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FICHE TEXTE DE LOIS EXTRAIT DE LA CONSTITUTION 2011 Article 107 : Cet article e

FICHE TEXTE DE LOIS EXTRAIT DE LA CONSTITUTION 2011 Article 107 : Cet article est tiré de la constitution 2011 et il nous pousse à poser la question suivante : le pouvoir judiciaire est il indépendant des autres pouvoirs ?En fait, La théorie de la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’État. Mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté. La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : le pouvoir législatif qui édicte les normes générales organisant la vie sociale ; le pouvoir exécutif qui se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives ; le pouvoir judiciaire qui en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges. Article 108 : cet article est tiré de la constitution 2011 et il nous pousse à poser la question suivante : quel est le principe qui régit le corps de la magistrature assise ?En effet, la règle de l’inamovibilité constitue à la fois une garantie essentielle tendant à assurer l’indépendance du juge en le mettant à l’abri des pressions, et une condition aussi pour une bonne administration pour la justice. L’inamovibilité signifie que les juges ne peuvent être déplacés, rétrogradés ou suspendues de leurs fonctions que selon des procédures exorbitantes du droit commun disciplinaire. Article 109 : cet article est tiré de la constitution 2011 et il nous pousse à poser la question suivante : quelles sont les mesures de protection des juges ? En fait, si un juge se sent menacé dans son indépendance, il doit se défendre en saisissant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.Par la même occasion, ceci participe à défendre le justiciable de toute immixtion dans l'une des affaires examinées ,ainsi que le même article précise que tout manquement de sa part à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, constitue une faute professionnelle grave. Article 112 :cet article est tiré de la constitution 2011 et il nous pousse à poser la question suivante : quel est la loi qui fixe le statut des magistrats ? En fait, c’est la loi organique qui fixe le statut des magistrats, tel que, le magistrat est mis à disposition lorsque tout en relevant du corps de la magistrature, jouissant de tous ses droits, y compris ses droits à l'avancement et à la retraite, et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une administration publique. Article 123 : cet article est tiré de la constitution 2011 et il nous pousse à poser la question suivante : les audiences sont elles publiques ? En effet, les audiences du Tribunal sont publiques et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du tribunal mais le président de l'audience à la police de celle-ci ; il peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos si l'ordre public ou les bonnes mœurs l'exigent. Les parties sont tenues de s'expliquer avec modération. uploads/S4/fiche-texte-de-lois.pdf