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Tronc commun Technicien Spécialisé en Gestion des entreprises Module: Le droit

Tronc commun Technicien Spécialisé en Gestion des entreprises Module: Le droit fondamental Septembre 2021 DRIF – CDC GC Droit fondamental TRONC COMMUN -TS Plan du cours PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF ● CHAPITRE 1- GENERALITES SUR LE DROIT ● ● SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT. ● § 1- La règle de droit est la règle morale ● § 2- La règle de droit est la règle religieuse ● SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT ● § 1- La règle de droit est générale et abstraite ● § 2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES ● § 1- La constitution ● § 2- La loi ● § 3- Les règlements ● § 4- La coutume ● SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES ● §1- La jurisprudence ● § 2- La doctrine ● Plan du cours CHAPITRE 2- LES BRANCHES DU DROIT ● SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE ● § 1- Le droit civil ● § 2- Le droit des affaires ● § 3- Le droit social ● § 4- Le droit judiciaire privé ● § 5- Le droit pénal ● § 6- Le droit international prive ● SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC ● § 1- Le droit constitutionnel ● § 2- Le droit administratif ● § 3- Le droit des finances publiques ● § 4- Le droit fiscal ● § 5- Le droit international public DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE ● §1- L'acquisition de la personnalité juridique ● §2- L'identification de la personne physique ● §3- Le régime de la capacité juridique Plan du cours ● ● SECTION 2- LA PERSONNE MORALE ● §1- Les grandes distinctions entre les sociétés ● §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets+ ● CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS ● SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES ● §1- L’acte unilatéral et la convention ● §2- Les actes à titre gratuit et les actes a titre onéreux ● §3- Les actes sous seing privé et les actes authentiques ● ● SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES ● §1- Les faits volontaires ● §2- Les faits involontaires ● CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ● SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX ● §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux ● §2- Le régime des droits extrapatrimoniaux ● ● SECTION 2- LES DROITS PATRIMONIAUX ● §1- Les catégories de choses ● §2- Les droits portant sur les choses Plan du cours ● TROISIEME PARTIE L’ORGANISATION JUDICIAIRE CHAPITRE 1- LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN SECTION 1- LES TRIBUNAUX COMMUNAUX ET D'ARRONDISSEMENTS ● §1- Organisation ● §2- Attributions SECTION 2 -LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ● §1- Organisation ● §2- Attributions SECTION 3- LA COUR D’APPEL ● §1- Organisation ● §2- Attributions SECTION 4- LA COUR SUPREME ● §1- Organisation ● §2- Attributions CHAPITRE 2 - LES JURIDICTIONS DE COMMERCE SECTION 1- ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SECTION 2- ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PARTIE 1 DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 LE DROIT Situation de démarrage la notion de « Droit » peut-être défini comme un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société, et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier Introduction générale au droit , François Terré . Définition du droit Le mot « Droit » correspond, dans ce premier sens, à ce que les juristes appellent le « Droit objectif ». The law. Dans son second sens, le Droit désigne « les facultés, les pouvoirs et les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le Droit objectif». On parle alors de « droits subjectifs ». Right Droit objectif Droit Subjectif Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées (État, région, département…). Le droit privé régit les rapports des individus entre eux ou avec des collectivités privées. Il comprend diverses branches. Droit public Droit Privé • Les caractères essentiels de la règle de droit sont : -la généralité -l’abstraction -l’obligation -la sanction par l’autorité publique Les caractères essentiels de la règle de Droit • La généralité : caractère commun à toute norme juridique Selon J.L. Aubert : « la règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier ». La règle de droit est une règle générale et abstraite Exemple les règles du droit commercial pour les commerçants elles du droit du travail pour les salariés • Le caractère obligatoire est lié à la règle de droit dès sa naissance. Le degré de leur obligation donne lieu à deux catégories de règles : - les règles impératives, prohibitives ou d’ordre public -les règles supplétives, facultatives ou interprétatives la règle de droit est obligatoire Les règles impératives ou d’ordre public : Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent sans que les parties ne puissent y déroger par des accords particuliers. Tel est le cas de la plupart des dispositions relevant du droit public et du droit pénal. la règle de droit est obligatoire – les règles supplétives ou interprétatives « suscitent une conduite particulière, mais les parties peuvent parfaitement y déroger, choisir par contrat d’autres règles qui leur conviennent davantage que les règles légales ». Ces règles sont nombreuses dans le cadre du droit des contrats. Elles ne s’imposent qu’à défaut de volonté, expresse ou tacite, contraire des particuliers (Exp. article 502 du DOC ). la règle de droit est obligatoire La contrainte institutionnelle permet à l’autorité publique de sanctionner le non respect de la règle de droit. , § 1- la notion de sanction : En principe, la règle de droit est assortie d’une sanction, au cas où elle serait transgressée. La sanction prévue permet d’en garantir le respect. la sanction étatique de la règle de droit Types de sanctions Types de sanction Sanctions pénales Sanctions civiles Objet des sanctions Elles visent à punir celui qui a violé la règle de droit et à prévenir les infractions par la menace de la peine. Elles forcent les individus à se conformer à la règle ou à réparer le préjudice subi par une personne. Exemples Amendes, emprisonnement, retrait ou suspension du permis de conduire, travaux d’intérêt général Dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, saisie de biens CHAPITRE 2 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume §1- La jurisprudence § 2- La doctrine SOURCES INTERPRETATIVES LES SOURCES DE LA RÈGLE DE DROIT CHAPITRE 3 LES BRANCHES DU DROIT Droit Public et ses subdivisions Les principales branches de cette discipline sont :  le Droit constitutionnel,  le Droit administratif,  Le droit des finances publiques, le Droit international public, Le Droit civil le Droit commercial Droit du travail Droit Privé et ses subdivisions Le droit constitutionnel Il détermine les règles relatives à la forme de l’État, à ses organes, leurs pouvoirs et les rapports qu’ils entretiennent. Le droit administratif Il réglemente l’organisation des collectivités publiques (État, régions, départements…) et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Exemples : Le droit de la fonction publique, la réglementation des services publics. Le droit des finances publiques Il comporte les règles relatives aux finances publiques. Exemples : Règles relatives à l’adoption du budget de l’État ou de la Sécurité sociale. Droit Public et ses subdivisions Le droit civil Il détermine les personnes, sujets de droits, les droits privés de ces sujets ; comment ces personnes acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits et obligations, et, enfin, comment sont sanctionnés ces rapports de droit privé notamment dans le cadre de la procédure civile. Exemples : Droit de la preuve, droit au mariage, droit de propriété. Le droit commercial Il décrit et analyse le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales. Exemples : Droit des actes de commerce, droit des sociétés, droit de la propriété industrielle. Le droit du travail Il regroupe les règles relatives aux rapports individuels et collectifs nés à l’occasion de la relation de travail. Exemples : Droit du contrat de travail, droit de la grève, droit de la durée du travail. Droit Privé et ses subdivisions La notion de Droit mixte, s’étend à toute branche du Droit qui réalise une combinaison de règles relevant, pour les unes du Droit public, et pour les autres du Droit privé Il s’agit essentiellement : du Droit pénal, du Droit processuel, du Droit social, et du Droit international privé.. Les Droits mixtes Application Discutez les affirmations suivantes Vrai Faux Le droit objectif détermine les droits d’une personne Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Le droit commercial fait partie du droit privé Le droit objectif est sanctionné. Le droit du travail fait partie du droit public La règle de droit a un caractère uploads/S4/ presentation-droit-fondamental-formateur.pdf