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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE José Joaquín Caicedo Demoulin* L’année 2009 a to

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE José Joaquín Caicedo Demoulin* L’année 2009 a tout d'abord vu la Cour internationale de justice (« la Cour », ou CIJ) modifier le 30 janvier les instructions de procédure III et VI, et promulguer la nouvelle instruction de procédure XIII. Ces modifications ont principalement pour but d'améliorer le déroulement des procédures et notamment de les accélerer en demandant expressément aux parties de veiller à ce que leurs écritures soient aussi concises que possible, dans des limites compatibles avec une présentation exhaustive de leurs positions, et de veiller similairement à ce que les plaidoiries soient aussi brèves que possible1. En outre, la Cour a également élu, le 6 février 2009, un nouveau président, Monsieur Hisashi Owada (Japon) ainsi qu’un vice-président, Monsieur Peter Tomka (Slovaquie)2. La Cour a également élu les nouveaux les membres de la Chambre de procédure sommaire et de la commission administrative et budgétaire de la Cour3. En matière d’activité judiciaire, face à l'absence d'affaires enregistrées lors de l'exercice 2007, et la recrudescence de l'année 2008 avec six affaires, l'année 2009 fait figure d'année classique, dans la norme haute, avec trois affaires enregistrées4. Le 31 décembre 2009, le rôle de la Cour comptait ainsi dix-sept affaires pendantes5. Entre le 2 mai 1947 et le 31 décembre 2009, cent quarante-six affaires ont été inscrites au rôle de la Cour. La stabilité de l’activité judiciaire de la Cour est confirmée par les quatre décisions qui ont été rendues en 2008, dont trois feront l’objet d’un commentaire dans la présente chronique6. Julien Fouret * Avocat aux Barreaux de Paris et de Colombie. Docteur en droit (Université Paris I); Docteur en jurisprudence (Colegio Mayor de Nuestra Señora del Rosario (Bogotá, Colombie); D.E.A. en droit international et organisations internationales (Université Paris I Panthéon-Sorbonne); D.E.A. en philosophie du droit (Université Paris II Panthéon-Assas). L’auteur peut être contacté à jcaicedo@mayerbrown.com. 1 Voir CIJ, Communiqué 2009/8, (30 janvier 2009), en ligne : CIJ <www.icj-cij.org/presscom/files/2/ 14982.pdf>. 2 Voir CIJ, Communiqué 2009/11, (6 février 2009), en ligne : CIJ <www.icj-cij.org/presscom/files/8/ 15008.pdf>. 3 Voir CIJ, Communiqué 2009/12, (10 février 2009), en ligne : CIJ <www.icj-cij.org/presscom/files/9/ 15049.pdf>. 4 Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) [2009], en ligne : CIJ <www.icj-cij.org/docket/files/145/15766.pdf>; Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil) [2009], en ligne : CIJ <www.icj- cij.org/docket/files/147/15586.pdf>; Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) [2009], en ligne : CIJ <www.cij-cij.org/docket/files/144/15051.pdf>. Pour de plus amples informations sur ces affaires, CIJ, en ligne : CIJ <www.icj-cij.org/docket/index.php? p1=3&p2=2>. 5 Concernant l’évolution des affaires aux rôles, on pourra se référer aux neuf chroniques précédentes. 6 Seule l’affaire Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) ne fera pas l’objet d’un commentaire car un artcile sur le sujet est déjà présent dans le présent numéro de la revue : Paul von Mühlendahl, « L'arrêt de la Cour internationale de justice dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire : l'aboutissement d’un processus vieux de quarante ans ? » 22.2 R.Q.D.I. 1 [à paraître en 2011] à la p. 1. 138 22.2 (2009) Revue québécoise de droit international I. Affaire relative à des questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)7 Le 28 mai 2009 la Cour a rejeté la Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement du Royaume de Belgique8 déposée le 19 février 2009 contre la République du Sénégal. La Demande était présentée dans le cadre d’une instance visant un jugement déclaratoire aux termes duquel il serait reconnu que le Sénégal a le devoir, en vertu des articles 5 et 7 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants9, de poursuivre l’ex-président du Tchad Hissène Habré pour certains crimes contre l’humanité et les crimes de torture qui lui sont imputés. La Demande de la Belgique fut présentée à la suite des déclarations publiques du président sénégalais menaçant de relâcher Monsieur Habré, refugié au Sénégal depuis 1990, si la communauté internationale ne finançait pas les poursuites au Sénégal. Comme l’a souligné un commentateur de l’ordonnance de la Cour, « [l]’affaire H. Habré semble ainsi débuter sur un différend financier mais derrière ce “rideau de fumée” […], se cache un problème aux racines plus profondes »10. En effet, la Demande était le fruit d’une véritable saga judiciaire qui peut être résumée comme il suit :  Le 3 février 2000, un juge d’instruction sénégalais, à la suite d’une plainte déposée par sept ressortissants tchadiens résidant au Tchad, avait inculpé Monsieur Habré pour complicité d’actes de torture.  Le 4 juillet 2000, à la suite de déclarations du président sénégalais opposées à la poursuite de Monsieur Habré11, cette inculpation a été annulée par la Cour d’appel de Dakar pour incompétence du juge saisi12. Cet arrêt a été confirmé le 20 mars 2001 par la Cour de cassation du Sénégal au motif « 7 Affaire relative à des questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), , Ordonnance du 28 mai 2009, [2009], en ligne : CIJ <www.icj-cij.org/docket/files/144/1 5148.pdf> [Belgique c. Sénégal]. 8 Affaire relative à des questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), « Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement du Royaume de Belgique » (17 février 2009) en ligne : CIJ ˂www.icj-cij.org/docket/files/144/15055.pdf˃ [« Demande »]. 9 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984, 1465 R.T.N.U. 85 (entrée en vigueur : 26 juin 1987) [Convention contre la torture]. 10 Mélanie Dubuy, « Rejet par la CIJ de la demande de la Belgique d’imposer des mesures conservatoires d’urgence relatives au maintien en résidence surveillée de H. Habré » (2009) 190 Sentinelle, en ligne : SFDI <www.sfdi.org/actualites/a2009/Sentinelle%20190.htm#senegal> au para. 3 [Rejet par la CIJ]. 11 Des rapporteurs spéciaux de l’Organisation des Nations Unies ont soulevé des doutes sur l’indépendance des tribunaux sénégalais chargés de l’affaire à l’égard du gouvernement . Voir Communiqué de presse du 2 août 2000, dans : Suleymane Guengueng et autres c. Sénégal, Doc. Off. CAT NU, 36e sess., Communication 181/2001, Convention contre la tortureDoc. CAT/C/36/D/181/2001,(2006), en ligne : HCDHNU ˂ http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol %29/CAT.C.36.D.181.2001.Fr?Opendocument˃au para. 2.5 [Communication 181/2001]. 12 Ibid. La Communication 181/2011 indique aussi que : « les juridictions sénégalaises ne peuvent connaître des faits de torture commis par un étranger en dehors du territoire sénégalais quelque soit les nationalités des victimes ». Jurisprudence Cour internationale de justice 139 [q]u’aucun texte de procédure ne reconnaît une compétence universelle aux juridictions sénégalaises en vue de poursuivre et de juger […] lorsque ces faits ont été commis hors du Sénégal par des étrangers ; que la présence au Sénégal d’Hissène Habré ne saurait à elle seule justifi[er] les poursuites intentées contre lui »13.  En réaction à la décision de la Cour de cassation sénégalaise, des victimes belges d’origine tchadienne et des ressortissants tchadiens avaient déposé des plaintes auprès des juges belges contre Monsieur Habré pour actes de torture et crimes contre l’humanité14, notamment en vue d’obtenir son extradition vers la Belgique 15. En même temps, les sept ressortissants tchadiens à l’origine des actions au Sénégal avaient introduit une plainte contre le Sénégal auprès du Comité contre la torture (CAT)16 visant à ce que celui-ci constate la violation de la Convention contre la torture par le Sénégal.  Le 19 septembre 2005, à la suite de la levée de toute immunité de juridiction de Monsieur Habré par le Tchad17, un juge d’instruction belge, invoquant la compétence personnelle passive prévue par la législation belge18, a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Monsieur Habré pour « violations graves du droit humanitaire international », ainsi qu’une demande d'arrestation immédiate adressée aux autorités sénégalaises par le biais d'Interpol. Les autorités belges ont en outre adressé au Sénégal une demande officielle d'extradition19. 13 Ibid. au para. 2.7. Voir par ex. Antonella Sampo, « Compétence universelle : la Belgique lance un mandat d’arrêt international contre l’ex Président tchadien Hissène Habre », (2005) 36 Sentinelle, en ligne : SFDI <www.sfdi.org/actualites/Sentinelle%2036.htm#habre>. 14 Les plaignants avaient invoqué la loi belge sur la compétence universelle. Au mois d’août 2003, le parlement belge a abrogé la loi de compétence universelle. Les modifications introduites n’ont en rien affecté le cas de Monsieur Habré puisque l’instruction avait déjà commencé et que des victimes de nationalité belge avaient porté plainte. Voir Requête des parties civiles au Ministre de la Justice concernant l'application de la loi de compétence universelle modifiée au cas Habré (8 mai 2003), en ligne : HRW <www.hrw.org/legacy/french/press/2003/tchad0603.htm>. 15 Human Rights Watch, « L'ancien dictateur du Tchad Hissène Habré inculpé en Belgique » (29 septembre 2005), en ligne : Libération afrique <http://www.liberationafrique.org/IMG/article_PDF /article_855.pdf> 16 Le 17 mai 2006, le CAT a décidé que le Sénégal avait violé la Convention contre la torture et lui rappelait qu’il était de son obligation de mettre son droit interne en conformité avec cette Convention. Communication 181/2001, supra note 11 aux para. 9.1-11. 17 Lettre du Ministre de la Justice de la République du Tchad au juge Fransen, 7 uploads/S4/ 22-2-chronique-cij.pdf