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CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÈDURE DE L’EXPROPRIATION AU MAROC Présenté par: Adnan

CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÈDURE DE L’EXPROPRIATION AU MAROC Présenté par: Adnane BAJEDDI IGT Adnane_bj@yahoo.com Janvier 2015 Plan 1. Présentation Générale 2. Expropriation A. Phase administrative B. Phase judiciaire 3. Occupation temporaire 4. Conclusion 1 - Présentation générale a- Cadre Juridique Article 35 de la constitution du 29 Juillet 2011: • Le droit de propriété est garanti. • La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procéder à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. Article 23 du code des droits réels (loi 39.08): • Nul ne peut être déchu de son droit de propriété, sauf dans les cas prévus par la loi. • Il ne peut être procéder à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi et en contrepartie d’une indemnisation adéquate. (Traduction non officielle de la version arabe) 1 - Présentation générale a- Cadre Juridique • Au Maroc, la procédure d’expropriation est régie par la loi N° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. • Dans son article 1er, il est stipulé ce qui suit: « L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la présente loi… » EXIGENCES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU PAYS 1 - Présentation générale a- Cadre Juridique Peuvent être expropriés: a) Les immeubles de toute nature, en tout ou en partie, à l’exclusion des édifices à caractères religieux, les cimetières, les ouvrages militaires et les immeubles faisant partie du domaine public; b) Les droits réels immobiliers, à l’exemple du droit de superficie, usufruit, emphytéose, zina etc. 1 - Présentation générale b- Etendue de l’expropriation L’article 3 de la loi 7-81 précise que le droit à l’expropriation est ouvert à: 1. L’Etat (par ex: Ministère des Mines et des Energies) ; 2. Collectivités locales (Préfectures/Provinces, Communes urbaines/rurales et Régions); 3. Personnes morales de droit public (ONEP, ONE, ALEM etc.); 4. Personnes morales de droit privé (ADM, OCP); 5. Personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits en vue d’entreprendre des travaux ou opérations déclarés d’utilité publique. 1 - Présentation générale c- Qui peut procéder à l’expropriation 2 - Expropriation Phase administrative Phase judicaire Déclaration d’utilité publique Acte de cessibilité Prise de possession Transfert de propriété OU 1 2 I II Expertise Administrative i - Objet: • L’utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation. • Acte administratif: ▫Le décret n°2-82-382 (2 rejeb 1403) pris pour l’application de la loi n°7-81, précise que l’utilité publique est déclarée par décret sous proposition du ministre intéressé. • Exemple: Cas de construction d’une route ▫L’utilité publique est déclarée par décret du Chef du Gouvernement sous proposition du Ministre de l’Equipement et du Transport. 2 -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d’utilité publique 2 -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d’utilité publique ii - Publicité • L’acte déclaratif d’utilité publique est objet des mesures de publicité suivantes: ▫Publication au Bulletin Officiel; ▫Insertion d’un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales; ▫Affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d’expropriation. i - Objet • L’acte de cessibilité, dit encore décret définitif, désigne les propriétés frappées d’expropriation. • L’acte d’utilité publique peut également valoir acte de cessibilité si en plus de la délimitation de la zone concernée par l’expropriation, il définit les propriétés à exproprier. • L’acte de cessibilité est soumis aux formalités suivantes: Projet d’acte de cessibilité Enquête administrative Dépôt à la conservation foncière Publicité de l’acte de cessibilité 1 3 2 2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité ou DUPEC* *Déclaration d’utilité publique emportant cessibilité 2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité ou DUPEC* i – Projet d’acte de cessibilité • Constituer un dossier parcellaire portant sur un plan et état parcellaires et les certificats de propriété des immeubles concernés. A noter que l’article 11 de la loi 7- 81 oblige l’expropriant de se faire délivrer par le conservateur un certificat individuel ou collectif des parcelles concernées. • Signature du projet de l’acte de cessibilité, qui est constitué à la fois d’une note de présentation du projet envisagé et du dossier parcellaire, par le Ministre intéressé. ii – Enquête administrative • Publication du projet d’acte de cessibilité au B.O et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales. • Dépôt du projet au niveau de la commune intéressée afin de permettre aux personnes affectées par l’expropriation d’en prendre connaissance et de présenter leurs observations durant un délai de 2 mois à compter de sa publication au B.O. Qui sont les intéressés? • Les propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou de tout aménagement ou équipement etc. 2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité iii – Dépôt à la conservation foncière ou greffe du tribunal • Le même projet d’acte de cessibilité est déposé au niveau de la conservation foncière. Dans ce cas de figure, il existe trois possibilités: iv – Publicité de l’acte de cessibilité (Lien) • Se fait selon les mêmes mesures prévues pour l’acte déclarant l’utilité publique, après études des remarques/observations relevées lors de l’enquête administrative. Immeuble immatriculé En cours d’immatriculation Non immatriculé Déposé à la CF et inscrit sur le TF Déposé à la CF et inscrit sur le registre des Oppositions Déposé au greffe du tribunal et inscrit sur le registre spécial Dans les trois cas l’expropriant doit se faire délivrer un certificat d‘inscription 2 -Expropriation Phase administrative c- Schéma récapitulatif Acte déclaratif d’utilité publique Projet d’acte de cessibilité Acte de cessibilité Enquête administrative Dépôt à la CF ou Greffe du tribunal Désigne la zone et les propriétés à exproprier Désigne la zone à exproprier 2 -Expropriation Phase administrative d- Exception • L’article 14 de la loi 7-81, prévoit que lorsque la procédure d’expropriation concerne un projet de l’Administration de la Défense Nationale, les formalités prévues aux articles 8,9 et 10 sont facultatives. • A savoir, la publication au B.O, journaux, enquête administrative etc. 2 -Expropriation Phase administrative e- Effets de l’acte déclaratif de l’utilité publique de cessibilité • Aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée pendant: Publication au B.O de l’acte déclaratif de l’utilité publique Publication au B.O ou notification de l’acte de cessibilité 2 ans 2 -Expropriation Phase administrative f- Délais • A l’expiration de 2 ans de la publication au B.O de l’acte DUP, il y a lieu de procéder à une nouvelle déclaration d’utilité publique; • A l’expiration de 2 ans de la publication au B.O ou notification de l’acte de cessibilité sans procéder à la requête de prise de possession/transfert de propriété, il y a lieu de procéder à une nouvelle déclaration d’utilité publique. ADUP AC Requêtes de la phase judicaire 2 ans 2 ans 2 -Expropriation Expertise administrative • L’estimation des prix des immeubles ou droits réels frappés d’expropriation est effectuée par la Commission Administrative d’Evaluation (CAE). Le décret d’application de la loi 7-81 énumère les membres de cette commission comme suit: ▫Membre permanents: L’autorité administrative locale ou son représentant; Le chef de la circonscription domaniale ou son représentant; Le receveur de l’enregistrement et du timbre ou son délégué; Le représentant de l’expropriant. ▫Membre non permanents: (selon cas voir article 7 du décret d’application susvisé) 2 -Expropriation Expertise administrative • La réunion d’évaluation des prix par la CAE est tenue suite à la demande de l’expropriant. Elle dépend uniquement du planning et du plan de charge de l’expropriant et des membres de la commission. • L’opération d’évaluation peut intervenir aussi bien pendant l’enquête administrative qu’après celle-ci. • L’évaluation des indemnités et des éléments d’actifs affectés est faite conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 7-81, qui stipulent entre autres les principales dispositions suivantes: 1. L’indemnité d’expropriation ne doit concerner que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation, et ne peut s’étendre au dommage incertain, éventuel ou indirect (manque à gagner par exemple); 2. Elle est fixée d’après la valeur de l’immeuble au jour de la décision prononçant l’expropriation sans tenir en compte des modifications et améliorations faites par l’exproprié sans l’accord de l’expropriant après la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique. 2 -Expropriation Expertise administrative • Par ailleurs la CAE procède à la fois à la détermination de: ▫L’indemnité provisionnelle: qui est une avance sur l’indemnité d’expropriation attribuée à l’exproprié lors de la prise de possession provisoire afin de permettre à l’expropriant d’entamer les travaux envisagés dans les meilleurs délais possibles. ▫L’indemnité d’expropriation: indemniser les ayants droits pour avoir été déchus de leurs droits de propriété et droits réels sur l’immeuble frappé d’expropriation. 2 -Expropriation Expertise administrative • Si l’exproprié accepte le montant d’indemnisation proposé par l’expropriant, un accord à l’amiable est conclu entre les deux parties comme figure dans l’article 42 de la loi uploads/S4/expropriation-au-maroc.pdf