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1 Cours de Droit des affaires I A l’HECI (Oujda) Par Mr CHAKIB Abdelhafid Il n'

1 Cours de Droit des affaires I A l’HECI (Oujda) Par Mr CHAKIB Abdelhafid Il n'existe pas de loi ni de code dit des affaires, et si on parle du droit des affaires ce n'est pas pour designer une masses légale ainsi nommée par le législateur. Il s'agit plutôt d'une spécialité pour les juristes aussi biens chercheurs que praticiens. Sans être un code à part, le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives aux affaires commerciales par opposition au droit d'entreprise qui lui aussi est l'ensemble des règles relatives aux entreprises. On peut d'ailleurs faire la comparaison entre ces deux ensembles de règles à partir de la distinction entre les notions d'homme d'affaires et de chef d'entreprise. Le chef d'entreprise est celui qui exploite une activité commerciale en qualité de patron, alors que l'homme d'affaires le fait sans cette qualité. L'homme d'affaires exploite l'activité commerciale sans faire de l'entreprise, sachant que celle-ci est l’organisation d’un capital affecté par le commerçant avec son effort de gestion et le travail d'un effectif dépassant le nombre de dix salariés ; le tout étant agencé et exploité dans un but lucratif. A la différence du chef d'entreprise, l'homme d'affaires n'a pas besoin d'utiliser les trois éléments précités pour gagner ses bénéfices. Il se contente de conclure des contrats isolés les uns des autres et les exécute sans recourir au service de salariés. L'homme d'affaires ne fait pas de l'industrie, du transport, de la banque, du bâtiment, des travaux publics, de l'assurance, du spectacle public ou de l'imprimerie. Il peut s'adonner par contre aux opérations de négoce, de médiation, et à toute activité d'entremise. 1- Qu’est ce que le droit des affaires ? Objet d’étude L’étude du droit des affaires porte principalement sur les contrats commerciaux qui sont le moyen juridique de réalisation des affaires. Il n'empêche que pour initier les 2 étudiants, un aperçu sur les notions fondamentales de droit commercial s'impose en préliminaire. Avant le régime des contrats commerciaux, il faut en effet, aborder les notions d'acte de commerce, de commerçant, d’instruments commerciaux et des procédures commerciales. Le terrain sera ainsi préparé aux étudiants pour connaitre, dans trois cours successifs, le régime des affaires qui sont des contrats commerciaux. Le programme du premier cours de droit des affaires doit porter sur les contrats de crédit, d’assurance, de transport, d’entremise, et de fourniture de biens. Au programme d’étude du droit des affaires II, l’étude a pour objet les contrats de fourniture de services qui sont le mandat, la commission, l’entreprise, la représentation commerciale et le travail. Enfin, le cours du droit des affaires III a pour objet les contrats sur les valeurs mobilières en bourse avec les contrats de création de groupe de sociétés. À ce titre, l’étude doit porter en particulier sur l’OPA et l’OPV d’actions et d’obligations, la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières par les OPCVM, la cession de paquet de contrôle de société, la participation réciproque, la fusion et la fusion-scission de sociétés. 2- Qu’est ce qui fait l’objet d’étude en matière de droit des affaires ? Première Partie : Notions fondamentales de droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble de règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela. 3 Il importe plus cependant de définir la matière commerciale en tant qu'objet du droit en question. 3- Qu’est ce que le droit commercial ? Objet du droit commercial Certainement qu'il s'agit d'une matière économique ; celle-ci étant l'utilisation intelligente et non pas instinctive, par l'être humain, collectivement et individuellement, des ressources disponibles pour satisfaire les besoins actuels et prévisibles de façon à résoudre ensemble les problèmes de rareté et d'injustice. Le commerce n'est pas seulement l'activité économique du secteur tertiaire comme laissent entendre l'enseignement économiste. C'est plutôt l'une des trois formes possibles de l'activité économique qui sont le service, travail et le commerce. Dans sa forme de service l'activité économique consiste à utiliser les ressources disponibles comme précité mais de façon désintéressée. C’est le cas du service familial, comme des services caritatifs et publics. La convoitise du revenu donne cependant à l’activité économique un but intéressé dans sa forme de travail. Avec cette forme, l’agent économique utilise les ressources disponibles comme précité non par amour, par charité ou par obligation publique, mais pour être rétribué de son effort physique ou intellectuel ou des deux à la fois. Dans sa forme commerciale l'activité économique consiste à utiliser les ressources disponibles comme précité, de façon désintéressée non pour obtenir la rétribution d’un effort physique ou intellectuel déployé, mais pour bénéficier du capital investi. Cette forme d’activité ne se limite certainement pas au secteur tertiaire. Elle s’étend au secteur primaire et secondaire avec le secteur quaternaire. Dans tous les secteurs économiques, l’activité commerciale est exploitable sous l’une de ses deux formes connues qui sont l’entreprise commerciale et les affaires. Une certaine confusion des statuts professionnels doit être signalée au niveau du secteur primaire à propos des exploitations ayant la forme d’entreprise. 4 Faut-il rappeler que l’entreprise peut elle- même avoir deux formes l’une dite sociale et l’autre individuelle. T oute entreprise du secteur primaire est légalement reconnue commerciale quand elle revêt la forme sociale. Les chefs d’entreprises individuelles de ce secteur sont par contre dits agriculteurs, ce qui s’applique aussi à leurs activités les excluant ainsi du domaine de droit commercial selon certains. Par obligation à une répartition aristocratique, désormais dépassée, des métiers, des rôles et des activités, certains auteurs continuent de penser que les activités agricoles et artisanales avec les professions libérales et les entreprises publiques doivent être exclues du domaine de droit commercial. 4- Qu’est ce que le commerce ? Sources du droit commercial. Les sources du droit commercial sont celles- là même de toutes les règles du droit c’est-à- dire la loi, le règlement, la coutume, la doctrine, la jurisprudence et la pratique. La principale loi faisant source du droit commercial est le code de commerce de 1996. Est également une source du droit commercial le DOC de même que le code de la famille. Les règles du DOC s’appliquent en matière commerciale au niveau du régime juridique des contrats, et les règles du code de la famille intéressent la capacité juridique des auteurs d’actes commerciaux. Le règlement qui émane du gouvernement dans la forme de décrets et d’arrêtés ministériels est une source importante en matière commerciale. La coutume l’est également. Mais ce sont les pratiques dites aussi usages commerciaux qui font la source la plus importante du droit commercial que ce soit au niveau local à l’intérieur du pays ou au niveau international. D’ailleurs, la chambre de commerce international est très active dans ce domaine. Elle codifie un très grand nombre d’usages internationaux. En plus des usages internationaux on constate en matière de commerce international ce qu’on appelle des INCOTERMS. Ce sont des règles d’usage internationaux relatives aux contrats commerciaux comme par exemple c’est le cas d’EXWORKS, et aux 5 droits et obligations des acheteurs et des vendeurs internationaux de façon générale. On peut aussi prendre comme exemple d’INCOTERMS le régime du F .O.B qui veut dire Free On Board. C’est un régime du contrat de vente internationale qui rend le vendeur responsable de la chose vendue jusqu’à bord du bateau. Ce n’est que lorsque la chose vendue est placée à bord du bateau que l’acheteur en devient responsable. 5- Traitez de la pratique en tant que source du droit commercial ? La justice commerciale Malgré l’existence des tribunaux de commerce, qui sont des instances judiciaires de droit commun spécialisées, c’est plutôt par voie d’arbitrage, en particulier en matière de commerce international, que les commerçants se fournissent en service de justice. De façon général, l’arbitrage est le moyen de mettre fin au litige loin du tribunal. Il se produit à l’initiative des parties qui acceptent la sentence d’un arbitre institutionnel ou ad hoc qu’ils choisissent et dont ils s’engagent à exécuter la décision. L’arbitrage institutionnel est l’œuvre de juge de tribunaux sollicités pour agir en qualité d’amiable compositeur selon l’équité. Le président du tribunal de commerce et les autres juges de ce même tribunal peuvent effectivement être saisis par les parties en tant qu’arbitres et non pas des magistrats. Dans ce cas, le juge peut intervenir pour trancher le conflit selon l’équité sans pour autant être obligé de se conformer à la loi. Il n’a pas besoin de se conformer à la loi car sa décision n’obéit pas au contrôle d’une autre juridiction. La sentence arbitrale institutionnelle est rendue en dernier ressort et possède l’autorité de la chose jugée. Le juge qui rend la uploads/S4/ droit-des-affaires-au-maroc.pdf