne et l’autre de printemps. Il y a six commissions permanentes réparties par secteurs : Commissions des affaires étrangères, de la défense nationale et des affaires islamiques : 31 membres. Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme : 60 membres. Commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures de base : 45 membres. Commission des finances et du développement économiques : 60 membres. Commission des secteurs productifs : 60 membres. Commission des secteurs sociaux : 60 membres. Les règlements : ce sont des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutifs. On trouve : Les réglements autonomes : ce sont des textes juridiques prient par le premier ministre dans domaines réservés au gouvernement par la constitution. Les décrets d’application : complètent les dispositions de la loi sur des points précis prévus par la dite loi ou précisent les conditions d’application d’une loi. B) les forces obligatoires des actes de l’autorité publique : 1. Le respect des lois et des règlements : ce respect est assuré par la mise en œuvre de diverses mesures et de différentes sanctions. 1.1. Les mesures : Mesures conservatoires : leurs rôle est d’empêcher la violation des textes de lois, elles ont un caractère préventif, c’est le cas des oppositions qui tentent à empêcher l’accomplissement d’un acte, exemple : opposition à un partage,… Mesures d’exécution forcée : elles ont pour but de ramener au respect des lois ou des règlements, lorsque ces textes ont été violés elles sont appelées voies d’exécution : la saisie, l’astreinte, la contrainte par corps. Cours de Droit Page 5 o La saisie : varie selon les biens qui en font l’objet. On trouve les saisies immobilières d’exécution qui portent sur des biens corporels, on trouve aussi la saisie arrêt, exemple : les créances et les dettes. o L’astreinte : c’est une indemnité au versement par laquelle le juge peut condamner un débiteur par jour de retard dans l’exécution de son obligation, elle est différente des dommages et intérêts. o La contrainte par corps : c’est l’emprisonnement du débiteur pour l’inciter à payer, elle n’est possible que pour obtenir le versement des condamnations pénales et des frais prononcés par le tribunal. 1.2. Les Sanctions : Les Sanctions Pénales : Ce sont des peines essentiellement sous forme d'amendes et d’emprisonnement. On distingue 3 types de Peines: − Les peines criminelles → (Crimes) − Les peines correctionnelles → (Délits) − Les peines de police → (Contraventions) Les Sanctions Fiscales : Ce sont des Pénalités Fiscales, c.-à-d., des sanctions pécuniaires (Monétaires) appliquées par l'administration fscale. C'est le cas des paiements tardifs d’impôts. Exemple : Fausse déclaration Fiscale; Comptabilité irrégulière; Absence uploads/S4/cours-de-droit-encg-c-s1-2008-2009-dossier-n01-la-formation-du-droit-de-l-x27-entreprise.pdf