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Université de Douala Faculté des sciences économiques et de gestion appliquée T

Université de Douala Faculté des sciences économiques et de gestion appliquée Titre du cours : FISCALITE DES ENTREPRISES Spécialité et Niveau : COMPTABILITE FINANCE I (CF 1) Nom de l’auteur : Dr SINGOCK SOTONG Crépin Contact téléphonique : Tél. +237 699 02 43 74 Année académique 2019-2020 2 Objectifs généraux Cet enseignement, vise essentiellement à faire acquérir à l’étudiant des connaissances générales dans le domaine de la fiscalité, le traitement des différents éléments entrant dans la détermination des différentes assiettes fiscales des impôts exigibles, l’élaboration et l’établissement des déclarations d’impôts dont l’entreprise est redevable. Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques sont :  Maîtriser les concepts de base et les fondements de la fiscalité ;  Distinguer la notion d’impôt des autres notions voisines ;  Appréhender le système fiscal camerounais ;  Distinguer les régimes d’imposition en vigueur et les critères d’assujettissement relatifs ;  Liquider et déclarer la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’accises ;  Liquider et déclarer l’IRPP relatif aux différentes catégories de revenus. UE : CEF100 EC : CEFLIC120 Durée : 60 heures dont : - CM : 40 heures - TD : 10 heures - TPE : 10 heures 3 FICHE DE PROGRESSION Séquences Thèmes développés Durée CM TD Séquence 1 : Chapitre 1 : Introduction générale à la fiscalité Section 1 : les sources du droit fiscal Section 2 : les principaux principes du droit fiscal 03H 30Min Séquence 2 : Chapitre 2 : La notion d’impôt Section 1 : le concept d’impôt et les notions voisines Section 2 : la classification des impôts 03H 30Min Séquence 3 : Chapitre 2 : La notion d’impôt Section 2 : la classification des impôts Section 3 : quelques définitions 03H 30Min Séquence 4 : Chapitre 3 : Aperçu du système fiscal camerounais Section 1 : régimes d’imposition et critères de rattachement à un centre des impôts 03H 30Min Séquence 4 : Chapitre 3 : Aperçu du système fiscal camerounais Section 2 : les obligations fiscales des entreprises 03H 30Min Séquence 5 : Chapitre 4 : la taxe sur la valeur ajoutée Section 1: champ d’application Section 2: modalités de calcul en matière de TVA 03H 30Min Séquence 6 : Chapitre 4 : la taxe sur la valeur ajoutée Section 2: modalités de calcul en matière de TVA 03H 01H Séquence 7 : Chapitre 4 : la taxe sur la valeur ajoutée Section 3: modalités de perception et obligations des redevables 03H 30Min Séquence 8 : Chapitre 5 : Les droits d’accises Section 1: produits soumis au droit d’accises et taux du droit d’accises Section 2: bases d’imposition et liquidation des droits d’accises 03H 01H Séquence 9: Chapitre 5 : Les droits d’accises Section 2: bases d’imposition et liquidation des droits d’accises 02H 01H Séquence 10 : Chapitre 6 : L’IRPP sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Section 1 : maitrise des concepts de base et le champ d’application Section 2 : détermination de la base d’imposition 03H 01H Séquence 11 : Chapitre 6 : L’IRPP sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Section 3 : calcul de l’IRPP sur salaire Section 4 : les modalités de perception et les charges patronales 03H 01H Séquence 12 : Chapitre 7 : L’IRPP sur les autres revenus catégoriels Section 1 : L’IRPP sur les revenus fonciers 03H 30Min Séquence 13 : Chapitre 7 : L’IRPP sur les autres revenus catégoriels Section 2 : L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers 03H 01H 4 SOURCES DOCUMENTAIRES  Baur J.-P., Mémento de Droit fiscal général, Editions Publibook, 2009.  Circulaire N°006 /MINFI/DGI/LRI/L du 21 février 2020 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi N° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020.  Circulaire N°006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 avril 2014 précisant les critères de rattachement des contribuables aux unités de gestion de la direction générale des impôts.  Circulaire N°008 /MINFI/DGI/LC/L du 02 mars 2012 précisant les modalités d’application de l’article 92 bis du code général des impôts.  Circulaire N°032/MINFI/DGI/LRI/L du 04 octobre 2019 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n° 201/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances pour l’exercice 2019.  Codes généraux des impôts, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016.  Code du travail, loi n° 92-007 du 14 août 1992.  Décret N° 2016/072/ du 15 février 2016 fixant les taux des cotisations sociales et les plafonds des rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles gérées par fa Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.  Landais C., Piketty T. et Saez E., Pour une révolution fiscale, Editions du Seuil et de la République des Idées, 2011.  Monnier J.-M., « La politique fiscale : objectifs et contraintes ». Cahiers français, La Documentation Française, 2008, pp.03-08. <halshs-00277221>  OCDE 2012, « Inégalités de revenus et croissance : le rôle des impôts et des transferts », OCDE Département des Affaires Économiques, Note de politique économique, n o 9, janvier 2012. 5 SOMMAIRE FICHE DE PROGRESSION ............................................................................................................................... 3 SOURCES DOCUMENTAIRES ......................................................................................................................... 4 SOMMAIRE ........................................................................................................................................................ 5 PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS ET L’APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT FISCAL CAMEROUNAIS ................................................................................................................................................. 6 CHAPITRE I : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FISCAL ............................................................. 7 SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT FISCAL ................................................................................................ 7 SECTION 2 : LES PRINCIPAUX PRINCIPES DU DROIT FISCAL ..................................................................... 8 CHAPITRE II : LA NOTION D’IMPOT ..........................................................................................................10 SECTION 1 : LE CONCEPT D’IMPÔT ET LES NOTIONS VOISINES ............................................................. 10 SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES IMPÔTS ............................................................................................ 12 SECTION 3 : QUELQUES DEFINITIONS ........................................................................................................... 14 CHAPITRE III : APERÇU DU SYSTEME FISCAL CAMEROUNAIS ..........................................................17 SECTION 1 : REGIMES D’IMPOSITION ET CRITERES DE RATTACHEMENT A UN CENTRE DES IMPOTS ................................................................................................................................................................. 17 SECTION 2 : LES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES ................................................................. 22 DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS SUR LA CONSOMMATION ..............................................................26 CHAPITRE IV : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .............................................................................27 SECTION 1: CHAMP D’APPLICATION.............................................................................................................. 27 SECTION 2: MODALITES DE CALCUL EN MATIERE DE TVA ..................................................................... 35 SECTION 3: MODALITES DE PERCEPTION ET OBLIGATIONS DES REDEVABLES ................................. 51 CHAPITRE V : LES DROITS D’ACCISES ......................................................................................................55 SECTION 1: PRODUITS SOUMIS AU DROIT D’ACCISES ET TAUX DU DROIT D’ACCISES .................... 55 SECTION 2: BASES D’IMPOSITION ET LIQUIDATION DES DROITS D’ACCISES ..................................... 60 TROISIEME PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES .............................69 CHAPITRE VI : L’IRPP SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES ..70 SECTION 1 : MAITRISE DES CONCEPTS DE BASE ET LE CHAMP D’APPLICATION ............................... 70 SECTION 2 : DETERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ...................................................................... 72 SECTION 3 : CALCUL DE L’IRPP SUR SALAIRE ............................................................................................. 80 SECTION 4 : LES MODALITES DE PERCEPTION ET LES CHARGES PATRONALES ................................. 86 CHAPITRE VII : L’IRPP SUR LES AUTRES REVENUS CATEGORIELS ..................................................87 SECTION 1 : L’IRPP SUR LES REVENUS FONCIERS ...................................................................................... 87 SECTION 2 : L’IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ................................................... 92 ABREVIATIONS ............................................................................................................................................ 102 6 PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS ET L’APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT FISCAL CAMEROUNAIS Cette partie est organisée autour de trois chapitres : Chapitre 1 : introduction générale au droit fiscal (3h) Chapitre 2 : la notion d’impôt (6H) Chapitre 3 : aperçu du système fiscal camerounais (6H) 7 CHAPITRE I : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FISCAL Parler de la fiscalité revient à aborder les questions relatives au droit fiscal. Le droit peut être appréhendé d’une manière simple comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite au sein d’une société. La perception du droit fiscal s’aligne dans cette définition générique tout en épousant un ensemble d’éléments qui lui sont propres. Ainsi, le droit fiscal est perçu comme l’ensemble des dispositions juridiques qui concernent l’impôt. L’objet de ces dispositions et donc de la fiscalité, est de permettre et d’effectuer des prélèvements sur la propriété des contribuables au bénéfice de l’État. Les sources du droit fiscal permettent l’adoption de ces dispositions dans le respect d’un certain nombre de principes. SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT FISCAL Les sources du droit peuvent être classées en sources écrites et sources non écrites. Le droit fiscal tire ses origines de toutes ces sources à l’exception de la coutume. Nous les regroupons en sources nationales et sources internationales. 1. Les sources nationales du droit fiscal Comme sources internes, on distingue la loi, la règlementation, la jurisprudence et la doctrine administrative. 1.1. La source législative : la loi La loi est la source fondamentale du droit fiscal, elle est établie par les législateurs. Ces derniers, en tant que représentants de la Nation, ont le pouvoir de créer, modifier et supprimer les caractéristiques d’un prélèvement fiscal à savoir son assiette, sa quotité et les modalités de son recouvrement, mais aussi de contrôler l’usage qui en est fait par l’Exécutif. 1.2. La source règlementaire : les règlements La règlementation est la seconde source interne la plus importante du droit fiscal après la loi. Les autorités du pouvoir exécutif telle que le Président de la République, le Premier ministre et les uploads/S4/cours-fiscalite-cf1-2020-1.pdf