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Skip to main content Accelerate your career with Courses, Academia's newest featureAccess Courses Now × Mentions Letters Courses Upload Premium MEMOIRE ESTRELLA Ndong Abogo Pastor Top 5%3673 Views 48 Pages 1 File ▾ Original PDF Summary Related 17 LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL Tel est notamment le cas, lorsque l'administrati on exerce son droit decommunica tion en vue de recueillir des informations supplémentair es sur lasituation fiscale du contri#ua#le vérifié, du moins tant qu'elle n'oppose pas cesinformation s au contri#ua#le lui!même.En outre, le non! respect de l'o#ligation d'information du contri#ua#le trouveencore 8 s'expliquer, particuli rem  ent dans les cas oJ l'administratio n est amenée 8exercer certaines procédures d'investigation considérées comme contraignantes ,oJ l'information du contri#ua#le ôterait tout intérêt 8 la procédure mise en Quvre.2'est le cas du contrôle dit « inopiné», qui a pour #ut d'effectuer des constatations p urement matérielles.2e t"pe de contrôle a vocation 8 s'appliquer en particulier aux contri#ua#les astreints 8 la tenue d'une compta#ilité.0i nsi, l'administratio n a désormais la possi#ilité d'engager 8 l'encontre de cettecatégorie de contri#ua#les le contrôle « inopiné » qui doit toutefois se limiter 8 laconstatation matérielle des éléments p$"siques de l'exploitation, de l'existence etde l'état des documents compta#les.Ro rmis ces situations particuli res  qui 7ustifient donc l'a#sence d'information préala#le du contri#ua#le, ce dernier doit en principe être avisé avant le dé#utd'une opération de contrôle ou la mise en Quvre d'une procédure 8 son encontre2e principe est d'application générale malgré l'a#sence de procédurecon tradictoire, " compris dans les $"pot$ ses,  oJ les droits de la défense sontréduits 8 leur plus simple expression. 18 LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL Dous allons dKa#ord parler des droits de communicatio n <0>, ensuite nousa#ordero ns les droits de visite ou de sourci < > et enfin  les droits dKenquêterec onnu par lK0dministrati on Hiscale 8 lKexercice de sa mission <2>. A.Les -roi"s -e $o00&'i$)"io'. &e droit de communicatio n est prévu aux articles 5A* 8 5A5 du 2=I, et il peut êtredéfini comme le droit qui autorise l'administratio n 8 o#tenir la communicatio n detous les documents détenus par le contri#ua#le et les tiers afin de pouvoir réunir les éléments nécessaires pour la vérification du contri#ua#le. 3artant de cettedéfinition on distingue donc lKexercice du droit de communicatio n 8 lKégard destiers <*> et lKexercice du droit de communicatio n 8 lKégard des contri#ua#les <+>. 1. L+e>er$i$e -& -roi" -e $o00&'i$)"io' ? l+6g)r- -es "iers &es tiers peuvent être les entreprises et autres personnes morales du secteur privéet les personnes p$"siques tels que les  entreprises privées, les sociétés, quelleque soit leur forme, les #anques et éta#lissements assimilés, les assureurs, lesreprésentan ts, courtiers, intermédiaires . Toutefois, lKadministrati on fiscale peutaussi exercer son droit de communicatio n aupr s des  personnes morales ou p$"sique du secteur pu#lic 8 savoir les officiers  pu#lics et ministériels, lesadministrat ions pu#liques et assimilées, les entreprises, éta#lissement s ouorganismes soumis au contrôle de l'autorité administrative. En outre, toute personne ou institution doit faire connaLtre au fisc la moindreinfor mation suscepti#le de faire présumer une fraude ou un manquementq uelconque permettant dKéluder tout impôt, cKest dKailleurs dans ce sens quelKarticle 5A- du 2=I se prononce en disposant  « En aucun cas une entreprise privée, une administration de l’Etat ou autres collectivités publiques, uneentreprise concédée ou contrôlée par ces collectivités publiques, unétablissement ou un or anisme  quelconque soumis au contrôle de l’autorité admini strative, ne peut opposer le secret pro!essionnel au" a ents  del’administratio n des impôts, des domaines et du cadastre qui, dans l’e"ercice deleur missions leur demandent communication de documents, livres, re istres  et 19 LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL in!ormations qu’ils détiennent . » &e 2=I sénégalais sem#le muet sur la questionde la limitation de lKexercice du droit de communicatio n de lKadministrati onfiscale aupr s des  tiers. Il prévoit dans les dispositions de lKarticle @ -  seulementque lKadministrati on fiscale est tenu de préserver le secret professionnel, cKest!8!dire quKelle nKest pas fondée 8 divulguer au pu#lic les informations que des tierslui auraient communiqué dans lKexercice de ses fonctions. 2ependant ce respectdu secret professionnel nKest pas opposa#le au 7uge dKinstruction saisi par lKadminis tration contre un contri#ua#le. 3ar ailleurs, lKarticle susmentionné prévoit que lKadministrati on fiscale sénégalaisene peut opposer le secret professionnel dans le cadre dKéc$anges dKinformation sentre elle et des Etats avec lesquels ils existent des conventions fiscalesdKassi stance mutuelles. 2. L+e>er$i$e -& -roi" -e $o00&'i$)"io' ) & r@s -&  $o'"ri(&)(le 2oncernant le droit de communicatio n 8 l'égard du contri#ua#le, il s'agit d'une prérogati ve en vertu de laquelle le fisc exige du contri#ua#le la production dedocuments ou de pi ces  permettant le contrôle de sa situation fiscale. 0 cet effet,lKadmini stration fiscale peut exercer son droit de communicatio n sur place cKest!8!dire dans les locaux professionnels du contri#ua#le. BKailleurs 8 ce propos,lKartic le 5A* du 2=I sénégalais prévoit «  &orsque lKadministrati on entendexercer son droit de communicatio n sur place, elle est tenue dKadresser un avis de passage sur lequel elle précise la nature des documents qui doivent être mis 8 sadisposition. » Toutefois, il poursuit «  &e droit de communicatio n ne peutsKexercer sur place que durant les 7ours ouvra#les et pendant les $eures de service.» En outre , l'administratio n fiscale peut demander aux personnes p$"siques, dans lecadre de la vérification de leur situation fiscale, des états détaillés de leur patrimoin e et des éléments de leur train de vie. 2ela implique que le contri#ua#ledo it communiquer, 8 toute réquisition des agents de l'administratio n fiscale 8 ceux$a#ilités, ses quittances, documents et factures relatifs au paiement des impôtsdont il est redeva#le ou 7ustifiant l'accomplisse ment de ses o#ligations fiscales » - 0lors, au regard de la largesse de ce droit, la question qui se pose est celle desavoir 7usquKoJ lKadministrati on peut!elle étendre son droit de communicatio n sur 20 LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL le contri#ua#le S &e 2=I étant muet sur la question, il sem#lerait quKil ne soit pas prévu de limites 8 ce mo"ens dont lKadministrati on ne peut se priver. 3ar ailleurs, sur la question de lKétendue du droit de la communicatio n exercé par le fisc, en Hrance, il apparaLt que ce droit de communicatio n nKest pas a#solu, cKestdKailleu rs ce que le 2onseil dKEtat avait rappelé en sKinspirant du principe figurantdans le code de procédure fiscale qui prévoit que le droit de communicatio ntrouve ses limites lorsquKil touc$e 8 lKessence même du secret, cKest! 8!dire lanature de la prestation. B s lors la  nature des prestations fournies ne peut fairelKo#7et de demandes de renseignement s de la part de lKadministrati on des impôtslorsque le contri#ua#le est mem#re dKune profession non commerciale soumise ausecret professionnel. 2ertes, lKadministrati on fiscale dispose de mo"ens dKinvestigatio ns considéra#les pour atteindre lKo#7ectif voulu par le législateur, mais il reste que ceux!ci ne sontque quelques!uns de ses pouvoirs en la mati re.  En effet il apparaLt quelKutilisatio n de ces mo"ens peut constituer autant de préliminaires 8 lKexercice detec$niques dKinvestigatio ns spécifiques du fisc que des mo"ens utilisa#les par lesagents titulaires de ces pouvoirs. &'administrati on supporte une o#ligation d'informer le contri#ua#le de l'origine etde la teneur des renseignement s o#tenus par son droit de communicatio n, afin delui permettre de les contester dans le respect du contradictoire. &a notion de contradictoire doit ici être entendue dans un sens restrictif, dans lamesure oJ l'administrati on peut tr s  #ien mettre en Quvre son droit decommunicat ion sans en informer le contri#ua#le et donc sans engager la moindrediscus sion contradictoire avec lui./ais, si l'administratio n n'a pas l'o#ligation d'engager un dé#at contradictoire avecla personne soumise au droit de communicatio n dans les conditions évoquées, ellene peut en revanc$e utiliser les informations o#tenues 8 l'encontre ducontri#ua#l e. 21 LA PROTECTION DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL 2eci implique que le contri#ua#le soit suffisamment informé de la nature et de lateneur des renseignemen ts recueillis et qu'il soit 8 même d'en demander lacommunicati on et de les contester.Il apparaLt ainsi que l'information du contri#ua#le est o#ligatoire et doit êtreformalisée dans la notification de redressement dans le cadre de la procédurecont radictoire.&a notification de redressement constate alors les conditions d'o#tention desrenseigne ments recueillis, en précisant notamment la procédure d'investigation a"ant permis de les o#tenir et l'identité du tiers aupr s  duquel cette procédure a étédiligentée.B u reste, le pouvoir de communicatio n permet 8 l'administratio n de recouper lesrenseignem ents recueillis et donc de contrôler les déclarations du contri#ua#leso umis 8 contrôle fiscal.3récison s ici que le renseignement suscepti#le d'être utilisé par l'administratio n peut concerner notamment un taux de marge commerciale du secteur d'activité oJop re le  contri#ua#le, que celle!ci va lui opposer pour asseoir le redressementfi scal dans le cadre d'une procédure de reconstitution du c$iffre d'affaires.&'ad ministration supporte une o#ligation d'informer le contri#ua#lede l'origine et de la teneur des uploads/S4/controle-fiscl-brun.pdf