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Contrôle final « PROPRIETE INTELECTUELLE » 1 Dissertation MASTER DROIT INTERNAT

Contrôle final « PROPRIETE INTELECTUELLE » 1 Dissertation MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Préparé par : Mlle ABADI AHLAM CNE : P131147168 Docteur : ALAOUI FAIZA Année universitaire 2021-2022 Dissertation 2 Résumé : Les nouvelles technologies de l’information impactent le circuit de la propriété intellectuelle qui nécessite l’instauration d’un cadre juridique qui règlemente la matière, ainsi que des mesures de prévention et de protection innovantes face à une évolution continue dans le temps et dans l’espace. Personne ne peut nier, que la révolution technologique caractérisée par l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication, revête une importance indispensable au sein de la société contemporaine, et surtout avec l’avènement de l’internet, ce qui fait qu’on assiste à la création du nouveau système de la planète. Et suite à cette révolution, la propriété intellectuelle a été impactée par les différentes pratiques artificielles faites sur l’internet, qui ont affecté positivement et négativement non seulement son cadre juridique mais son champ d’application. Ce qui nous pousse à poser les questions suivantes ; quelles sont les limites d’application des règles juridiques sur internet et quelles sont les mesures de protection et de prévention ? Dans ce cadre là, on va échelonner notre sujet selon deux axes : primero, le cadrage juridique de la protection intellectuelle sur internet, segundo, les mesures protectrices et préventives de la propriété intellectuelles sur internet. Partie 1 : le cadrage juridique de la protection intellectuelle sur internet et ses limites d’application La propriété intellectuelle par internet a fait l’objet de plusieurs conventions et lois qui ont donné une coloration juridique à cette notion. On va aborder en premier temps les règles juridiques (chapitre 1) et en suite les limites d’application des règles juridiques relatives à la propriété intellectuelle sur internet (chapitre 2). Chapitre 1 : les règles juridiques de la propriété intellectuelle sur internet En premier lieu, la convention de Berne signée le 09 septembre 1986 contient une série de dispositions spéciales pour les pays en développement. Selon cette convention, la protection est automatique, en sens qu’elle ne requiert pour son existence aucune procédure de dépôt ou d’enregistrement, c’est la solution que la majorité des pays ont adopté et en l’occurrence la France et le Maroc. 3 En deuxième lieu, la convention de Budapest sur la cybercriminalité a été adoptée le 23 novembre 2001, et entrée en vigueur le premier juillet de 2004, cette convention constitue le premier et le seul traité international à se penche sur les infractions pénales commises via l’internet et d’autres réseaux informatiques. Le Maroc a ratifié cette convention et son protocole additionnel le 29 juin 2018, celle-ci permet la réalisation d’une harmonisation des législations nationales à partir de l’élaboration de définitions communes des infractions, l’adaptation des moyens procéduraux aux contraintes particulières et la mise en place de points de contact permanents, qui sont trois éléments déterminants pour assurer l’efficacité de la lutte contre la cybercriminalité. Ainsi, la convention Budapest porte notamment sur certains actes à savoir, les actes figurants les infractions liées en atteintes à la propriété intellectuelle, et elles ne sont constituées que lorsque les actes visés sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique. La loi 02-00 relative aux droits d’auteurs et droits voisins encadre le droit de la propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d’ordinateur) et aussi on a la loi 17-97 relative à la protection industrielle à savoir les brevets d’inventions et les marques. Chapitre 2 : les limites d’application des règles juridiques relatives à la propriété intellectuelle sur internet Malgré la multiplicité des règles juridiques applicables dans le cadre de la propriété intellectuelle sur internet, cependant, cela pose certaines limites qui peuvent handicaper la réglementation de l’ensemble des fraudes et les infractions commises sur internet, parmi ces difficultés on trouve la délocalisation des infractions ;le caractère international de l’internet crée une difficulté dans l’application des règles de propriété intellectuelle et l’absence de l’harmonisation des législations nationales. Lorsqu’une personne envisage d’obtenir la protection de sa création dans plusieurs pays, cela pose le problème de la territorialité de la propriété intellectuelle sur internet , sachant que cette dernière n’est valable que dans le pays dans lequel les droits sont accordés ou reconnus, cela signifie que, en principe les droits de propriété intellectuelle acquis en vertu de la législation d’un pays sont valables uniquement sur le territoire de ce pays et non ailleurs. La numérisation de l’information et la disparition du support matériel ont pour Conséquence une nouvelle facilité de circulation, de modification, d’altération de l’information qui s’offre à tous. C’est ainsi que, d’une part, elle peut être facilement copiée ou modifiée, ce qui entraine de nombreuse atteintes potentielles à la propriété intellectuelle. Partie 2 : les mesures protectrices et préventives de la propriété intellectuelles sur internet 4 Les auteurs d’atteintes à la propriété intellectuelle sont équipés d’outils et de techniques de pointe. Face à un adversaire aussi redoutable et implacable, il importe que l’Etat et les créateurs qui déposent leur création sur l’espace numérique trouvent des solutions innovantes pour protéger leurs intérêts. On va traiter dans ce cadre-là : les mesures préventives de la propriété intellectuelle sur internet (chapitre1), puis les mesures protectrices de la propriété intellectuelle sur internet (chapitre2). Chapitre 1 : les mesures préventives de la propriété intellectuelle sur internet Tout d’abord, la personne (physique ou morale) qui a contribué à la création littéraire ou artistique ou bien industrielle doit être consciente et sensibilisée de l’existence des conventions et des lois qui règlemente la matière pour éviter tout risque de non-respect de ces règles par exemple ; quelqu’un qui a donné naissance à un brevet d’invention doit l’enregistre pour avoir le titre de la propriété. L’autorégulation est considérée aussi comme une mesure préventive qui a pour but la mise en place des institutions propres au réseau qui ont pour objectif l’information et la responsabilisation des acteurs à travers par exemple la création d’une charte de l’internet qui doit être respectée par les utilisateurs du réseau, ainsi que la prévention et le règlement des litiges par la création de dispositifs visant à prévenir les conflits par le biais d’une harmonisation des procédures. Il peut être utile de mettre en place des procédés avertissant les tiers du fait que les contenus ne sont pas libres de droit par exemple l’utilisation de la mention « copyright ». Ainsi que, le développement et la recherche des nouvelles technologies et systèmes de sécurité de l’information tel que : les technologies de cryptographie et les techniques de marquage électroniques. Chapitre 2 : les mesures protectrices de la propriété intellectuelle sur internet Premièrement, il convient à toute personne créateur sur internet, conserver les preuves, à titre d’illustration ; la réalisation d’une capture d’écran ou de toute mesure de conservation de la preuve de détournement du contenu. Il convient de respecter les règles de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) signé au Maroc à Marrakech, le 15 avril 1994.il convient aussi de respecter de la recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur internet, ces dispositions visent à assurer un cadre juridique clair aux propriétaires de marques qui souhaitent utiliser leurs marques sur l'Internet et participer à l'expansion du commerce électronique. Elles sont conçues pour faciliter la mise en œuvre de la 5 législation en vigueur sur les marques et d'autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, utilisés sur l'Internet. L’instauration d’un texte juridique propre à la protection la propriété intellectuelle dans l’espace numérique demeure aussi un instrument efficace. uploads/S4/control-final-2022.pdf