Citation à comparaitre en raison d’une affaire civile, administrative, d’une in

Citation à comparaitre en raison d’une affaire civile, administrative, d’une infraction administrative № №2 Cachet du tribunal de l’arrondissement adresse Le tribunal de l’arrondissement ...à à l’attention de Mr..Mme... Vous convoque en tant que requérante à 10h00 le 2020 Pour examiner le dossier d’adoption sur la demande de Mr.. et Mme..; les personnes intéressées : Le Service pour enfants et famille auprès de l’administration de l’arrondissement ....à (ville), le Ministère..., le Bureau des actes civils auprès du Ministère de la Justice de l’arrondissement ...à ...(ville) Domiciliée : adresse Les documents supplémentaires à présenter : passeport Siège du Tribunal : adresse Annexes : Juge : (signé) Les conséquences de la non-comparution devant le tribunal Les conséquences de la non-comparution des personnes concernées devant le tribunal sont stipulées dans les articles 223, 224 du Code de procès civil de l’Ukraine, les articles 205, 206 du Code de la procédure judiciaire administrative et l’article 185-3 du Code de l’Ukraine sur les infractions administratives. Citation à comparaitre en raison d’une affaire civile, administrative, d’une infraction administrative №756/3464/20 №2-o/756/321/20 Cachet du tribunal de l’arrondissement Obolon 04212 KYIV, 2Є rue maréchal Timochenko Le tribunal de l’arrondissement Obolon à Kyiv à l’attention de Mosca Daniele Vous convoque en tant que requérant à 10h00 le 19 juin 2020 Pour examiner le dossier d’adoption sur la demande de Mosca Daniele et Constantino Patrizia; les personnes intéressées : Le Service pour enfants et famille auprès de l’administration de l’arrondissement Sviatochynsky à Kyiv, Le Centre d’aide aux enfants « Ville des enfants heureux », le Ministère de la politique sociale d’Ukraine, le Bureau des actes civils auprès du Ministère de la Justice de l’arrondissement Sviatochynsky à Kyiv Domicilié : 430 Delmar, Pointe-Claire, Quebec H9R 4V7 Les documents supplémentaires à présenter : passeport Siège du Tribunal : 04212 KYIV, 2Є rue maréchal Timochenko, bureau 19, (3ième étage) Annexes : Juge : (signé) T. V. Andreytchouk Les conséquences de la non-comparution devant le tribunal Les conséquences de la non-comparution des personnes concernées devant le tribunal sont stipulées dans les articles 223, 224 du Code de procès civil de l’Ukraine, les articles 205, 206 du Code de la procédure judiciaire administrative et l’article 185-3 du Code de l’Ukraine sur les infractions administratives. uploads/S4/ mandat-de-comparution 1 .pdf

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  • Publié le Nov 21, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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