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COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 1 LA DISSERTATION JURIDIQUE (METHODOLOGIE) La dissertation fait appel aux qualités d’expression, de réflexion et d’exposition du candidat. Elle n’est pas normalement une question de cours laquelle à la limite révèle une capacité de mémoire. Tout travail de dissertation se déroule en deux phases successives : l’analyse du sujet et l’exposition du sujet. I – Méthode d’analyse du sujet. Cette partie du travail comprend 3 étapes : - La définition des termes du sujet. - Le recensement des connaissances - La mise en ordre des connaissances ou plan A – La définition des termes du sujet Tous les mots constituant le libellé du sujet et ayant une signification propre doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie. Il s’agit d’en préciser les différentes significations et d’apprécier ainsi avec le maximum de certitude la portée et le sens. C’est le seul moyen d’éviter les oublis ou les contresens dans la compréhension du sujet. B – Le recensement des connaissances Le candidat doit recenser dans l’ordre où ceux-ci se présentent à son esprit tous les éléments concernés par le sujet. Il faut rechercher ceux-ci dans les cours, dans l’actualité ou dans une réflexion personnelle. COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 2 C – La mise en ordre des connaissances (plan) Le plan doit toujours introduire la clarté dans le travail. Il comporte en général deux parties. Les deux parties doivent être intitulées, ce qui permet de vérifier l’homogénéité et la cohésion des divisions envisagées. NB : A ce stade, le candidat connaît exactement : - Le sens du sujet qui lui est proposé (définition des termes du sujet). - Le contenu du sujet qui lui est proposé (recensement des connaissances) - la démarche d’exposition du sujet (plan) Tout ce travail préliminaire doit se faire au brouillon avant l’exposition proprement dite du sujet. II – L’EXPOSITION DU SUJET En général l’exposition du sujet comprend trois parties : - L’introduction - Le corps du sujet - La conclusion. A – L’Introduction Elle peut être assez longue et comprend nécessairement les éléments suivants : - Définition du sujet et délimitation justifiée. - Importance du sujet et actualité du sujet (ici prennent place si nécessaire l’historique du sujet ou des éléments de droit comparé). - Justification et annonce du plan. B - Le corps du sujet C’est l’exposé suivant le plan annoncé des connaissances et des réflexions recensées. Il faut éviter les répétitions. Ne passer à une question COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 3 qu’après avoir épuisé la précédente. Adopter une présentation aérée qui traduit matériellement la progression. C – La conclusion Elle est facultative. Mais si elle existe ou même est nécessaire, elle ne doit être : - Ni un ‘ ‘ fourre- tout ’’ où prend place ce qui a été oublié ailleurs. - Ni un résumé. Elle peut attirer l’attention sur un problème nouveau non examiné dans le cadre du sujet mais lié à celui-ci. Remarques Générales. - Eviter les fausses introductions c’est- à - dire les éléments hors du sujet ou les banalités du genre ‘’de tout temps les hommes ; il était une fois ; depuis l’aube des temps, etc.’’ - Ne pas craindre d’exprimer des remarques personnelles si elles sont motivées et ont un rapport avec le sujet. Eviter en revanche de se montrer gratuitement polémique. - Bien comprendre que sont appréciées sans doute des connaissances exactes et complètes mais aussi et d’abord la clarté d’expression et de pensée et l’intelligence du sujet. - Eviter absolument les contradictions entre deux phrases et les illogismes. COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 4 INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit public interne. Il peut se définir comme le droit applicable à l’administration. Mais pour mieux le cerner, il convient d’abord de l’examiner au regard de sa définition exhaustive et de ses caractères avant d’aborder son objet. I – DEFINITION ET CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF A - Définition La définition du droit administratif diffère selon qu’on se réfère au critère organique ou au critère matériel ; le premier est extensif et le second restrictif. 1- La définition organique extensive Suivant ce critère qui se réfère à l’organe auquel il s’applique, le droit administratif est celui applicable à l’administration ; c’est le droit de l’administration. C’est un corps de règles applicables à l’administration. Cette définition est extensive car elle vise toutes les règles applicables à l’administration (les règles de droit public et les règles de droit privé). 2- La définition matérielle restrictive Suivant ce critère qui se réfère à son contenu, le droit administratif est un droit spécial. Il se compose uniquement de règles foncièrement différentes du droit commun (droit privé) et y dérogent. C’est donc un ensemble de règles spéciales particulières dérogatoires au droit commun et applicables à l’administration. Cette définition est restrictive car elle limite le droit administratif aux seules règles spéciales applicables à l’administration à l’exclusion des normes de droit privé. B – Les caractères du droit administratif Le droit administratif à trois caractères : c’est un droit essentiellement jurisprudentiel, un droit autonome et un droit exorbitant. COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 5 1- Un droit essentiellement jurisprudentiel Le droit administratif contrairement au droit civil n’est pas un droit codifié mais un droit qui a été progressivement élaboré par le juge. La jurisprudence est en effet créatrice de normes juridiques et base principale du droit administratif. La jurisprudence en tant que créatrice de normes juridiques a contribué pour une très large part à l’élaboration des règles du droit administratif. Ce droit, ainsi qu’il a déjà été indiqué, est un droit non codifié ou insuffisamment codifié contrairement au droit civil. Ainsi, devant l’imprécision des textes, leur insuffisance ou même leur absence, c’est au juge qu’il appartient d’élaborer progressivement le droit administratif. La jurisprudence en tant que base principale du droit administratif vient combler les lacunes législatives. Certes, il y a quelques textes en droit administratif (les dispositions de la constitution sur l’administration, le statut général de la fonction publique), mais ces textes sont peu abondants. La jurisprudence constitue donc la base même du droit administratif car c’est elle qui porte les grandes théories et les grands principes qui confèrent à ce droit son originalité. En effet, c’est la jurisprudence qui a par exemple dégagé le régime applicable à la responsabilité de la puissance publique, à l’exécution des actes administratifs unilatéraux et des contrats administratifs, au domaine public, au recours contentieux etc. 2- Un droit autonome L’autonomie du droit administratif s’affirme par rapport au droit privé. Cette autonomie a été consacrée par l’arrêt Blanco en 1873 en France et par l’arrêt société des centaures routiers en 1970 en Côte d’Ivoire. Ainsi, seul le droit administratif qui est un droit exorbitant de droit commun reste applicable à l’administration qui ne vise que la satisfaction des besoins collectifs de la collectivité. COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 6 3- Un droit exorbitant du droit commun par son contenu Le droit administratif est un droit spécial en ce que ses règles sont différentes du droit commun. Ceci procède de la puissance publique dont est investie l’administration et qui revêt une double dimension s’exprimant tantôt en prérogatives tantôt en sujétions. Relativement aux prérogatives de puissance publique, le droit administratif reconnaît à l’administration des prérogatives qui s’analysent en des dérogations au régime juridique des particuliers et jouent dans le sens de la majoration de ses droits. Ainsi, a-t-elle le droit de réquisitionner, d’exproprier, de modifier ou résilier unilatéralement des contrats, d’édicter des actes unilatéraux, de prendre des règlements de police voire d’utiliser la force publique. Les prérogatives de puissance publique font du droit administratif un droit inégalitaire et le différencient de la sorte du droit commun. En effet, alors que les rapports entre les particuliers reposent sur le principe de l’égalité, les rapports entre l’administration et les administrés sont des rapports d’inégalité, l’administration se trouvant dans une position de supériorité par rapport aux particuliers. Par rapport aux sujétions de puissance publique, le droit administratif soumet l’administration à des sujétions qui, elles, s’analysent au contraire en des prérogatives en moins c’est- à- dire en une réduction de ses droits. Ainsi, à la différence des particuliers qui disposent du libre choix de leur but, de leurs employés et de leurs cocontractants, l’administration a à sa charge l’obligation de ne poursuivre qu’un seul but, de ne contracter que selon les conditions et procédures imposées par la loi. Ainsi, l’absence de liberté qui caractérise la situation juridique de l’administration fait de celle-ci non plus une administration impérieuse mais plutôt une administration ligotée. COURS DE DROIT ADMINISTRATIF E.N.A M. TIA SERGE H 08-14-20-12 E-MAIL : tiasergeh@yahoo.fr 7 II – L’OBJET DU DROIT ADMINISTRATIF : L’ADMINISTRATION Le droit administratif comprend l’ensemble des règles applicables à l’administration ; son objet est donc l’administration. Celle-ci uploads/S4/dissertation-juridique-ena 1 .pdf