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Document: A/CN.4/343 Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens -

Document: A/CN.4/343 Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens - Informations et documents présentés par les gouvernements sujet: Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations Unies NATIONS UNIES A S S E M B L E E E N E R A L E Distr. A/CN.4/343 1 9 E 1 FRANÇAIS ''^ Original i AUGLAIS/ARABE/ESPAGNOL/ FRANÇAIS/RUSSE COMMISSION DU DROIT IïfEHTATIOML Trente-troisième session 4 mai - 24 juillet 1981 IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS Informations'et documents présentes -parles gouvernements TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I . REPONSES DES GOUVCRNïTiENTS AU QDESTICMAIE] Question 1. Y a-t-il dans votre pays des lois et règlements en vigueur prévoyant, soit de manière spécifique l'immuaité .juridictionnelle des Etats étranff<;rs et de leurs "biens, soit de façon générale le non-exercice de la juridiction sur les Etats étrangers et leurs biens, sans leur consentement ? Le cas échéaiit_, veuillez .joindre une copie des principales dispositions de ces lois et règlements Allemagne, République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis'd'Amérique Hongrie Kenya v , Liban Pays-Bas Portuga1 République arabe syrienne Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande eu Nord Page 1 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 9 9 10 GE.81-61632 A/CBT.4/543 page i i Question 1. Question 2. Table des matières (suite) (suite) Pa£e Soudan 11 Suède 11 Togo 12 Trinit3-et-Tobago 12 Tunisie > 12 Union des Républiques socialistes soviétiques 12 Yougoslavie , 13 Les tribunaux de votre pays acoordent-ils l'immunité .juridictionnelle aux Etats étrangers et à leurs biens ? Le ca:3 échéant, veuillez indiquer s'ils ont fondé leurs décisions sur des dispositions en vigueur du droit interne ou sur un -principe de droit international 14 Allemagne, République fédérale d' 14 Brésil 14 Egypte 14 Etats-Unis d 'Amérique 14 Hongrie 15 Kenya 15 Liban „ 15 Pays-Bas • I 5 Portugal ., , 15 République arabe syrienne 16 Royaum€ï-Uni de Grand e--Bre ta gaie et d'Irlande du Nord . 16 Soudan » 18 Suède 18 Togo 18 Trinité-et-Tobago 18 Tunisie 1 ( 3 Union des Républiques socialistes .soviétiques 19 Yougoslavie 19 A/CN.4/343 page iii Question 3. Question 4« Table des matières (suite) Quelles sont dans votre pays les principales tendances de la .jurisprudence pour ce qui est de l'immunité juridictionnelle- des Etats étrangers et de leurs biens ? Les tribunaux considèrent-ils la doctrine de l'immunité des Ltats c o m m e "absolue" ? Sinon, l'application qu.'ils en font est-elle assortie de réserves ou de restrictions ? Allemagne, République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis d'Amérique Hongrie „ Kenya Liban Pays--Ba s Porttiga 1 République arabe syrienne Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . . . Soudan Suède .. «. ........t. Togo Trinité-et-Tobago Tuni sie Unio.i des Républiques socialistes soviétiqi.es Yougoslavie Quel est, au sein de votre gouvernement, 1 < ; rôle de l'exécutif touchant la reconnaissance d < ; l'immunité .juridictionnelle des États et d ' ; leurs biens, en particulier pour ce qui est de définir ou de délimiter la portée de* l'application du prjacipe de 1'immunité des Etats ? Allemagne, République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis d'Amérique Page 20 20 20 20 20 21 21 21 22 22 22 22 24 25 25 25 25 25 25 26 26 26 26 26 A/CN. 4/5.45 page iv Question 4 < Question 5 < Table des matières (suite) (suite) Page Hongrie 27 Kenya * 27 Liban 27 Pays-Bas ..-.•..• - . . . . * 27 Portugal 27 République arabe syrienne 28 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . , 28 Soudan 29 Suède 29 Togo 29 Trinité-et-Tobago 29 Tunisie 29 Union des Républiques socialistes soviétiques 30 Yougoslavie 30 L e principe de la réciprocité s'applique-t-il pour les questions relatives à l'immunité .juridictionnelle des Etats et de leurs biens ? Ainsi, vos tribunaux appliqueraient-ils le principe de la réciprocité à l'endroit d'un Etat étranger qui refuserait à votre pays l'immunité dans un différend du mê.ne ordre pue celui dont ils cornaissent.. alors qu'en pareil cas ils accorderaient normalement l'immunité 3 . d'autres Etats étrangers ? 31 Allemagne, République fédérale d ' 31 Brésil 31 Egypte 31 Etats-Unis d 'Amérique •....-.• 31 Hongrie 32 Kenya •..«.-..- 32 Liban 32 Pays-Bas 32 Portugal 32 République arabe syrienne 33 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . . 33 Question 5» Question 6, A/CN.4/34? page v Table des matières (suite) (suite) Page Soudan . . 34 S u è d e •-.. ,• 3 4 Togo 34 Trinrté-et-Tobago . . . .. 34 Tunisie , 34 Union des Républiques socialistes soviétiques 35 Yougoslavie- 35 £es lois et règlements évo-qués dans la -première question ou la .jurisprudence dont i l s'agit dans la troisième question établissent-ils une distinction, touchant l'immunité juridictionnelle des Etats étrangers et de leurs biens, entre activités des Etats étrangers revêtant un caractère pu.bl.ic .et activités ne revêtant pas un caractère public ? L e cas-échéant, veuillez indiquer ces distinctions, en fournissant des exemples quant à leur application 36 Allemagne, République fédérale d' - 36 Brésil 37 Egypte 37 Etats-Unis d'Amérique 37 Hon.^rie 37 Kenya 38 Liban 38 Pays-Bas 38 Portugal 38 République arabe syrienne 38 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlance du Nord . . 39 Soudan 39 Suède 39 Togo 40 Trinité-et-Tobago 40 Tunisie 40 Union des Républiques socialistes soviétiques 41 Yougoslavie 41 .4/543 page vi Tablë"9ês' m a " f ièfëë't suite) Page Question 7» En cas de réponse affirmative à 'la question 6 °. a) Le principe de l'immunité .juridictionlelle peut-.il être dûment invoqué .devant les tribuna ix de votre pays, s'agissant d'activités d'Etats étrangers ne revêtait pas un caractère public ? Dans la légative, veuillez indiquer quel est le .genre d'activités d'Etats étrangers ne revêtant -pas un caractère public, que ne couvre pas cette imn:.unité. b) Dans un différend relatif à un contrat d'achat de marchandises,, les tribunaux de votr; pays accorderaient-ils 1'-imrr-unité à l'Etat étranger qui établirait-que ledit centrât, avait pour fin ultime 1]intérêt- public ou •ou'i3r--avait--été- -conclu-dan5 l'-exercice-d 'une- fonction ".TOfrlicme'-' ou du droit "de souveraineté"-- ? c) Dans un différend relatif à l'inexécution par un Etat étranger d'un rrintrat de vente, les tribunaux de'vôtre pays accorderajënt-i^sl'"immunité" à l'Etat étranger qui établirait, que sa conduite'est motivée par l'intérêt public ? ' < 3 ) Dans un différend relatif à une transaction commerciale, la nature de, ladite, transaction a-t-elle une importance décisive' pour l'octroi de l'imnunité ? Sinon, dans quelle mesure les' mobiles non avouÎS, entrent-ils en ligne de compte ? 42 Allemagne, République fédérale d' 42 Egypte • • • . •.-.-..• 42 Etats-Unis d 'Amérique • 42 Hongrie • •... • 44 Kenya . 44 Liban 44 Pays-Ba s 45 Portugal • .• 45 République arabe- syrienne • -.-. 45 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et-d'Irlande du Nord . . 45 Suède 47 T o g o •..-. .-..•.-.. .• -.-...-.-. ••.- 4 7 T r i n i t é - e t - T o b a g o 48 T u n i s i e . . . . - •..-...-..-...- 48 Union des Républiques socialistes soviétiques 48 Yougoslavie 48 Question 8* Question 9. Table des matières (suite') A/CN. 4/343' page vii Pape Si les activités ne revêtant pas un caractère public auxquelles se livre un Etat étranger sur le territoire de votre Etat sont de nature à être normalement assujetties au versement d'impôts, droits ou autres redevances, un Etat étranger est-il tenu de les payer, en est-il exempté dans tous les cas, ou l'est-dl sur la base 'de la réciprocité ? , 50 .Allemagne, République fédérale d ' 50 Brésil 50 Egypte 50 Etats-Unis d'Amérique 51 Hongrie 52 Kenya 52 Liban 52 Pays-Ba s 52 Portuga 1 52 République arabe syrienne 53 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . . . 53 Suède .... , . 54 Togo 54 Trinité-et-Tobago 54 Tunisie - 55 Union des Républiques socialistes soviétiques 55 Yougoslavie • 55 Les tribunaux de votre pays sont-ils fondés à exercer leur .juridiction sur toutes les activités revtitant un caractère public auxquelles se livrent les Etats étrangers ? Le cas échéant, veuillez indiquer quel est le fondement .juridique de cette compétence - consentement, levée de l'immunité ou renonciation volontaire, etc. Si. en pareil cas, les tribunaux exercent leur .juridiction, est-ce à dire qu'ils continuent à reconnaître la doctrine de l'immunité des Etats ? 56 Allemagne, République fédérale d' 56 Brésil 56 Egypte , . • , 56 Etats-Unis d'Amérique 56 A/CN.4/545 page v i i i Table des- matières (suite) Question $. (suite) Page Hongrie . •. 57 Kenya- . , . . » . . . . . . . . . . - . . . , . - . ,-. 57 Liban 57 Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Portugal , , 58 République arabe syrienne 58 Royauire-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . . 58 Soudan 59 Suède uploads/S4/a-cn-4-343-immunites-juridictionnelles-des-etats-et-de-leurs-biens-informations-et-documents-presentes-par-les-gouvernements 1 .pdf