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INTRODUCTION Les étudiants en formation professionnelle, soucieux de recevoir une formation ne doivent pas négliger le droit. Les premiers problèmes auxquels se trouve confronter le créateur d’entreprise ou le candidat à la recherche de l’emploi sont inséparable du droit. L’organisation et le fonctionnement internes de l’entreprise sont en grande partie conditionnés par le droit des personnes et des biens. Ainsi, la nécessité d’une culture juridique est fondamentale. Le droit de l’entreprise, objet de notre cours répond à cette nécessité. Le droit de l’entreprise adopte une vision utilitariste et met l’accent sur les besoins de l’entreprise. Il exprime les principes fondamentaux du droit civil, du doit commercial, le droit de travail, les propriétés intellectuelles, l’organisation judiciaire, etc.… Le droit propose diverses formes de sociétés qui vont permettre de reconnaitre à l’entreprise une autonomie juridique propre. Le droit contribue également à organiser les relations que l’entreprise noue avec ses clients et ses fournisseurs. Face à la clientèle, l’entreprise établit avec ses concurrents des relations fondées sur la confrontation Industrielle et commerciale qui doit être maintenue dans les limites fixées par la loi. Ainsi, l’entreprise se développe dans un contexte juridique de plus en plus dense. Elle interpelle plusieurs disciplines du droit En principe, on commence un cours par la définition de la matière. Cette tradition sera respectée ; puis on étudiera certaines disciplines du droit concernées par l’entreprise 1 Chapitre I : Définition de la matière Le droit de l’entreprise est un intitulé très général qui mérite une explication, une définition de2 concepts : droit et entreprise Section I : Le droit § 1 Notion de droit Le droit est l'ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires indiquant ce qui doit être fait cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Le premier problème vient de la définition même du terme droit. Celui-ci est en effet un polyséme. A/Droit objectif En première approche, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Le droit est alors vu sous l'angle de son objet : organiser la vie sociale. Elles sont donc formulées de manière générale et impersonnelle, sans concerner personne en particulier, mais en visant toutes les personnes qui forment le corps social. Cette vision du terme droit est qualifiée de droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitime. B/Droits subjectifs Cependant, une vision subjective est aussi possible, rattachée à un sujet de droit, et non plus abstraite et impersonnelle : on parle de droit subjectif. Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu par le droit objectif. Ils sont opposables aux tiers. Ce sont par exemple, le droit de propriété, le droit de créance, (le droit de possession), le droit au respect de la vie privée, droit à l’honneur ... On parle alors plus volontiers des droits. 2 § 2/Les sources du droit Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites A/La Constitution Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. Elle organise la répartition du pouvoir entre l’organe exécutif et l’organe législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen. Elle comprend :  un préambule qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,  la Constitution proprement dite adoptée par référendum le.  les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres. B/Les traités internationaux Les traités sont des accords négociés entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Les traités internationaux sont applicables lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les matières réservées à la loi, et lorsqu’ils sont également appliqués par les Etats cosignataires. C/La loi Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Ainsi, le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la République ou par le Premier Ministre L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. Ce texte est donc une originalité : il émane du pouvoir exécutif alors qu'il concerne le domaine de compétence du pouvoir législatif. Le parlement doit donc, d'une part autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance puis d'autre part, il doit valider celle-ci. L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral. 3 Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif c a d « La Loi est votée par le Parlement ». C’est la loi ordinaire. C/La jurisprudence La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux conditions : - la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal. D/La coutume Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit, il faut que son usage soit ancien et respecté. Il s’agit d’une pratique de la vie juridique qui tente de se poser en règle de droit en raison de son caractère habituel et parce qu’elle est ressentie comme une obligation par les particuliers. En comparaison de la loi, la coutume est une source subsidiaire qui n’occupe plus une place importante dans le Droit Civil. Tout usage de la vie sociale ne constitue pas nécessairement une coutume et doit prendre en compte certains éléments. Il faut un comportement suivit et ancré dans les mœurs, généralement respecté. Il faut que certain actes soient répétés pendant un temps assez long. Le comportement habituel doit être ressenti par l’opinion comme étant obligatoire et les particuliers doivent respecter les usages en cause en pensant que s’ils ne les respectent pas ils encourent une sanction. 4 D/La doctrine C’est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des juristes, soit sur la jurisprudence, soit sur des faits de société susceptibles de faire évoluer le droit. Ces travaux débouchent sur de nouvelles interprétations, de nouvelles solutions envisageables et peuvent dans une certaines mesures influencer les magistrats ou le législateur. La doctrine n'est pas une source directe du droit, (sauf peut-être en droit international), mais elle est importante pour analyser et comprendre la norme juridique. Ses critiques peuvent également inspirer le législateur et la jurisprudence. Section II : L entreprises L entreprise est la cellule de base de toute économie de marchés. C’est au niveau de chaque entreprise que s effectue la plupart de choix qui commande le développement économique (définition de produits, orientation des investissements, répartition primaire de revenus) La notion est essentiellement économique. Le droit ne l’aborde que indirectement par ses structures. § 1 Approche économique de l’entreprise L’entreprise regroupe un ensemble de moyens matériels financiers et humains, réunis dans le but de mettre en œuvre une activité économique et réalisé un profit. L’entreprise nait de la réunion de moyes matérielles, financières, et humaines. Pour qu’une entreprise prenne naissance, elle doit apparaître au monde économique comme la réunion de certains outils, de facteur de production. On ne peut concevoir une entreprise qui n aurait ni usine ni bâtiment ni matériels, ni brevet, ni dénomination, ni salariés. La réunion de moyens a pour unique finalité l’exercice d’une activité économique c.à.d. la production, la transformation et la distribution de biens et de services. La notion d’entreprise recouvre donc non seulement les activités commerciales traditionnelles mais aussi les activités des uploads/S4/cours-droit-lpesq-2011-12.pdf