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LESANNONCES DE LASEINE JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 9 septembre 2010 - Numéro 45 - 1,15 Euro - 91e année V incent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Alain Nuée Premier Président de la Cour d'appel de Versailles, comptaient parmi les nombreuses et presti- gieuses personnalités présentes dans la salle des assises du Palais de justice de Nanterre jeudi dernier pour assis- ter à l’audience solennelle d'installation du nouveau pré- sident du tribunal de grande instance. Nommé par un décret du 2 juillet 2010 pour diriger un tribunal qu’il connait bien, Jean-Michel Hayat succède ainsi à Chantal Arens qui a rejoint en mai dernier la pré- sidence du Tribunal de Grande Instance de Paris. Jean Michel Hayat revient en effet à Nanterre après y avoir exercé les fonctions de juge d’instruction en 1983 pendant près de neuf années, puis celles de vice-prési- dent en 2002. Michèle Signoret, qualité de doyenne des Présidents de Chambre a souligné que le parcours diver- sifié du président Hayat, révèle « une expérience tech- nique et humaine complète du monde judiciaire et de ses partenaires » ainsi qu’« une parfaite mobilité fonction- nelle et une très riche expérience professionnelle dans la magistrature mais aussi hors de son cadre » puisque Jean- Michel Hayat a également participé au cabinet ministé- riel du Ministre délégué chargé de l’enseignement sco- laire de 1997 à 1999. Après cinq années à la tête du Tribunal de Grande Instance de Nice où il a exercé ses fonctions aux côtés du procureur de la République Eric de Mongolfier, Jean- Michel Hayat arrive à la présidence d’une juridiction empreinte de tensions et secouée par de nombreuses polémiques. Dans ce contexte il a tenu à dire combien les divisions entre siège et parquet constituent « des poisons mortels aux effets dévastateurs dans l'opinion, débousso- lée par une magistrature ainsi déchirée » avant d’en appe- ler « solennellement au retour au calme, sans que per- sonne n'ait à abdiquer, quoi que ce soit de ses préroga- tives, dans le respect scrupuleux de la loi. » Se référant au recueil des obligations déontologiques des magistrats diffusé par le Conseil supérieur de la magistra- ture en juin 2010 qui précise le cadre de la relation entre le siège et le parquet, il a rappelé que c’est au procureur de la République et à lui seul d'apprécier l'opportunité des poursuites susceptibles d'être engagées et d'en arrêter les modalités. Le procureur de la république Philippe Courroye a rap- pelé son attachement à l'unité du corps judiciaire et son souhait, « dans l'unique souci d'éviter l'engorgement de leur cabinet et des lenteurs inutiles, limiter les ouvertures d'information aux seules procédures où la valeur ajoutée du magistrat instructeur s'impose. » La feuille de route du Président Hayat « s'impose donc comme une évidence »: il s’agit de mettre en œuvre « 'une justice accessible, efficace, compréhensible, cohérente et sereine, en phase avec les enjeux de notre temps, en sachant parfois bousculer les pesanteurs, voire l'immobi- lisme, dans un souci de modernisation de notre fonction- nement et d'harmonisation de nos méthodes. » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 INSTALLATION Tribunal de Grande Instance de Nanterre Un nouveau chapitre par Philippe Courroye........................................2 Avenir et restructuration par Michèle Signoret ...................................4 Une dyarchie par Jean-Michel Hayat...................................................6 JURISPRUDENCE Associations de consommateurs et cessation d’agissements illicites Cour de cassation - première chambre civile - 25 mars 2010 Pourvoi n° 09-12.678.......................................................................10 VIE DU DROIT Association pour le Développement de l’Informatique Juridique 40 ans déjà !.....................................................................................11 Ordre des Avocats de Paris et Chambre des Notaires de Paris Atteintes portées au secret professionnel.......................................11 DIRECT Ordre des Avocats du Barreau de Paris Conseil National des Barreaux Projet de loi sur la garde à vue........................................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 SOCIÉTÉ Université d’été du MEDEF Campus d’HEC - Jouy-en-Josas........................................................24 Tribunal de Grande Instance de Nanterre Audience solennelle d’installation - 2 septembre 2010 Michèle Signoret et Jean-Michel Hayat (au premier plan) Un nouveau chapitre par Philippe Courroye L 'installation d'un nouveau chef de juridiction marque sans nul doute, la pose d'une pierre essentielle dans cet idéal de justice jamais achevé vers lequel doit tendre un tribunal. Un événement cardinal où se mêle tradition et innovation. Tradition tout d'abord, parce que nous succédons, avec humilité à tous ceux qui nous ont précédé et qui par leur style, leurs actions et leurs entreprises passées, ont tissé ce présent dont nous héritons. En devenant aujourd'hui, Monsieur le Président, le huitième Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre depuis la création de cette juridiction en 1967, vous mettez vos pas dans ceux d'illustres prédécesseurs. Je tiens notamment à saluer Monsieur le Premier Président Degrandi qui, en avril 2007, m'a installé dans mes fonctions de Procureur de la République, et honore cette audience de sa présence. Ici, Monsieur le Premier Président et cher Jacques, personne n'a oublié l'empreinte laissée par votre action et vos très grandes qualités humaines. Mais je pense aussi, Monsieur le Président, à votre prédécesseur direct, Chantal ARENS, partie présider le Tribunal de Grande Instance de Paris en mai 2010. Durant plus de deux ans, j'ai eu le plaisir de codiriger avec elle cette juridiction, durant une période où nombre de changements ont été entrepris : achèvement des travaux de rénovation et de désamiantage, création d'un accueil au rez-de-chaussée, lancement d'un journal interne pour ne citer que ces innovations les plus visibles. Madame la Présidente ARENS laisse le souvenir d'un chef de juridiction rigoureux, dont les compétences et la conscience professionnelle sont reconnues de tous. Je lui souhaite plein succès dans ses nouvelles attributions. Maisje ne voudrais pas, cher Jean-Michel Hayat, qu'à l'évocation de ces jours passés s'infuse en vous une certaine angoisse celle de réaliser qu'après tout, le Procureur de la République qui vous accueille a déjà épuisé deux Présidents avant votre arrivée. Je me tournerai donc vers l'avenir, celui que vous incarnez. Car votre installation ouvre surtout une nouvelle page -la vôtre, celle qu'il vous appartient d'écrire, celle que nous devons écrire ensemble. Et je sais combien votre expérience et vos fonctions passées vous ont préparées à l'écriture de ce nouveau chapitre du tribunal de grande instance de Nanterre. D'abord parce que vous connaissez bien cette juridiction. Vous y avez déjà été installé en 1983 en qualité de magistrat instructeur, fonction que vous occuperez près de neuf ans et que je connais aussi un peu... ce qui dessine entre nous un important point commun. Puis entre 1989 et 2005, vous serez affecté dans les fonctions de vice-président à Versailles et à Nanterre avant de rejoindre la Cour d'Appel de Versailles en qualité de conseiller. En 2005, vous êtes tenté par les rives majestueuses et douces de la Méditerranée, et vous prenez la tête du Tribunal de Grande Instance de Nice. Vous y avez laissé le souvenir d'un chef de juridiction efficace et déterminé. Je vous sais attaché à cette région, à cette ville que vous avez aimé. Les élégantes photographies de la "grande bleue" qui ornent d'ailleurs votre bureau, ouvrent comme des fenêtres vers un soleil qui, je dois vous l'avouer, fait parfois défaut à Nanterre. Faut-il en rendre responsable la hauteur des tours de la défense? Je me tournerai plutôt vers le climat moins clément que celui des Alpes-Maritimes. Alors dois-je vous présenter votre nouveau ressort? Ce département vous le connaissez bien. Vous en savez ses contrastes, donc sa richesse d'intérêt. Urbanisé, comptant plus de 1,5 millions d'habitants, les Hauts-de-Seine regroupent 36 communes aux visages très diversifiés. Classés parmi les départements les plus riches de France, en raison notamment de la présence du pôle économique de la défense, cette place flatteuse sur le podium ne doit pas occulter d'autres réalités que les magistrats pénalistes connaissent bien : des cités, au nord comme au sud, où s'organisent d'importants trafics de stupéfiants et une économie souterraine gangrénante, une délinquance des mineurs en progression, l'existence de nombreuses infractions économiques et financières, notamment au travers des fraudes diverses qui altèrent nos finances publiques. Vous arrivez donc dans un tribunal aux contentieux passionnants, où les enjeux de politique pénale sont essentiels et où nos actions doivent être déterminées et exigent de se conjuguer. Il me revient, au cours de cette audience, de vous dire quelques mots de la politique pénale de ce parquet. Cette politique pénale que j'ai tracée à mon arrivée en examinant les réalités de ce ressort et en recherchant des réponses réalistes et efficaces, repose sur quelques fondamentaux: - la lutte incessante et prioritaire contre certaines formes graves de délinquance, - la diversité et la rapidité de la réponse pénale. Oui, dans le flux important de l'activité uploads/S4/edition-du-9-septembre-2010.pdf