Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MEMOIRE AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 13019/09 AFIN DE CONDAMNATION DE L’ETAT FRA

MEMOIRE AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 13019/09 AFIN DE CONDAMNATION DE L’ETAT FRANÇAIS POUR VIOLATION DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. __________________________________________________________ POUR : Monsieur Ilich RAMIREZ SANCHEZ, né le XXXX à XXXX, de nationalité vénézuélienne, actuellement emprisonné à la Maison Centrale de Poissy, 17 rue de l’Abbaye 78303 Poissy cedex. Ayant pour avocat et Représentant : Maître Isabelle COUTANT PEYRE, Avocat au Barreau de Paris 215 bis, Boulevard Saint Germain 75007 PARIS. Tel 01.42.22.84.95 – Fax 01 42 22 16 69 Et Maître Francis VUILLEMIN, Avocat au Barreau de Paris. CONTRE : ETAT FRANCAIS I – EXPOSE DES FAITS 1 - Dans la nuit du 14 au 15 août 1994, Ilich Ramírez Sánchez, dit « Carlos », citoyen vénézuélien, était enlevé à Khartoum (Soudan) par des fonctionnaires français de la D.S.T. (Direction de la Surveillance du Territoire). Si l’on en croit un ouvrage intitulé « Blackwater » (Jeremy Scahill, Nation Books, 2007) présentant Mr Cofer Black comme ancien chef de la cellule contre-terroriste de la C.I.A. (Central Intelligence Agency),et des interviews données par celui-ci, qui eut rang entre 2002 et 2004, d’ambassadeur itinérant (ambassador at large) des Etats- Unis, et à sa retraite, nommé vice-Président d’une compagnie commerciale de mercenaires, dénommée « Blackwater », cet enlèvement par des fonctionnaires français avait été exécuté sur la base d’un plan préparé par des agents américains de la C.I.A. Ainsi, la revue « Intelligence » N° 528 en date du 24 novembre 2008, publiait l’article suivant : ”CIA - CIA's Cofer Black & What Is "News". Interesting that former CIA officer and a current Blackwater boss, Cofer Black, claims he helped track and capture "Carlos" when French intelligence did it. As for being the "foremost expert on counter-terrorism in the world today", what was he doing just before 11 September 2001? The other CIA news is that the National Security Archive in Washington has gotten a court to rule that the CIA does not determine who are journalists and what the news is; therefore Freedom on Information Act requests by "journalists" for "news value" will no longer be the CIA's prerogative, which seems like a very good idea. 1100 (November) Men's Journal, Cofer Black, out of the shadows - In his first in-depth interview, the former CIA head of counter-terrorism and current vice chair of Blackwater talks about trying to warn President Bush before the 9/11 attacks, waterboarding, and how America can win the war on terror, Kevin McMurray: He has been called a mercenary, an advocate of torture, the epitome of all that is wrong with the CIA, and a henchman for government officials who 2 want to trample the civil rights of American citizens. J. Cofer Black, 58, the foremost expert on counter-terrorism in the world today, has heard them all. Born in Stamford, Connecticut, in 1950, the USC grad left the school's doctoral program in international relations to join the CIA in 1974. He tracked and helped capture noted terrorist Carlos the Jackal in Khartoum, Sudan - a place where he would also catch the attention of another terrorist, Osama Bin Laden, who would try to have him assassinated. In February 2005, soon after Bush was reelected, Black took his three decades of intelligence experience to the private sector to help run the controversial private-security firm Blackwater.” Le récit du rôle de ce responsable de la CIA dans l’organisation de l’enlèvement d’Ilich Ramírez Sánchez par les policiers français de la DST est également évoqué dans un ouvrage ayant pour titre « Hunting the Jackal » de Billy Waugh et Tim Keown (Harper Collins NYC 15 juin 2004) 2 - A la suite des révélations de Philippe Rondot, général, ancien agent du S.D.E.C.E. - devenu D.G.S.E.- et de la D.S.T., publiées dans le Figaro du 10 janvier 2006, Ilich Ramírez Sánchez, déposait le 28 juin 2006 une plainte avec constitution de partie civile pour enlèvement et séquestration, faits commis à son préjudice depuis le 14 août 1994, se poursuivant jusqu’à ce jour, et en tous cas depuis temps non prescrit. En effet, dans cette interview publiée par Le Figaro, et dont celui-ci ne contestait pas les termes, Monsieur Philippe Rondot tenait les propos suivants : « J’étais au Soudan pour voir Tourabi quand j’ai croisé Carlos dans un hôtel en train d’acheter des journaux. J’ai monté un dossier d’objectifs, photos à l’appui. Je suis rentré à Paris et, à mon retour à Khartoum, j’ai dit aux soudanais ‘J’ai la preuve que vous abritez Carlos. Je vous donne un mois pour qu’on le capture. Sinon je livre les photos à l’ONU. Vous risquez des sanctions’ Tourabi m’a dit oui. J’ai monté l’opération avec son chef des services de renseignement. (…) Dans l’avion, au-dessus du Caire, j’ai appelé l’Elysée et Pasqua pour leur dire que je l’avais ». « L’Elysée », signifie le Président de la République – à l’époque François Mitterrand – et « Pasqua », Charles Pasqua. 3 Ce dernier déclarait quant à lui, le 1er juin 2007, au cours de l’émission « Le Grand Journal » sur la chaîne télévisée Canal + : « Moi j'ai fait kidnapper Carlos, j'ai fait kidnapper Carlos au Soudan, et ramener en France parce que je considérais qu'il était anormal pour les services spéciaux français d'avoir eu 3 officiers tués par Carlos et de ne pas l'avoir récupéré. Et, je leur avais donné un objectif, c'était de le récupérer mais je le veux vivant, pas pour le tuer parce que c'était relativement facile. Je veux que vous le récupériez et je veux le voir dans les geôles ici, dans nos propres services. Donc nous l'avons récupéré. Il ne savait pas qui l'avait kidnappé et il ne savait pas où il allait, et il pensait en réalité qu'il avait été capturé par les américains. Tout au long de son périple aérien, il était bâillonné, personne ne parlait, il s'est rendu compte des choses quand il était dans les geôles de la DST » 3 - Le 3 mai 2007, presque un an plus tard, Madame Michèle Ganascia, Juge d’instruction à Paris désignée pour instruire cette plainte, rendait une ordonnance de refus d’informer, sans même avoir procédé à l’audition d’Ilich Ramírez Sánchez, plaignant et partie civile, ni avoir procédé à la moindre investigation sur les faits dénoncés, ni entendu la personne nommément visée par la plainte, et qui avait pourtant avoué être l’auteur des faits dénoncés. Appel a été interjeté le 9 mai 2007 contre cette ordonnance de refus d’informer. 4 - Par arrêt du 24 septembre 2007, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris confirmait l’ordonnance de refus d’informer, essentiellement au motif qu’au moment de son enlèvement au Soudan, des poursuites pénales étaient engagées en France contre Ilich Ramírez Sánchez, ce qui légalisait la notification d’un mandat d’arrêt qui lui avait été faite après son arrivée sur le territoire français. La Chambre de l’instruction invoquait également une précédente procédure engagée des chefs d’enlèvement et de séquestration, considérant qu’il y avait identité de cause, d’objet et de parties, avec cette précédente procédure clôturée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1994. 5 - Un pourvoi en cassation était déposé contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction. 4 La Cour de cassation rejetait ce pourvoi par arrêt du 2 septembre 2008, au motif que les faits dénoncés ne pouvaient « comporter une poursuite ». Cet arrêt n’a jamais été notifié au requérant. Les décisions judiciaires rendues par les juridictions françaises constituent ce qu’il faut qualifier de déni de justice, face à des faits établis et interdits par la loi interne et par la Convention, faits reconnus et avoués par certains de leurs auteurs, citoyens français soumis à la loi pénale française quel que soit le lieu où l’infraction a été commise. Ilich Ramírez Sánchez a saisi la Cour EDH par requête adressée le 25 février 2009, enregistrée le même jour sous le numéro 13019/09. Y ajoutant le présent mémoire, Ilich Ramírez Sánchez demande à la Cour de recevoir ce recours, de le déclarer recevable et constater les violations dont il a été victime et continue de l’être, puisqu’il se trouve toujours emprisonné en France, et de condamner l’Etat français pour violation des articles 5, 6-1, 13, 14 et 17 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. II – ATTEINTES AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION 6 – Textes pertinents en droit interne : La Constitution de la République française 5 Article premier : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Code pénal i) Article 113-6 : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par uploads/S4/echr-case-ramirez-sanchez-v-france-13019-09-application 1 .pdf