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1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 1 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html Code pénal Code pénal PRÉFACE LOI No. 1 SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES LOI No. 2 SUR LES PEINES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET SUR LEURS EFFETS CHAPITRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE Décret du 7 avril 1982 harmonisant la Législation pénale en vigueur avec les Conven- tions Internationales signées et ratifiées par le Gouvernement Haïtien. CHAPITRE II - DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE Décret du 29 Mars 1982 harmonisant certaines dispositions du Code du Travail avec les Conventions No. 29 et No. 105 sur l'abolition du travail forcé ratifiées par Haïti. CHAPITRE III -DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES ET DÉLITS CHAPITRE IV - DES PEINES DE LA RÉCIDIVE POUR CRIMES ET DÉLITS LOI No. 3 SUR LES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DÉLITS LOI No. 4 SUR LES CRIMES, LES DÉLITS ET LEUR PUNITION TITRE PREMIER - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT SECTION II - DES CRIMES CONTRE LA SÛRETÉ INTÉRIEURE DE L'ÉTAT 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 2 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html I. DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGÉS CONTRE LE CHEF DE L'ÉTAT II. DES CRIMES TENDANT À TROUBLER L'ÉTAT PAR LA GUERRE CIVILE, L’ILLÉ- GAL EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE, LA DÉVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS III DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES DE LA PRÉSENTE SEC- TION SECTION III - DE LA RÉVÉLATION ET DE LA NON RÉVÉLATION DES CRIMES QUI COMPROMETTENT LA SÛRETÉ INTÉRIEURE OU EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT CHAPITRE II - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CONSTITUTION SECTION I - DES CRIMES ET DÉLITS RELATIFS À L'EXERCICE DES DROITS POLI- TIQUES SECTION II - ATTENTATS À LA LIBERTÉ SECTION III - COALITION DES FONCTIONNAIRES SECTION IV - EMPIÈTEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDI- CIAIRES CHAPITRE III - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE SECTION I I. DU FAUX - FAUSSE MONNAIE II. CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT, DES BILLETS DE BANQUE, DES EF- FETS PUBLICS, DES POINÇONS, TIMBRES ET MARQUES III. DES FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES, ET DE COM- MERCE OU DE BANQUE IV. DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE V. DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFI- 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 3 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html CATS DISPOSITIONS COMMUNES SECTION II - DE LA FORFAITURE ET DES DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PU- BLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS I. DES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DÉPOSITAIRES PUBLICS II. DES CONCUSSIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS III. DES DÉLITS DES FONCTIONNAIRES QUI SE SONT INGÉRÉS DANS DES AF- FAIRES INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITÉ IV. DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS V. DES ABUS D’AUTORITÉ Première classe - Des abus d’autorité contre les particuliers Deuxième classe - Des abus d’autorité contre la chose publique VI. DE QUELQUES DÉLITS RELATIFS À LA TENUE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL VII. DE L'EXERCICE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE ILLÉGALEMENT ANTICIPÉ OU PROLONGÉ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SECTION III - DES TROUBLES APPORTÉS À L’ORDRE PUBLIC PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L’EXERCICE DE LEUR MINISTÈRE I. DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGÉES CONTRE L’AUTORI- TÉ PUBLIQUE DANS UN DISCOURS PASTORAL PRONONCÉ PUBLIQUEMENT II. DES CRITIQUES, CENSURES, OU PROVOCATIONS DIRIGÉES CONTRE L’AUTO- RITÉ PUBLIQUE DANS UN ÉCRIT PASTORAL 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 4 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html III. DE LA CORRESPONDANCE DES MINISTRES DES CULTES AVEC DES COURS OU PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE RELIGION SECTION IV - RÉSISTANCE, DÉSOBÉISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS EN- VERS L’AUTORITÉ PUBLIQUE I. ÉBELLION II. OUTRAGES, VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUE III. REFUS D'UN SERVICE DU LÉGALEMENT IV. ÉVASION DE DÉTENUS, RECÈLEMENT DE CRIMINELS V. BRIS DE SCELLÉS ET ENLÈVEMENT DE PIÈCES DANS LES DÉPÔTS PUBLICS VI. DÉGRADATIONS DE MONUMENTS VII. USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS VIII. ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DES CULTES SECTION IV BIS I. ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS II. VAGABONDAGE III. MENDICITÉ IV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX MENDIANTS ET VAGABONDS SECTION V - DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE D’ÉCRITS. IMAGES OU GRAVURES DISTRIBUÉES SANS NOM D'AUTEUR, IMPRIMEUR OU GRAVEUR DISPOSITION PARTICULIÈRE SECTION VI - DES ASSOCIATIONS OU RÉUNIONS ILLICITES 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 5 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html TITRE II - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS CHAPITRE PREMIER - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES SECTION I - MEURTRES ET AUTRES CRIMES CAPITAUX I. MEURTRE, ASSASSINAT, PARRICIDE, INFANTICIDE, EMPOISONNEMENT II. MENACES SECTION II - BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIÉS MEURTRE, ET AUTRES CRIMES OU DÉLITS VOLONTAIRES SECTION III - HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES : CRIMES ET DÉLITS EXCUSABLES, ET CAS OÙ ILS NE PEUVENT ÊTRE EXCUSÉS; HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS QUI NE SONT NI CRIMES NI DÉLITS I. HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES II. CRIMES, DÉLITS EXCUSABLES, ET CAS OÙ ILS NE PEUVENT ÊTRE EXCUSÉS III. HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS NON QUALIFIÉS CRIMES DÉLITS SECTION IV - ATTENTATS AUX MOEURS SECTION V - ARRESTATIONS ILLÉGALES ET SÉQUESTRATIONS DE PERSONNES SECTION VI - CRIMES ET DÉLITS TENDANT À EMPÊCHER OU DÉTRUIRE LA PREUVE DE L'ÉTAT CIVIL D'UN ENFANT, OU À COMPROMETTRE SON EXIS- TENCE, ENLÈVEMENT DE MINEURS, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHU- MATIONS I. CRIMES ET DÉLITS ENVERS L'ENFANT II. ENLÈVEMENT DE MINEURS III. INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 6 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html SECTION VII - FAUX TÉMOIGNAGE, DIFFAMATION, INJURES, RÉVÉLATIONS DE SECRETS I. FAUX TÉMOIGNAGE II. DIFFAMATIONS, CALOMNIES, INJURES, RÉVÉLATION DE SECRETS Extrait du décret-loi sur la presse du 31 Mars 1980 CHAPITRE II - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS SECTION I - VOLS SECTION II - BANQUEROUTES, ESCROQUERIES, ET AUTRES ESPÈCES DE FRAUDE I. BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE II. ABUS DE CONFIANCE III. MAISONS DE JEUX DE HASARD, LOTERIES ET MAISONS DE PRÊTS SUR GAGES IV. ENTRAVES APPORTÉES À LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES V. VIOLATIONS DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ET AUX ARTS VI. DÉLITS DES FOURNISSEURS SECTION III - DESTRUCTION, DÉGRADATION, DOMMAGES SECTION IV - DÉTOURNEMENT D’AÉRONEF DISPOSITION GÉNÉRALE LOI No. 5 - SUR LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES CHAPITRE PREMIER - DES PEINES CHAPITRE II - CONTRAVENTIONS ET PEINES 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 7 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html SECTION I - PREMIÈRE CLASSE SECTION II - DEUXIÈME CLASSE SECTION III - TROISIÈME CLASSE SECTION IV - QUATRIÈME CLASSE DES VOIES DE FAIT SECTION V - CINQUIÈME CLASSE - DU VAGABONDAGE SECTION VI - SIXIÈME CLASSE - DES SORTILÈGES DÉCRET - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1935 Décret-Loi du 5 Septembre 1935 sur les pratiques superstitieuses SECTION VII - SEPTIÈME CLASSE - DES LARCINS DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS CI-DESSUS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Décret du 18 décembre 1975 réglementant le commerce et l'usage des stupéfiants (ex- traits) CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS CHAPITRE II - DU TRAFIC DES STUPÉFIANTS A.- Des modes du trafic B.- Du trafic licite : autorisation CHAPITRE III - DE L'USAGE C.- Sanctions contre les trafiquants illicites 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 8 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html D.- Sanctions contre les usagers illicites Moniteur No. 47 du 28 Juin 1982 LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER Moniteur du 20 Octobre 1980, No. 76 - DÉCRET DU 10 OCTOBRE 1980, MODIFIANT LES ARTICLES 9, 10, 28 DE LA LOI DU 22 DÉCEMBRE 1922, SUR LES ARMES ET MU- NITIONS. Moniteur No. 84 du 24 Novembre 1980 - DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 1980 DÉCRET DU 4 FÉVRIER 1981 PUNISSANT LES FAITS DE DISCRIMINATION RA- CIALE Moniteur No. 86 du 5 Novembre 1979 - DÉCRET DU 31 OCTOBRE 1979 Moniteur No. 84 du 24 Novembre 1980 - DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 1980 PUNIS- SANT LES VOYAGES IRRÉGULIERS DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1983 PUNISSANT LE DÉLIT DE SPOLIATION Décret créant au Tribunal Civil de Port-au-Prince une section dénommée : Tribunal de Sûreté de l'État. DISPOSITIONS SPÉCIALES Extrait de la Convention Internationale signé le 21 Avril 1980, contre la prise d'otages et sanctionné par le décret du 18 Octobre 1984 Moniteur No. 46 du 9 Juin 1986 - DÉCRET DU 27 MAI 1986 Moniteur No. 48 du 4 Juillet 1988 - DÉCRET ABOLISSANT LA PEINE DE MORT EN TOUTES MATIÈRES Moniteur No. 4 du 14 Janvier 1988 - DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPRO- PRIATION, DE DÉTENTION ET D'UTILISATION DES ARMES À FEU, MUNITIONS, EXPLOSIFS ET AUTRES CATÉGORIES D'ARMES DITES DANGEREUSES SUR LE 1/30/12 9:24 PM Code pénal Page 9 of 147 http://www.oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_penal.html TERRITOIRE NATIONAL DÉCRET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO. 4 DU CODE PÉ- NAL Code pénal PRÉFACE Le Code pénal haïtien, ainsi que le Code d’instruction criminelle, ont été répertoriés dans le but d’appuyer la formation des magistrats de l’École nationale de la magistra- ture d’Haïti à Port-au-Prince. Cette version n’a aucune valeur officielle. Elle est été produite par le ministère de la Justice du Canada. LOI No. 1 SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contraven- tion.- C. civ. 5.- Inst. crim. 1, 11, 124, uploads/S4/code-penal-haiti.pdf