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NIGER Session de formation de 3 semaines pour des juges dans le cadre de l'ouve

NIGER Session de formation de 3 semaines pour des juges dans le cadre de l'ouverture de la création de chambres administratives dans les tribunaux nigériens. Bénéficiaires Juges en voie de spécialisation dans le domaine de la justice administrative en vue de leur insertion dans les chambres administratives nouvellement crées. Objectifs Les former aux règles de la justice administrative, aussi bien sur un plan théorique que sur un plan pratique (rédaction de mémoires, d'arrêts etc ...) Durée : 3 semaines à Paris Programme SEMAINE 1 Lundi 9h00 Accueil et présentation ENA 10h00 - 13h00 Organisation politique et administrative de la France I Les institutions politiques 14h30 - 17h30 Organisation politique et administrative de la France II Les institutions administratives Mardi 9h30 - 12h30 Organisation politique, administrative de la France III Le statut des collectivités territoriales 14h30 - 17h30 Organisation politique, administrative de la France IV La notion de service public Mercredi 9h30 - 12h30 Les juridictions et autorités administratives I Principes et différence avec les juridictions judiciaires et aperçu général de la situation au sein des autres pays membres de l'UE 14h00 - 17h00 Les juridictions et autorités administratives II Le Conseil d'Etat Jeudi 9h30 – 12 h30 Les juridictions et autorités administratives III Les autres juridictions à compétence générale et les juridictions spécialisées 14h30 - 17h30 Les juridictions et autorités administratives IV Les autorités indépendantes Vendredi 9 h 30 - 12 h 30 Atelier pratique I Les régimes de compétence des juridictions Contacts et travaux personnels SEMAINE 2 Lundi Contacts et travaux personnels 14h30 - 17 h30 Principes généraux du contentieux administratif en droit français I Structure contentieux Mardi 9 h30 - 12h30 Principes généraux du contentieux administratif en droit français II Le contentieux de pleine juridiction 14h30 - 17 h00 Le contentieux des actes administratifs I Les actes unilatéraux Mercredi 9h30 - 13h00 Les contentieux des actes administratifs II Les contrats administratifs 14h30 - 17h30 Les contentieux actes administratifs III Le contentieux pré-contractuel Jeudi 9h30 - 12h30 Le pré-contentieux et la procédure administrative non contentieuse 14 h30 – 17h30 Atelier pratique Projets de jugement Vendredi 9H30 - 12H30 Le principe de légalité I Aperçu général et étendue du contrôle du juge et mise en perspective européenne 14 h30 - 17H30 Le principe de légalité II Les sources de la légalité administrative SEMAINE 3 Lundi 9 h30 - 12h30 Le principe de légalité III Les causes de l'illégalité d'un acte administratif 14h30 – 17h30 Atelier pratique Les causes de l'illégalité Mardi 9h30 – 12h30 Principes de la légistique 14h30 - 17h30 La protection du citoyen et le contrôle juridictionnel I La responsabilité pour faute Mercredi 9h30 - 12h30 La protection du citoyen et le contrôle juridictionnel II La responsabilité sans faute 14h30 – 17h30 Contacts et travaux personnels Jeudi 25 9h30 - 12h30 Technique de rédaction des jugements 14H30 - 17H30 Principes de la légistique Vendredi 9h30 – 12h30 Technique de rédaction des jugements 14H30 - 16H30 Créer une revue et un recueil de textes juridiques 16H30 - 17h30 Evaluation 18h00 Remise des diplômes et cocktail Contact Direction des relations internationales Département Afrique / Moyen-Orient 2 avenue de l'Observatoire 75006 Paris E-mail : afrique@ena.fr uploads/S4/ niger.pdf