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NOM ET PRENOM : SOUHAILA ELKHAMMASSI Définitions : A.ADMINISTRATION : a. est l’

NOM ET PRENOM : SOUHAILA ELKHAMMASSI Définitions : A.ADMINISTRATION : a. est l’organisation chargée de gérer et de diriger les affaires publiques en suivant les directives du pouvoir exécutif d’un état. aa .dans sa fonctionnelle est l’action d’administrer, d’organiser de gérer, des bien ou des affaires que ce soit dans le domaine public ou privée. B . Personnalité morale : est un attribut d’un groupement de plusieurs personnes qui dispose d’un point juridique d’une responsabilité séparée. Personne physique : est un humain vivant, homme ou femme, disposant d’une personnalité juridique, qui a donc des droits et des devoirs. Elle est identifiée par son prénom, son nom, l’adresse de son domicile où elle réside plus de la moitié de l’année, et sa nationalité. Elle doit être majeure et ne pas être sous tutelle. La personne physique doit également avoir une capacité juridique, c’est-à-dire avoir des droits subjectifs et des obligations C. Décentralisation : sert des objectifs politiques au moins autant que des objectifs économiques. La décentralisation n’est pas seulement un moyen institutionnel à des fins économiques mais est une fin en soi, et/ou un moyen d’atteindre des fins politiques . Il existe deux formes de décentralisation :  Décentralisation fonctionnelle : elle permet à des établissements publics comme les universités et les hôpitaux, de disposer d’une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : un conseil d’administration) et un budget autonome.  Décentralisation territoriales : est une technique d’administration qui permet à des collectivités locales de gérer leurs propres affaires et qui sont instituées spécialement à cet effet. D. fonctionnaire : toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat . C. Agent public : la notion d’agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (=les agent contractuels de droit public) . D. Salarié : Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente. Le salarié dispose légalement ou conventionnellement d’un certain nombre de droits attachés à son statut : information, expression, paiement d’un salaire minimum en fonction de l’emploi occupé, limitation de la durée du travail, etc. Les devoirs qu’il a en contrepartie vis-à-vis de son employeur, et qui consistent essentiellement dans la fourniture d’un travail selon les instructions qui lui sont données, sont fixés par la réglementation, par le contrat de travail et par l’employeur lui-même NOM ET PRENOM : SOUHAILA ELKHAMMASSI E. service public : est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. F. Etablissement public : est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie . Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). G. Entreprise publique : C’est un organisme public qui doit mettre en œuvre des politiques publiques et qui, en même temps, réalise des opérations de nature commerciale en vendant des biens et des services. H. Collectivité territoriale : est une circonscription administrative, dotée d'une personnalité morale. C'est une partie du territoire d'un Etat qui dispose d'une certaine autonomie de gestion. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : - Elle est dotée de la personnalité morale, ce qui lui permet d’agir en justice. - Elle bénéficie d’une autonomie administrative et de compétences propres fixées par le Législateur. - Elle dispose d’un budget et de son propre personnel. Les bases constitutionnelles de la décentralisation se trouvent dans la constitution (constitution de1962, 1972,1992, 1996, 2011) l’article 135 de l’actuelle constitution énonce que les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. 1. La région : Elle constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale décentralisée du Royaume, fondée sur une régionalisation avancée. Il existe 16 régions. 2. La préfecture et la province : la préfecture ou la province est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume. Il existe 75 préfectures et provinces (13 préfectures, à dominante urbaine, et 62 provinces, à dominante rurale). 3. La commune : La commune constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume .est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Il existe 1 538 communes (256 communes urbaines et 1 282 communes rurales). NOM ET PRENOM : SOUHAILA ELKHAMMASSI 2. L'arrêt Blanco : Problème de droit : Déterminer la compétence d’un juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics. Fait juridique : Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’Etat civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. La décision : le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. uploads/S4/ de-finitions-droit.pdf