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FISCALITÉ INTERNATIONALE PR. MOHAMED RAHJ 11/30/2021 Pr MOHAMED RAHJ 1 CHAPITRE

FISCALITÉ INTERNATIONALE PR. MOHAMED RAHJ 11/30/2021 Pr MOHAMED RAHJ 1 CHAPITRE I LES GRANDS PRINCIPES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE •Cadre juridique de la fiscalité internationale •Les objectifs des conventions fiscales internationales •Les grands principes des CFI •Le champs d’application •Modalités et techniques d’élimination de la double imposition •Assistance administrative et lutte contre l’évasion fiscale 11/30/2021 2 Pr MOHAMED RAHJ INTRODUCTION La fiscalité internationale traite de l’ensemble des règles et techniques qui, dans un environnement transfrontalier ou international, fixent les modalités d’imposition d’un revenu ou un bénéfice d’un contribuable (personne physique, morale) partagé entre deux états. La fiscalité internationale puise dans deux sources: 1. Le droit interne (le code général des impôts) qui prévoit des dispositions à vocation internationale. 2. Le droit conventionnel international représenté par les conventions fiscales internationales (CFI) conclues entre les états en vue d’éliminer les doubles impositions. 11/30/2021 3 Pr MOHAMED RAHJ I- CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE Il s’agit d’un référentiel juridique qui comprend : 1. Les conventions fiscales internationales 2. Les lois fiscales internes Elles ont pour objet de définir et de préciser les principes qui régissent les rapports fiscaux qui touchent les contribuables (personnes physiques ou morales) sollicités par deux états contractants Conventions fiscales internationales : 1. Modèle OCDE (modèle adopté par le Maroc) 2. Modèle ONU 11/30/2021 4 Pr MOHAMED RAHJ II- OBJECTIFS VISÉS PAR LES CFI: Protéger le contribuable contre le risque d’une double imposition ou de discrimination fondée sur la nationalité Etablir une assistance administrative entre les états contractants Prévenir l’évasion fiscale internationale 11/30/2021 5 Pr MOHAMED RAHJ III- LES GRANDS PRINCIPES: La convention cadre : modèle OCDE définit et précise les grands principes qui régissent l’imposition: 1. Des personnes physiques 2. Des personnes morales 11/30/2021 6 Pr MOHAMED RAHJ PRINCIPES D’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES L’imposition des personnes physiques est fondée sur le principe de la résidence fiscale et du revenu mondial. La résidence fiscale définit le lieu d’imposition et de déclaration des revenus quel que soit le pays de source. Le principe ne dispense pas le contribuable des obligations fiscales dans le pays de source 11/30/2021 7 Pr MOHAMED RAHJ PRINCIPES D’IMPOSITION DES PERSONNES MORALES: La convention modèle OCDE distingue deux principes d’imposition des personnes morales: Principe fondé sur la localisation du siège social et de l’imposition du résultat mondial La localisation de l’établissement et l’imposition du résultat territorial 11/30/2021 8 Pr MOHAMED RAHJ IV- CHAMPS D’APPLICATION DES CFI: Personnes visées: Toutes les CFI visent à la fois les personnes physiques et les personnes morales des états contractants. Impôts visés: Concernant les personnes physiques: Les CFI définissent les principes d’imposition en matière de: Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de succession concernant les contribuables résidents d’un état et disposant d’un revenu dans un autre état. 11/30/2021 9 Pr MOHAMED RAHJ Concernant les personnes morales: Les CFI précisent les règles d’imposition des bénéfices et de distribution des sociétés ayant un établissement stable dans un état contractant (impôt sur les sociétés). 11/30/2021 10 Pr MOHAMED RAHJ V- TECHNIQUES D’ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS: Les CFI précisent les modèles et techniques à utiliser par catégorie de revenus pour éviter la double imposition: 1. Technique du taux effectif 2. Technique du crédit d’impôt 11/30/2021 11 Pr MOHAMED RAHJ TECHNIQUE DU TAUX EFFECTIF: Cette technique est fondée sur le principe de l’exonération des revenus de source étrangère imposables exclusivement dans l’état de source, mais cette exonération ne dispense pas le contribuable de la déclaration de ses revenus en vertu du principe du revenu mondial. La déclaration de ces revenus a pour but de déterminer le taux effectif qui sera applicable aux autres revenus du contribuable. 11/30/2021 12 Pr MOHAMED RAHJ TECHNIQUE DU CRÉDIT D’IMPÔT: Cette technique concerne les revenus imposés dans l’Etat de source et dans l’Etat de résidence (double compétence fiscale) La taxation dans l’Etat de source se fait généralement sous forme de retenus à la source, mais donnant droit à un crédit d’impôt imputable dans l’Etat de résidence. L’Etat de résidence taxe le revenu mondial et permet aux contribuables d’imputer le crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû. 11/30/2021 13 Pr MOHAMED RAHJ En général, en fonction de la catégorie de revenus, les CFI déterminent le lieu d’imposition qui peut être: L’état de résidence du bénéficiaire du revenu L’état de source du revenu Une répartition de l’imposition entre les états contractants (compétence fiscale partagée) 11/30/2021 14 Pr MOHAMED RAHJ SYNTHÈSE DES RÈGLES GÉNÉRALEMENT APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE REVENUS Types de revenus Imposition donnée à l’état de résidence Imposition donnée à l’état de source Imposition partagée Revenus fonciers Revenus agricoles Revenus professionnels, commerciaux… Taux effectif Oui Redevances Revenus mobiliers Profits mobiliers Oui Crédit d’impôt Oui Crédit d’impôt Oui Crédit d’impôt salaires Oui, si mission temporaire < à 183 jours Oui 11/30/2021 15 Pr MOHAMED RAHJ VI- ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE: Les CFI prévoient généralement des dispositions permettant aux états contractants d’échanger des informations et des renseignements concernant les contribuables au sujet de : La résidence fiscale La source du revenu L’imposition Cet échange d’information ne doit pas être confondu avec le secret bancaire qui constitue un domaine à part qui fait aujourd’hui l’objet d’accord spécifiques 11/30/2021 16 Pr MOHAMED RAHJ CHAPITRE II Imposition des personnes physiques: Notion de résidence fiscale Notion de revenu mondial Imposition des personnes physiques au Maroc 11/30/2021 17 Pr MOHAMED RAHJ I- NOTION DE RÉSIDENCE FISCALE Résidence fiscale selon le droit conventionnel: Les CFI définissent la résidence fiscale par rapport au droit interne. Les critères retenus sont les suivants: (alternatifs) Résidence habituelle Résidence principale (>= 183 jours) Là où se trouve exercée l’activité professionnelle principale Lieu où se trouve le centre d’intérêts économiques 11/30/2021 18 Pr MOHAMED RAHJ Résidence fiscale selon la législation marocaine: L’article 23 du CGI définit la résidence fiscale à partir des critères suivants: (cumulatifs) Avoir sa résidence habituelle au Maroc Avoir son activité professionnelle principale au Maroc Avoir son centre d’intérêts économiques au Maroc 11/30/2021 19 Pr MOHAMED RAHJ II- NOTION DE REVENU MONDIAL: L’IR est établi au Maroc sur le revenu mondial constitué des: Revenus de source marocaine Revenus de source étrangère Le risque de double imposition des revenus de source étrangère est résolu par les CFI (méthode du taux effectif, méthode d’imputation) 11/30/2021 20 Pr MOHAMED RAHJ III- IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTES AU MAROC: 1- Notion de résidence fiscale: Résidence habituelle Résidence principale Activité professionnelle principale Centre d’intérêts économiques 2- Revenu imposable: Revenus nets catégoriels de source marocaine Revenus bruts de source étrangère 11/30/2021 21 Pr MOHAMED RAHJ Revenus de source marocaine: Salaires Revenus professionnels (commerçants, industriels, artisans, professions libérales) Revenus et profits fonciers Revenus et profits des capitaux mobiliers Revenus agricoles Revenus de source étrangère: Tout contribuable qui a sa résidence fiscale au Maroc doit rajouter à ses revenus de source marocaine, les revenus de source étrangère pour constituer son revenu global imposable (revenu mondial) 11/30/2021 22 Pr MOHAMED RAHJ 3- Déclaration des revenus: Le système fiscal marocain est fondé sur le principe de la déclaration en matière du revenu global du contribuable. Déclaration à déposer avant le 1er Avril de l’année N+1. Remarque: A compter du 1er janvier 2016, les revenus professionnels et agricoles doivent être déclarés et les impôts payés spontanément avant le 1er Mai de l’année N+1. 4- Atténuation de l’imposition des revenus de source étrangère: Méthode du taux effectif Méthode du crédit d’impôt 11/30/2021 23 Pr MOHAMED RAHJ MÉTHODE DU TAUX EFFECTIF: Cette méthode s’applique lorsque la CFI (bilatérale) accorde le droit d’imposer les revenus dans le pays de source et n’autorise pas le pays de résidence fiscale de réimposer une deuxième fois les mêmes revenus. L’absence d’une deuxième imposition ne dispense pas le contribuable de déclarer ses revenus dans le pays de résidence. 11/30/2021 24 Pr MOHAMED RAHJ La méthode du taux effectif consiste à suivre les étape suivantes: Etape 1: Calcul de l’impôt théorique sur le revenu global y compris la partie de source étrangère exonérée. Etape 2: Calcul de l’impôt exigible qui est égal à l’IR théorique moins la fraction de l’IR théorique correspondant au revenu de source étrangère exonéré. 11/30/2021 25 Pr MOHAMED RAHJ MÉTHODE DU CRÉDIT D’IMPÔT: Il s’agit d’une méthode appliquée au Maroc et prévue par les CFI conclues par notre pays. Ces CFI donnent le droit au Maroc de réimposer ces mêmes revenus déjà imposés dans le pays de source. En contrepartie, le Maroc accorde un crédit d’impôt sous forme d’imputation de l’impôt étranger de l’IR au Maroc. 11/30/2021 26 Pr MOHAMED RAHJ IV- IMPOSITION DES NON RÉSIDENTS: 1-Nature de l’obligation: Les non résidents ont une obligation fiscale limitée, c’est-à-dire, qu’ils ne sont imposables que sur leur revenus de source marocaine. 2- Modalités d’imposition: 1. Les non résidents sont imposables au Maroc (pays de source): 2. Soit selon la méthode de retenue à la source libératoire de tout impôt ou taxe (dividendes, intérêts…) 3. Soit selon la méthode de la retenue à la source provisoire (salaires) 4. Soit selon la méthode applicable aux résidents au Maroc (revenus uploads/S4/fiscalite-internationale.pdf