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1 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI I. INTRODUCTION Dans le cadre de ce cour

1 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI I. INTRODUCTION Dans le cadre de ce cours, nous aurons à analyser la façon dont l'action publique peut être mise en mouvement dès lors qu'une infraction a été commise. La commission d'une infraction cause un préjudice à la victime et trouble l'ordre public et c'est la raison pour laquelle le législateur soucieux de rétablir la paix sociale et de sanctionner le présumé coupable a mis sur pied un ensemble des règles et formalités susceptibles de permettre aux autorités judiciaires compétentes (OPJ, OMP) de mener les investigations nécessaires pour recueillir les éléments de preuve avant de soumettre le cas échéant la cause à la juridiction compétente. La juridiction compétente aura à son tour pour mission de juger le prévenu et de le condamner le cas échéant à la peine prévue par la loi lorsque sa culpabilité est établie II est reconnue à la personne poursuivie en justice le droit de se défendre et le droit de contester éventuellement la décision prise par la juridiction à travers l'exercice des voies de recours (appel, opposition, cassation, révision). C'est seulement lorsqu'une décision judiciaire est devenue irrévocable qu'elle peut être exécutée. L'ossature de ce cours se présente comme suit : Première partie : La phase pré-juridictionnelle Chapitre 1 : Généralités sur la notion de procédure pénale Chapitre 2 : L'instruction pré- juridictionnelle Deuxième partie : La phase juridictionnelle Chapitre 3 : Le procès Chapitre 4 : Le jugement et les frais de justice ' " Chapitre 5 : Les voies de recours Chapitre 6 : L'exécution des jugements Objectif généraux du cours Ce cours vise à transmettre aux apprenants des connaissances relatives à la réaction de la société phase au phénomène criminel à travers l’organisation de l’instruction criminelle pouvant parfois aboutir à l’organisation d’un procès équitable dont l’issue est soit la condamnation ou l’acquittement de la personne poursuivie. 2 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI Objectifs spécifiques du cours Ce cours s’attèle à transmettre aux apprenants des connaissances particulières sur les spécificités de la mise en mouvement de l’action publique, les attributions des OPJ et celles des OMP, l’organisation d’un procès dont l’issue et soit la condamnation ou l’acquittement du prévenu, les voies de recours sont prévues pour permettre à toutes parties au procès de contester la décisions rendues et ce n’est qu’en définitive que les décisions rendues pourront être exécutées, ce qui permettra tant soit peu à rétablir l’ordre public qui a été perturbé par la commission de l’infraction. 3 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI Chapitre I : GENERALITES SUR LA NOTION DE PROCEDURE PENALE Section unique : La procédure pénale §1 Définition Avant d'aborder le point consacré à l'instruction pré- juridictionnelle, il importe de donner une définition de la procédure pénale. La procédure pénale est définie selon le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles qui régissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire et le jugement.1 II existe plusieurs définitions au sujet du concept procédure pénale et nous inspirant d'un grand nombre de ces définitions nous estimons que la procédure pénale est l'ensemble des dispositions légales et jurisprudentielles qui édictent la façon dont l'enquête préliminaire et l'instruction criminelle doivent se dérouler jusqu'au procès pénal, y compris toutes ses retombées (jugement, voies de recours et exécution des jugements). §2 Objet du cours La procédure pénale poursuit un double objectif : 1. II s'agit d'abord de tout faire pour que les auteurs des infractions soient recherchés, découverts, poursuivis et jugés avec rapidité et certitude. C'est un souci d’efficacité : veiller à l'application de la loi pénale une fois l'infraction réalisée. Si la loi de procédure pénale est mauvaise, le droit pénal sera mal appliqué. Et dans ce cas, les conséquences peuvent être lourdes : les victimes actuelles et potentielles risquent d'être mal protégées et l’Etat de droit peut même être menacé 2. Les solutions adoptées tiennent également compte de certains inconvénients inhérents ou potentiels à une procédure pénale efficace. L'efficacité à n'importe quelle condition n'est pas conforme .à la conscience sociale et n'est pas admise par le législateur. Car l'administration de la justice "pénale risque de léser d'autres valeurs respectables qu'elle met en cause inévitablement : la présomption d'innocence, la non divulgation du secret professionnel, l'inviolabilité du domicile, le droit à l'intégrité physique, la liberté d'aller et venir, le secret de la correspondance et des autres moyens de communication.... §3 L'importance du cours La procédure pénale revêt une importance réelle et qui se manifeste à 4 niveaux. 4 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI 1er niveau : la société. ' La société trouve un intérêt particulier dans la répression rapide de certaines infractions. Les règles de la procédure pénale visent à assurer ce caractère de certitude et de rapidité dans la répression, condition nécessaire au, rétablissement de la paix sociale et de l'ordre public troublé. 2ème niveau : l'individu Les règles de procédure pénale doivent tenir compte des valeurs qui peuvent être considérées comme relevant du « respect de droits de l'homme ». Il s'agit également de sauvegarder les droits de la défense. C'est à juste titre que la constitution de la RDC du 18/02/2006 consacre à son article 17 le principe de la légalité des poursuites, de la détention et des infractions en ces termes :« Nul ne peut être poursuivi, arrêté, ni détenu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites. » 3èmeniveau : les droits ou valeurs concernés par le procès pénal Dans un procès pénal se trouvent mis enjeu les droits et autres valeurs fondamentaux de la personne humaine tels que la liberté, la réputation, l'honneur et la vie. C'est la raison pour laquelle les autorités judiciaires sont tenues à assumer leurs lourdes et délicates tâches avec compétence et impartialité. 4ème niveau :les relations entre l'individu et la société Le code de procédure pénale constitue le reflet du respect des libertés publiques dans un pays bien déterminé. L'organisation des simulacres procès et l'inefficacité du personnel judiciaire démontrent à suffisance qu'on est loin d'un Etat de droit. C'est à juste titre qu'un auteur a écrit ce qui suit : « Si vous débarquez dans un pays inconnu et si vous désirer savoir si, dans ce pays, les libertés civiles sont protégées, demandez à voir son code de procédure pénale ».2 §.4. La spécificité de la procédure pénale Nous aurons à relever quelques rapports existants entre la procédure pénale et certaines branches juridiques. 2GD PISAPIA, Le nouveau code de procédure pénale. Archives de politique criminelle, Bruxelles, 1991, p. 1!5 5 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI a) La Procédure pénale et le Droit pénal Le Droit pénal est considéré comme un ensemble des règles de fond relatives à la détermination des faits infractionnels et des sanctions applicables aux délinquants. Quant à la procédure pénale, elle renferme les règles de forme relatives à la façon dont l'action publique est mise en mouvement lors de la commission d'une l'infraction, ainsi que toute la procédure susceptible d'aboutir à la poursuite d'un prévenu et sa condamnation par une juridiction compétente. b) La procédure pénale et le droit administratif II existe des points de convergence et des points de divergence entre ces deux branches juridiques. . 1) Convergence Ces deux branches relèvent du droit public et s'intéressent à l'étude des règles qui régissent le fonctionnement d'un ou plusieurs services publics. Le droit administratif s'intéresse spécifiquement à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat et des services publics. La procédure pénale s'occupe d'une manière particulière de l'organisation et du fonctionnement d'un service public dénommé administration judiciaire et cela à travers les règles spéciales de l'instruction criminelle. 2) Divergence Le droit administratif s'adresse spécifiquement aux fonctionnaires, lesquels sont régis par un statut particulier tandis que la procédure pénale dispose que les magistrats du parquet qui sont dotés des pouvoirs exorbitants spéciaux ne sont pas régis par le statut des agents des carrières de services publics de l'Etat mais par le statut des magistrats. c) La procédure pénale et le droit privé C'est à travers l'étude comparative du procès pénal et du procès civil que nous pouvons dégager le rapport entre la procédure pénale et le droit privé. Le procès s'intéresse principalement à l'action pénale laquelle concerne l'ordre public et l'intérêt général. Le procès civil s'intéresse exclusivement à l'action civile laquelle concerne l'intérêt privé du demandeur. Les règles communes régissant les procès pénal et civil sont :  Le principe de l'unité et la collégialité des juges ;  Le double degré de juridiction ;  La motivation du jugement ou de l’arrêt;  Le caractère contradictoire des débats ;  Le respect des droits de la défense. 6 Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI Le procès pénal qui nous intéresse dans le cadre de ce cours est régi par les règles suivantes : 1) - la charge de la preuve incombe au M.P (demandeur). Ce principe est exprimé par l'adage « actori incumbit probatio » Ce principe s'applique uploads/S4/cours-de-procedure-penale-2021.pdf