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B l o c - n o t e s J u r i d i q u e e t F i s c a l N ° 0 4 1 f é v r i e r 2

B l o c - n o t e s J u r i d i q u e e t F i s c a l N ° 0 4 1 f é v r i e r 2 0 0 9 COMMENT AIRE DE LA LOI N° 2008/012 DU 29 DECEMBRE 2008 PORT ANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2009 DANS CETTE ÉDITION… S o m m a i r e Bloc-notes Juridique et Fiscal Responsable de la Publication Jérôme MINLEND 99 80 00 01 jerome.minlend@caccameroun.com RÉDACTION Laure KENMOGNE 99 80 00 28 laure.kenmogne@caccameroun.com Jérôme KENFACK 99 80 01 63 jerome.kenfack@caccameroun.com Noé MOMHA 99 80 00 31 noe.momha@caccameroun.com Yves MOUKORY 99 80 00 21 yves.moukory@caccameroun.com Alain BIKOE 99 50 41 25 alain.bikoe@caccameroun.com Kalvin M’BOND 99 80 01 65 calvin.mbond@caccameroun.com Conception Artistique Studio CAC www.caccameroun.com E D I T O R I A L Bloc-notes Juridique et Fiscal N° 041 février 2009 Edito : P2 Dossier : P03 Rappel des obligations : P34 Disponible à la demande : P63 La tradition a été respectée. CAC a lancé l’exercice fiscal des contribuables par un séminaire d’information sur la Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exer- cice 2009, organisé le vendredi 30 janvier dans l’auditorium de l’immeuble siège du Groupement Inter-patronal du Cameroun (Gicam). Pendant plus de 4 heures, les cadres en charge des finances, de la fiscalité et de la comptabilité au sein des entreprises ont découvert les innovations contenues dans le nouveau texte en matière douanière, d’IS et IRPP, de régime fiscal boursier, de disposi- tions fiscales des codes sectoriels et autres textes fiscaux, de TVA et droits d’accises, de contribution des licences, de TSR, de TSPP, de fiscalité forestière, de droit de timbre, de taxe foncière et de procédures fiscales. Les interrogations soulevées par les partici- pants à ce séminaire nous ont convaincu de ce qu’il reste un important travail d’explica- tion à mener vis-à-vis du contribuable. Comme nous l’annoncions déjà dans le cadre de cette tribune, certaines dispositions pré- sentent une réelle complexité, laquelle rend leur interprétation délicate. La campagne d’explication amorcée par notre firme avec le séminaire d’information se prolonge dans votre revue avec cette édition exclusivement consacrée au commentaire de la loi de finan- ces 2009. Nous reviendrons donc dans le détail sur les principales innovations intro- duites par la nouvelle loi, mais avant, préci- sons qu’elle s’inscrit de manière générale dans la lignée des précédentes en matière de recherche d’un accroissement des recettes par l’élargissement de l’assiette fiscale, d’a- mélioration des procédures de l’Administration Fiscale et de constitution d’un référentiel unique en matière de fiscali- té au Cameroun. Les innovations apportées par la nouvelle loi de finances couvrent un large éventail d’obli- gations fiscales.Ainsi, en matière de droits de douanes par exemple, elles consacrent la prorogation du délai de suspension et de révision à la baisse de certains taux. En matière d’IS, l’une des innovations essentiel- les est constituée par l’alignement du taux de l’acompte mensuel d’IS dû par les exploitants des stations services sur le taux général. Le marché financier bénéficie pour la consolida- tion de son attractivité, de l’extension de l’application du régime fiscal boursier de faveur aux sociétés faisant appel public à l’é- pargne. En matière de TVA, on notera l’ex- tension des exonérations aux commissions d’assurance vie et d’assurance maladie. La grande nouveauté qu’apporte la présente loi de finances est l’assimilation aux dispositions du Code Général des Impôts des disposi- tions fiscales contenues dans certains codes sectoriels et autres textes législatifs. En ce début d’année, la fiscalité se pare d’a- tours nouveaux et étend ses ailes sur d’aut- res catégories de clients. On remarque de manière générale que les objectifs de crois- sance assignés à la présente loi ne se tradui- sent pas par la création d’impôts nouveaux. De même, la volonté observée de réforme des procédures laisse espérer que les rela- tions entre l’Administration Fiscale et les contribuables prendront des accents plus respectueux des intérêts de l’économie nationale. La loi est à présent adoptée, pro- mulguée et réglementée par une circulaire. Il ne reste plus qu’à l’appliquer sans réserve. Pour les zones d’ombre, le Conseil demeure un recours de premier ordre. Un point sur la nouvelle loi de finances jérôme MINLEND Bloc-notes Juridique et Fiscal N° 41 février 2009 D O S S I E R 3 COMMENTAIRE DE LA LOI N° 2008/012 DU 29 DECEMBRE 2008 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2009 La loi de finances pour l’exercice 2009 est une continuation de la démarche amorcée depuis de nombreuses années par l’Etat camerounais qui tend : d’une part, à appréhender le maximum de revenu dans l’escarcelle fiscale par un élargissement pro- gressif de l’assiette fiscale de certains impôts ou la mise en place de modalités de perception des impôts dus par certaines professions ou sociétés plus contraignantes du fait du transfert de la char- ge de leur recouvrement aux contribuables débi- teurs des revenus soumis à imposition ; d’autre part, à améliorer les procédures applica- bles lors des contrôles fiscaux notamment par une limitation de la durée de la procédure à l’is- sue des contrôles fiscaux ; enfin,à une codification dans un corpus unique (le CGI) de l’ensemble des dispositions fiscales contenues dans divers textes législatifs tels que certains codes sectoriels de manière à ériger le Code Général des Impôts en référentiel unique en ce qui concerne la matière fiscale au Cameroun. Plus précisément, les principales innovations apportées par la loi de finances sont les suivantes : Les précisions sur la durée de suspension des droits et taxes de douanes sur certains produits de première nécessité et sur la durée d’applica- tion des taux réduits du tarif extérieur commun (TEC) applicable sur les ciments ; Le plafonnement de la déductibilité fiscale en matière d’IS des commissions sur ventes ; La déductibilité en matière d’IS des primes d’as- surance versées par les compagnies d’assurance locales dans le cadre des contrats relatifs à l’in- demnité de fin de carrière ; La déductibilité en matière d’IS des provisions techniques des compagnies d’assurance ; L’alignement du taux de l’acompte mensuel d’IS dû par les exploitants des stations services sur le taux général ; La détermination des modalités d’imposition des revenus des mandataires ou agents commerciaux non-salariés ; La codification du relèvement du seuil d’imposi- tion à l’IRPP sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; La modification des modalités de paiement de l’IRPP dû par les associés des personnes morales fiscalement transparentes ; L’extension de l’application du régime fiscal bour- sier de faveur aux sociétés faisant appel public à l’épargne ; L’assimilation aux dispositions du Code Général des Impôts des dispositions fiscales contenues dans certains codes sectoriels et autres textes législatifs ; L’extension des exonérations de TVA aux com- missions d’assurance vie et d’assurance maladie ; La modification de la base imposable à la TVA et au Droit d’accises en ce qui concerne les impor- tations de certaines boissons alcoolisées ; La modification des modalités de calcul de la contribution des licences ; L’extension du champ d’application de la TSR de droit commun ; La limitation du champ d’application de la TSR pétrolière ; Le relèvement du taux du produit de la Taxe spé- ciale sur les produits pétroliers affectée au profit de la redevance d’usage de la route ; L’exonération de la taxe d’entrée usine de cer- tains bois ; La suppression de la caution de garantie du paie- ment de la redevance forestière annuelle sous certaines conditions ; L’ajustement du tarif du droit de timbre sur les certificats d’immatriculation des appareils ainsi que leur duplicata ; La précision sur l’identité du redevable de la taxe Bloc-notes Juridique et Fiscal N° 41 février 2009 4 foncière en cas de bail emphytéotique, bail à cons- truction ou de bail à réhabilitation ; L’extension des supports ouvrant droit à la percep- tion du droit de timbre sur la publicité ; La consécration du taux de 10 % pour le timbre sur la publicité des boissons alcooliques ; La modification de la date d’exigibilité du droit de timbre automobile ; La réduction du délai de réponse du contribuable suite à un contrôle sur pièces ; La consécration du droit de réparation par le contribuable des erreurs commises dans les décla- rations souscrites ; La détermination du délai d’envoi des notifications suite à un contrôle sur place ; Les clarifications des modalités de mise en œuvre des sanctions pour soustraction ou opposition au droit de communication ; Le durcissement des sanctions applicables dans le cas d’une taxation d’office ; L’institution d’une vignette de lutte contre la contrebande, la fraude et la contrefaçon. Toutes ces innovations sont présentées dans le pré- sent commentaire par type d’imposition ou par personnes imposables, ce qui nous amène à suivre l’ordonnancement suivant : Les droits de douanes ; L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; Les modalités d’imposition des mandataires ou agents commerciaux non salariés ; Les modalités de uploads/S4/bn-fevrier2009-n41.pdf