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1 DROIT PENAL DES AFFAIRES Examen : Examen de 3h : 2 sujets au choix Dissertati

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES Examen : Examen de 3h : 2 sujets au choix Dissertation ou cas pratique. Calendrier : 13 février : Etre au point sur la méthodo 20 février et 6 mars : préparation dissertation ou cas pratique DM facultatif Code pénal : Loi : idée principe => article de loi L.111-1 indiqué en couleur Partie réglementaire : qui ? quoi ? comment ? Dans code pénal partie législative et réglementaire, sauf que dans tirage il n’y a pas de L R => Règlement D => décret * : conseil d’Etat : les plus importants Primauté du texte de loi sur le reste, mais parfois pas de texte de loi et seulement décrets ou inverse. Page notules (petits textes supplémentaires : explications : comment on doit le lire et ce que la cour de cassation en fait) et commentaires (sont en plus des explications qui précèdent un chapitre, dépend des éditions) : pour avoir une idée plus précise. 1 : La loi 2 : le règlement 3 : notule 4 : commentaire (Cass. Crim date) => cass.soc => chambre sociale de la cour de cassation Dans code pénal que 3 chiffres : III-I => partie, titre, chapitre. Le -1 indique le n° d’article, les alinéas sont des paragraphes dans l’article. -1 et -2 sont 2 articles différents. Les articles de loi ne contiennent pas forcément des alinéas car les alinéas sont des parties d’un article. Les alinéas ne sont pas numérotés, mais on les reconnait par le retrait de marge. La loi va fournir des éléments pour que son application soit simple, non ambigüe, dans l’optique d’être efficace. 2 Introduction « Droit pénal des affaires » Source du droit pénal : Code pénal, Code de procédure pénale Des affaires : renvoie à droit commercial (code de commerce, code de procédure civile (qui s’applique à toutes les juridictions) ≠ code civile) Projet en cours du gouvernement Remettre en place le tribunal de première instance : monopole des magistrats. Lecture conseillée : quotidien national, notamment : « le Nouvel éco », « Les Echos » Droit pénal des affaires appelé droit spécial, règles contenues dans le code vont s’appliquer dans un milieu qui n’était pas visé à l’origine.  Dans la vie ordinaire, selon le droit pénal il est interdit de voler. Nous allons nous intéresser à ce qu’il se passe quand une société vole des fonds, application du droit des affaires. Il y a 2 parties : - Partie générale consacrée à des infractions (violation du droit pénal) qui sont par nature destinées à se produire dans n’importe quel milieu, à n’importe quel moment et par n’importe qui. Exemple : la complicité, la tentative - Partie spéciale qui isole certaines infractions, on détaille les conditions propres de l’existence et les peines qui lui sont propres Exemple : tout un chapitre qui porte sur la fraude informatique Idée que c’est constitué comme une sorte de catalogue de diverses infractions qui présente une spécificité. Le droit pénal général a précédé le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial avance en fonction des nouveautés et avancées technologiques. Très probable qu’historiquement le droit pénal spécial a existé avant le droit pénal général : sorte de pensée philosophique qui prend existence au siècle des Lumières => raisonnement au cas par cas pour sanctionner immédiatement, pas l’idée d’une société globale. 3 La réflexion de la mise en place d’un droit pénal général à l’ensemble de la société est une innovation juridique (existe seulement depuis 200 à 250 ans). Ce droit pénal sanctionne tous les délinquants et de manière générale. Il reste tout de même des infractions spécifiques. Le droit pénal est un droit vivant et dynamique, il va adapter la démarche pénale au fur et à mesure d’actes que la société à un moment donné désire punir. Exemple : Aujourd’hui retard des institutions sur les délinquants cybernétiques avec augmentation du débit internet. Le droit pénal réagit au coup par coup, attend que l’acte se produise pour adapter sa réponse. Ce droit est très technique, au sens technique pénal, car notre société a choisi comme principe d’organisation « la liberté », donc toute sanction d’un comportement déviant va devoir être justifié. Donc ce droit va être encore plus pointilleux notamment en ce qui concerne la qualification de l’infraction, sa description juridique. Sinon tout le monde est susceptible d’être caractérisé délinquant. Si l’on est dans la qualification, on est passible d’être délinquant, tandis qu’en dehors rien. Pour que la qualification soit applicable, le DPS va fournir pour chacune des infractions qu’ils prévoient des éléments constitutifs, qui vont permettre de reconnaitre l’infraction de manière la plus précise possible, mais il y a des exceptions. Il va aussi fournir le plus souvent la peine applicable et donnera le plus souvent des indications sur des particularités de la répression de l’infraction en question et de la poursuite de cette infraction. L’existence d’un droit pénal et d’un DPS c’est la volonté pour l’ensemble de la société de se défendre contre des atteintes qu’à un moment donné du stade de développement où l’on est arrivé, la société estime insupportable. Au cœur de la procédure pénale, il y a un magistrat : le procureur de la république/ministère public, dont la fonction est de faire des réquisitions au nom de l’ensemble de la société.  Cas où un étudiant se fait voler son portable par quelqu’un, sans coup et blessure. Qui est atteint ? L’ensemble de la société, car les vols touchent l’ensemble de la société. La société à un moment donné va être laxiste : ils n’ont qu’à faire attention, ou bien l’inverse : va réagir. Raisonnement non rationnel => Les misérables : vol du pain, peine : bagne car période de famine, et là, la répression forte pour maintenir société (sinon tous les gens voleraient les boulangeries). 4 La société évolue dans ses mœurs, cas de l’avortement : acte qui va basculer de la sphère pénale à la sphère médicale, reconnaissance de la souffrance de ces femmes. Cette prise en compte se fait à travers les opérations de qualification : qualification de faits (les faits ne sont pas du droit) => la pluie peut devenir du droit lorsque le préfet, en Bretagne par exemple, émet un arrêté de catastrophe naturelle. La qualification est de mettre une étiquette sur quelque chose qui est en dehors du droit au départ, pour résoudre juridiquement ce phénomène. En ce moment développement d’un droit de l’eau : propriété de l’eau des fleuves, pluies qui passent d’un territoire à un autre… Avec mises en place de dommages et intérêts. Interprétation en termes juridique de tout évènement, de tout comportement qui doit être saisi par le droit pour pouvoir être traité juridiquement. Qualification est légale, faite dans les textes, dans le code. Le code article par article décrira une situation, celle-ci désignera une infraction et déduction d’une peine.  Soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui constitue une infraction que l’on appelle le vol, qui est condamné par une peine de prison. Problème entre la qualification légale et le contenu dans la loi : les qualifications contenues qui sont rassurantes, peuvent avoir un problème d’efficacité, car la délinquance a toujours un temps d’avance.  Cas de la carte bleue : « tu peux me la prêter pour la démonstration ? »  Piratage des vidéos et musiques sur internet a précédé sa condamnation, et c’est encore dur de condamner et savoir qu’elles sont les personnes concernées. Cas d’Adopi remis en cause par une partie de la société. Qualification légale est la plus sûre, respectueuse de l’opinion publique mais ne peut être toute seule, c’est ce qu’on appelle la discontinuité de la loi pénale, qui d’un côté repose sur le principe selon lequel il ne peut y avoir d’infraction sans texte, sans code, sans loi, mais du côté du point de vue de la société, il faut pouvoir réprimer certains comportements.  Nullum crimen nulla poemen sine lege (il ne peut y avoir de crime sans condamnation, ni loi) Le délinquant doit savoir dans quel cas il est dans l’infraction, sinon pas de liberté. Les lois pénales ne peuvent être rétroactive sauf si elles sont plus douces (plus de condamnation, mais simple contravention). 5 S’il n’y a pas de textes qui prévoient, on se base sur la jurisprudence. Cas où le juge pénal va intervenir pour créer une règle de droit là où normalement il n’a pas à le faire. Il doit le « dire » et non le « créer ». Droit pénal spécial d’une qualification judiciaire. Doit avoir comme le législateur une démarche rigoureuse et précise à partir des faits qui sont reprochés à une personne, il va essayer de dégager une qualification. Le juge va essayer de se servir de textes afin d’avoir une base légale et d’émettre une qualification pour les faits litigieux. Donne lieu à une sorte d’hybridation de qualification, voire un concours de qualification.  Cas où une personne se fait arrêter par une autre qui lui dit qu’elle a perdu un bijou, et demande uploads/S4/droit-pe-nal-cm-pdf.pdf