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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1998 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 20 juin 2021 07:21 Revue générale de droit Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun (Contribution à l’étude de l’émergence d’un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées) Bertrand-Raymond Guimdo D. Volume 29, numéro 1, décembre 1998 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1035696ar DOI : https://doi.org/10.7202/1035696ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Guimdo D., B.-R. (1998). Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun (Contribution à l’étude de l’émergence d’un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées). Revue générale de droit, 29(1), 79–100. https://doi.org/10.7202/1035696ar Résumé de l'article Le 18 janvier 1996 constitue, sur le plan institutionnel, une date importante au Camaroun. Elle marque, en effet, l’avènement d’une « nouvelle Constitution », suite à une réforme fondamentale de la Constitution du 2 juin 1972. L’une des originalités de cette réforme c’est la consécration des « bases constitutionnelles » de la décentralisation territoriale. Cette consécration s’est traduite par l’institution des collectivités territoriales décentralisées avec statut constitutionnel que sont la commune et la région. Elle a consisté aussi à reconnaître à ces collectivités une personnalité juridique, une autonomie administrative et financière et une libre administration par des conseils élus. Enfin, cette consécration a consisté à aménager constitutionnellement la région sur le plan organique, à organiser sa protection, et à faire du Sénat la structure de représentation, au niveau étatique, des collectivités territoriales décentralisées. Seulement, cette réforme n’a pas donné lieu à une décentralisation totale. C’est ainsi que l’Acte constituant du 18 janvier 1996 en fixe les limites. Les unes sont liées à la forme de l’État, celui-ci est un État unitaire décentralisé et non un État régional, encore moins un État fédéral. Les autres sont relatives à l’importance des prérogatives constitutionnelles reconnues aux organes de l’État, à savoir le Parlement, le Président de la République et le représentant de l’État au niveau de la région, dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées. Malgré tout, il est incontestable que l’Acte constituant du 18 janvier 1996 a introduit dans le droit public camerounais un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées. Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun (Contribution à l'étude de l'émergence d'un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées) BERTRAND-RAYMOND GUIMDO D. Chargé de cours à l'Université de Yaounde II Chargé de cours associé à l'Université catholique d'Afrique centrale (Cameroun) RESUME Le 18 janvier 1996 constitue, sur le plan institutionnel, une date importante au Camaroun. Elle marque, en effet, Vavènement d'une « nouvelle Constitution », suite à une réforme fondamentale de la Constitution du 2 juin 1972. L'une des originalités de cette réforme c'est la consécration des « bases constitutionnelles » de la décentraUsation territoriale. Cette consécration s'est traduite par l'institution des collectivités territoriales décentralisées avec statut constitutionnel que sont la commune et la région. Elle a consisté aussi à reconnaître à ces collectivités une personnalité juridique, une autonomie administrative et financière et une libre administration par des conseils élus. Enfin, cette consécration a consisté à aménager constitutionnellement la région sur le plan organique, à organiser sa protection, et à faire du Sénat la structure de représentation, au niveau étatique, des collectivités territoriales décentralisées. ABSTRACT January 18,1996 is an important date in Cameroon at the institutional level. Its marks the advent of a "new Constitution ", following the fundamental reform of the June 2 1972 Constitution. One striking change in the reform is the creation of the "constitutional bases" for territorial decentralisation. This creation has been translated in the institution of decentralised territorial communities with a constitutional status. They are called the Council and the region. These entities have equally been granted a judicial status, administrative and financial autonomy and indépendant administrative management by elected councils. Finally, the reform has consisted of constitutionally organising the region, laying groundwork for its protection and by making the Senate the chamber of the representation of decentralised territorial communities at the state level. However, the reform did not achieve full decentralisation, as the Constitution Act of January 18, (1998) 29 R.G.D. 79-100 80 Revue générale de droit (1998) 29 R.G.D. 79-100 Seulement, cette réforme n ya pas donné lieu à une décentralisation totale. C'est ainsi que /'Acte constituant du 18 janvier 1996 en fixe les limites. Les unes sont liées à la forme de VÉtat, celui-ci est un État unitaire décentralisé et non un État régional, encore moins un État fédéral. Les autres sont relatives à l'importance des prérogatives constitutionnelles reconnues aux organes de VÉtat, à savoir le Parlement, le Président de la République et le représentant de VÉtat au niveau de la région, dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées. Malgré tout, il est incontestable que /'Acte constituant du 18 janvier 1996 a introduit dans le droit public camerounais un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées. 1996 sets its limits. Some of these are determined by the form of the state which is a unitary decentralised state and not a regional one, least of all a federal state. Other limits are determined by the nature of constitutional prerogatives that state organs have, namely the Parliament, the President of the Republic, and the state representative at the regional level, within the framework of the implementation and the functioning of decentralised territorial communities. Nevertheless, the fact that the Constitution Act of 18 January, 1996 has introduced a constitutional law of decentralised territorial communities into Cameroon's public law can not be questioned. SOMMAIRE Introduction 81 I. La consécration de la décentralisation par Y Acte constituant du 18 janvier 1996 82 A. La consistance de la décentralisation 83 1. Les sujets de la décentralisation 83 a) Les collectivités territoriales décentralisées créées par la Constitution... 83 b) Les collectivités territoriales décentralisées créées par la loi 84 c) Les garanties d'existence des collectivités territoriales décentralisées.... 85 2. La matière de la décentralisation 85 a) La personnalité juridique des collectivités territoriales 85 b) Le principe d'autonomie reconnue aux collectivités territoriales décen- tralisées 86 c) La libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus. 87 B. Les prolongements de la décentralisation 88 1. La constitutionnalisation sur le plan organique de la décentralisation régio- nale 88 2. L'aménagement constitutionnel de la protection de la décentralisation régio- nale 91 3. La représentation des collectivités territoriales décentralisées par le Sénat.... 92 GuiMDO Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun 81 IL La détermination des limites de la décentralisation par Y Acte constituant du 18 janvier 1996 93 A. Les limites inhérentes à la forme de l'État 93 1. Le rejet de la forme fédérale de l'État 93 2. Le refus de l'« État régional » . 94 3. Le rejet du droit de sécession 95 B. Les limites liées aux prérogatives constitutionnelles des organes de l'État 95 1. Les prérogatives des organes centraux de l'État 96 a) Les prérogatives du Parlement 96 b) Les prérogatives du Président de la République 97 2. Les prérogatives du représentant de l'État 97 a) Les missions du délégué de l'État 98 b) Les pouvoirs du délégué de l'État 99 Conclusion 99 INTRODUCTION L'opération constituante amorcée depuis quelques années au Cameroun et qui s'est achevée avec la promulgation par le Président de la République, de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, n'a donné naissance ni à un État Fédéral ni à un « État Régional ». Le Constituant a marqué sa préférence pour un « État Unitaire décentralisé » *. S'il n'y a pas eu révo- lution, il faut cependant reconnaître qu'une évolution significative a été opérée. L'article 1er al. 2 de la Constitution du 2 juin 1972 disposait que « la République du Cameroun est un État unitaire ». Le Constituant du 18 janvier 1996 y a ajouté le qualificatif « décentralisé ». Il s'agit d'une solution de compromis qui renvoie dos-à-dos les tenants du fédéralisme et ceux de l'État unitaire centralisé. Mais, c'est un choix qui est loin d'être accepté par tous, en particulier par les tenants du fédéralisme. Quoi qu'il en soit, cette option a pour corollaire la constitu- tionnalisation de la décentralisation territoriale au Cameroun. Il s'agit, certes, d'une voie médiane, mais elle traduit, en réalité, l'état des rapports de force dans la société politique camerounaise. Ces rapports de force sont à l'avantage du pouvoir qui a conduit seul le processus de réforme jusqu'à son terme. L'histoire constitutionnelle du Cameroun enseigne que la constitution- nalisation de la décentralisation en uploads/S4/ar 2 .pdf