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Droit de la propriété intellectuelle. Cours 2010/2011. Pas cours du 27 février

Droit de la propriété intellectuelle. Cours 2010/2011. Pas cours du 27 février au 10 mars ; Cours le 16 et 23 mars. Oraux ; 27 28 29 avril Matière qui se rattache à des domaines variés auxquels il est impossible aujourd'hui de rester étranger. Ces domaines sont divers : – Ce sont ceux de la culture et des loisirs ; le droit de propriété littéraire et artistique, composante qui englobe un certain nombre de règles juridiques dont relèvent par exemple : – Le droit d'auteur qui confère au créateur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs (pouvoir d'interdire que son oeuvre soit reproduite ou représentée sans son consentement), c'est un monopole d'exploitation. – Les droits voisins, prérogatives reconnues aux auxiliaires de la création, ceux qui participent à la diffusion, rayonnement, circulation des oeuvres. – Les dessins et modèles. Leur régime de protection relève de deux séries de règles : le droit d'auteur et la législation de la propriété industrielle. – Le progrès technique et scientifique ; – Le droit des brevets d'invention, considérations d'ordre techniques. – Le droit des marques, repose sur les caractéristiques d'un symbole ou d'une image ou d'une dénomination auxquels ces produits ou services sont associés. Il apparaît ici que l'adoption d'un « signe distinctif » ait doté d'incidence considérable dont le le législateur a tenu a se préoccuper. Bibliographie : – Code de la propriété intellectuelle, Code de la recherche. CPI : Issu d'une loi du 1 juillet 1992 procède au regroupement de textes autrefois disséminés (ex, loi du 11 mars 1957 modifiée par loi 3 juillet 1985 que l'on trouvait sous 543 Civ – loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles – loi du 2 janvier 1968 modifiée par loi du 13 juillet 1978 sur les brevets d'invention – loi du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service). Le CPI s'articule autour des principales composantes qui sont : 1ere partie, propriété littéraire et artistique / 2e partie, propriété industrielle. Composé de textes d'origine législative, sous l'influence du droit communautaire ou d'origine réglementaire. Le CPI, au delà de la seule technique juridique reste en prise avec certaines réalités sensibles, il en résulte une réforme des textes en vigueur lorsqu'ils apparaissent en décalage avec des phénomènes récurrents de nature à influencer le législateur (ex, la lutte contre le téléchargement illicite d'oeuvres littéraire artistiques). • En droit des brevets, l'intervention des pouvoirs publics se manifeste par un encadrement du droit des brevets pour éviter l'appauvrissement de la recherche (ex,les biotechnologies qui permettent d'avoir une connaissance plus fine du vivant). Les chercheurs ont contribué aux progrès scientifiques mais qui pose une question de droit de la propriété intellectuelle, breveter certains éléments du vivant. La réponse tient en particulier à une distinction entre la découverte et l'invention. La limitation du droit de brevet pour favoriser l'accès de certaines populations aux médicaments. • En droit des marques, on doit évoquer la lutte contre la contrefaçon, les choses ont évoluées, elle concerne aujourd'hui des produits ordinaires. Livre I, le droit d'auteur ; livre II, les droits voisins du droit d'auteur ; Livre III, dispositions générales relatives au droit d'auteur, droit voisins et producteur de bases de données ; Livre IV, organisation administrative et professionnelles ; Livre V, les dessins et modèles ; Livre VI, protection des inventions et connaissances techniques ; Livre VII, marques de fabrique de commerce ou de service et autres signes distinctifs. – Traités : – Propriété littéraire et artistique : – Henri Desbois, le droit d'auteur en France, Dalloz, 1978. – André et Henri-Jacques Lucas, Propriété littéraire et artistique, Litec, 2006. – Frédéric Paullaud-Dulian, droit d'auteur, économica, 2004. – Propriété industrielle : – Paul Roubier, droit de la propriété industrielle, Sirey, 1952. – Jérôme Passa, droit de la propriété industrielle, LGDJ, 2009. – Frédéric Paullaud-Dulian, droit de la propriété industrielle, économica, 2010. – Manuels : – Propriété littéraire et artistique : – Christophe Caron, droit d'auteur et droits voisins, Litec, 2010. – Pierre-Yves Gautier, propriété littéraire et artistiques, PUF, 2010. – Michel Vivant et Bruguière, droit d'auteur, Dalloz, 2010. – Propriété industrielle. – Jacques Azéma – Galloux, droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2006. – Gaumont-Pratt, droit de la propriété industrielle, Objectif droit, 2009. – Pierre, droit de la propriété industriele, 2007. – Christophe Allome, propriété intellectuelle, Montchrestien, 2010. – Nicolas Bactin, propriété intellectuelle, LGDJ, 2010. – André Françon, droit de la propriété littéraire artistique et industrielle, 1999. – Pitreaut, droit de la propriété intellectuelle, Ellipses, 2010. – Tafforeau, droit de la propriété intellectuelle, Gualino, 2007. – Encyclpédies : – Dictionnaire permanent de droit des affaires. – Dalloz. – Jurisclasseur (littéraire et artistique (civil), marques et brevets (commercial) et civil annexe ). – Lamy. – Revues : – Revue de jurisprudence de droit des affaires. – Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire. – Revue communication commerce électronique. – Légipresse, légicomm. – Propriété industrielle bulletin documentaire. – Propriété industrielle. – Revue Lamy du droit de l'immatériel. – Revue internationale du droit d'auteur. Introduction : Le droit de la propriété intellectuelle constitue une discipline à part entière sans jamais se confondre avec d'autres ; sans doute se rattache t-il parfois à des notions qu'évoquent dans leur grande ligne le droit des biens. La convergence ne doit pas surprendre, elle tient à la nécessité de dresser un inventaire plus ou moins détaillé des valeurs susceptibles d'être appropriées par les personnes physiques et/ou par les personnes morales. Déjà dans ce cadre, si rapprochement il y a, son influence est limitée. Certains attributs, pouvoirs, conférés par le droit de la propriété intellectuelle vont au delà d'une propriété stricto-sensu. Pour certaines composantes des propriétés intellectuelles, les prérogatives reconnues à leur titulaires sont d'un coté des attributs plus ou moins proches d'une propriété mais aussi d'attributs totalement dénués d'aspects patrimoniaux. Quelques fois, le titulaire de ces droits bénéficie d'attributs d'ordre extra-patrimonial : les droits moraux. Ils sont prévus à différents titres et jouent en particulier lorsque leur titulaire potentiel peuvent invoquer un acte de création intellectuel. Une invention c'est une création technique, la priorité c'est que le dispositif fonctionne. Pour cette raison en matière de brevets, les droits moraux sont réduits au strict minimum. Le droit de la PI englobe d'autre mécanismes, il reste à s'intéresser aux règles qui n'existent nulle part ailleurs, elles concernent en particulier la nature juridique de ces biens et leur mécanisme. Les règles concernent aussi les pouvoirs qu'ils confèrent à leur titulaires, il convient d'entreprendre et ?? l'étude d'un dispositif d'ensemble crée et sauvegardé par les PP pour régir des matières qui ne pouvaient entrer dans les catégories traditionnelles. L'expression PI révèle directement le contexte dans lequel il convient de se situer désormais. Il en est ainsi dans deux perspectives complémentaires. Dans la forme, il est clair que le concept de propriété y joue nécessairement un rôle essentiel. On ne ne peut ici que se reporter aux dispositions du code civil qui en donnent la définition : article 544 « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». Encore au delà, il ne peut toutefois s'agir que d'un ensemble de prérogatives adaptés aux caractère intellectuel de cette propriété. Dans le fond ensuite, l'ensemble de prérogatives instituées à ce titre intègrent bien d'autres perspectives, il en est ainsi pour différentes raisons. D'une part, le singulier qui désigne la matière DPI ne rend pas compte des différents secteurs qui la composent. D'autre part, le caractère intellectuel de cette propriété emporte des conséquences décisives sur l'approche définie par les textes, quant au régime juridique applicable à chacun d'entre elles. Il s'agit donc ici de présenter de façon globale ce nouveau corps de règles. Il relève en réalité de deux orientations complémentaires. Tout d'abord, l'existence d'une catégorie autonome de biens, mais aussi, l'existence d'une protection spécifique en leur faveur selon les distinctions énoncées dans le code. Il est ainsi nécessaire d'insister à ce titre sur la notion elle-même de propriété intellectuelle et dès lors aussi sur les attributs qui la composent. Section 1 : Notion de propriété intellectuelle. L'existence et le développement du droit de la propriété intellectuelle, tiennent à un changement sensible, c'est à dire, l'apparition d'un ensemble de biens, de valeurs dotés de traits caractéristiques dont son dépourvus tous les autres. L'impossibilité de les intégrer dans le droit commun, tient à deux raisons essentielles qu'il s'agit de présenter désormais. Première donnée ; l'existence de différentes sortes de propriété Seconde donnée ; l'existence de différentes sortes de propriétés intellectuelles. Opposition entre la PLA et la Propriété industrielle (la marque est protégée, il n'y a pas d'acte de création, c'est un droit d'occupation, c'est la protection d'un instrument de concurrence). Paragraphe 1 : Différentes sortes de propriété. Une observation simple conduit à compléter et corriger l'image du droit de propriété donnée à l'article 544 civ, en différentes étapes, le droit des biens a connu de singulières évolutions. Par uploads/S4/ droit-des-propriete-intellectuelles.pdf