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Mise à jour : 13 mai 2011 13/05/2011 1/8 Régime fiscal pour les revenus de droi

Mise à jour : 13 mai 2011 13/05/2011 1/8 Régime fiscal pour les revenus de droits d’auteur Fiscalité des droits d’auteur et des droits voisins Déclaration fiscale IPP 2011 – revenus 2010 Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins (M. B. 30/07/2008) Entrée en vigueur : 1er janvier 2008 (cette loi a donc un effet rétroactif) Modalités de perception du précompte mobilier libératoire : L’Avis aux débiteurs de droits d’auteur et de droits voisins (M. B. 09/12/08) Les revenus visés par la loi sont les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences légales (ex. droit de reprographie) et obligatoires (ex. droit de câble) visées par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. FISCALITÉ DES DROITS D’AUTEUR1 1. Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits de reprographie (allant de 0 € à 37 500 € 2 bruts) sont considérés comme des revenus mobiliers. 2. L’impôt sur les revenus de droits d’auteur est perçu sous la forme d’un précompte mobilier libératoire de 15% retenu à la source et calculé après déduction de frais forfaitaires déduits selon un système dégressif. 3. Les revenus de droits d’auteur supérieurs à 37 500 € (bruts) seront considérés comme des revenus professionnels (rémunérations de travailleurs ou profits de professions libérales). Le précompte mobilier de 15% sera cependant retenu à la source et tiendra lieu d’avance sur impôt. Exemples3 (pour la déclaration IPP 2011 – revenus 2010) 1. Pour 5 000 € bruts de droits d’auteur Le revenu imposable net s’élève à 2 500 € (5 000 € - 50% de frais) L’impôt (sous forme de précompte mobilier) sera de 375 € (2 500€ x 15%) 2. Pour 15 000 € bruts de droits d’auteur Le revenu imposable net s’élève à 7 790 € (15 000 € - 7 210 € de frais selon le système dégressif : 13 840 € - 50% de frais + 1 160 € - 25% de frais) L’impôt (sous forme de précompte mobilier) sera de 1 168,50 € (7 790 € x 15%) 3. Pour 45 000 € bruts de droits d’auteur Le revenu imposable net s’élève à 34 617,50 € (45 000 € - 10 382,50 € de frais selon le système dégressif : 13 840 € - 50% de frais + 13 850 € - 25% de frais + 17 690 € sans déduction de frais) L’impôt (sous forme de précompte mobilier) sera de 5 192,63 € (34 617,50 € x 15%) 4. Pour 75 000 € bruts de droits d’auteur Dans ce cas, la première tranche de 51 920 € sera imposée comme revenu mobilier et la deuxième tranche sera imposée comme revenu professionnel. 1 Les annexes à la déclaration fiscale ne sont plus obligatoires. Cependant, le Ministère des Finances conseille aux auteurs d’annexer les justificatifs concernant les revenus perçus, le précompte retenu et le calcul des frais (y compris frais forfaitaires). 2 Les montants présentés dans ce dossier sont indexés annuellement – voir tableau. 3 Pour le calcul du précompte mobilier, le montant du revenu imposable est fixé en euro et arrondi au cent. Tranches de revenus Indexés pour les revenus de 2010 Frais forfaitaires Indexés pour les revenus de 2011 0 € à 10 000 € (bruts) 0 € à 13 840 € 50 % 0 € à 14 140 € 10 000 € à 20 000 € (bruts) 13 840 € à 27 690 € 25 % 14 140 € à 28 280 € 20 000 € à 37 500 € (bruts) 27 690 € à 51 920 € 0 % 28 280 € à 53 020 € Mise à jour : 13 mai 2011 13/05/2011 2/8 Régime fiscal pour les revenus de droits d’auteur DÉCLARATION DES REVENUS DE DROITS D’AUTEUR À L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES Tranche des revenus de droits d’auteur de 0 € à 37 500 € (avant indexation) Les revenus de droits d’auteur doivent être déclarés dans la PARTIE 2 - CADRE XIV - REVENUS DES CAPITAUX ET BIENS MOBILIERS de la déclaration IPP (si elle n’est pas fournie, la partie 2 est à demander à l’administration fiscale). Déclaration des droits en revenus mobiliers dans la rubrique D.1 La déclaration est facultative lorsque le précompte mobilier libératoire a été entièrement et correctement retenu à la source. D.1 – a) revenus (bruts) : montant brut total (tous les revenus de droits d’auteur perçus c’est-à-dire perçus de tous les débiteurs de droits) ET avant déduction des frais et du précompte retenu à la source D.1 – b) frais : soit les frais réels soit les frais forfaitaires prévus par la loi (voir tableau). Les frais forfaitaires se calculent à partir du montant brut total D.1 – c) précompte mobilier : montant du précompte qui a déjà été retenu à la source par un ou plusieurs débiteurs de droits LE MINISTÈRE DES FINANCES CONSEILLE AUX AUTEURS DE JOINDRE LE DÉTAIL DES DROITS PERÇUS, LE DÉTAIL DU CALCUL DES FRAIS AINSI QUE LA PREUVE DE RETENUE DU PRÉCOMPTE ET CELA MÊME SI LES ANNEXES NE SONT PLUS OBLIGATOIRES. SI LE PRÉCOMPTE MOBILIER EFFECTIVEMENT DÛ A ENTIÈREMENT ÉTÉ PERÇU À LA SOURCE, LA DÉCLARATION DES REVENUS DE DROITS D’AUTEUR EST FACULTATIVE. CEPENDANT, S’ILS SONT DÉCLARÉS, ILS SERONT SOUMIS AUX ADDITIONNELS COMMUNAUX. Déclaration des droits en revenus mobiliers dans la rubrique D.2 La déclaration est obligatoire lorsque le précompte mobilier libératoire n’a pas été retenu à la source. D.2 – a) revenus (bruts) : montant brut total (tous les revenus de droits d’auteur perçus c’est-à-dire perçus de tous les débiteurs de droits) ET avant déduction des frais D.2 – b) frais : soit les frais réels soit les frais forfaitaires prévus par la loi (voir tableau). Les frais forfaitaires se calculent à partir du montant brut total LE MINISTÈRE DES FINANCES CONSEILLE FORTEMENT AUX AUTEURS DE JOINDRE LE DÉTAIL DES DROITS PERÇUS, LE DÉTAIL DU CALCUL DES FRAIS ET CELA MÊME SI LES ANNEXES NE SONT PLUS OBLIGATOIRES. « Si en plus des revenus mentionnés sous D.- 2 – a vous avez recueilli d’autres revenus (dont la déclaration est facultative) de droits d’auteur, etc. (peu importe que vous ayez ou non déclaré ces revenus) vous ne pouvez pas indiquer ici le forfait complet mais seulement le solde qui subsiste après imputation du forfait règlementaire sur les revenus dont la déclaration est facultative. » (explication déclaration IPP partie 2, p13) CE QUI SIGNIFIE QU’EN CAS DE DEBITEURS MULTIPLES, VOUS DEVEZ SAVOIR COMMENT CEUX-CI ONT CALCULE LE PRECOMPTE MOBILIER ET ADAPTER VOTRE DECLARATION… (VOIR EXEMPLES P.3) SI, POUR UNE RAISON OU POUR UNE AUTRE, TROP PEU DE PRECOMPTE A ETE RETENU A LA SOURCE, LES REVENUS CORRESPONDANTS DOIVENT ETRE DECLARES. SI, POUR UNE RAISON OU POUR UNE AUTRE, TROP DE PRECOMPTE A ETE RETENU A LA SOURCE, LE CONTRIBUABLE PEUT LE RECUPERER, MAIS UNIQUEMENT VIA SA DECLARATION FISCALE. Mise à jour : 13 mai 2011 13/05/2011 3/8 Régime fiscal pour les revenus de droits d’auteur Exemples (pour la déclaration IPP 2011 – revenus 2010) 1. Cas 1 : 2 débiteurs de droits ayant retenu entièrement le précompte mobilier (Pr. M.). Un auteur perçoit 4 625 € de droits de son éditeur (débiteur A). Ce dernier a retenu entièrement le Pr. M., soit 375 €. Il perçoit également 2 312,50 € de droits d’une société de gestion (débiteur B), qui a retenu entièrement le Pr. M., soit 187,50 €. Le Pr. M. a entièrement été perçu à la source, la déclaration des revenus de droits d’auteur est donc facultative. L’auteur peut, cependant, déclarer ses revenus (ceux-ci seront alors soumis aux additionnels communaux). Partie 2 – cadre XIV – D.1 D.1 a) revenus bruts : 4 625 € + 375 € + 2 312,50 € + 187,50 € = 7 500 € D.1 b) frais : 50% de 7 500 € = 3 750 € D.1 c) précompte : 375 € + 187,50 € = 562,50 € 2. Cas 2 : 2 débiteurs de droits n’ayant pas retenu le Pr. M. Un auteur perçoit 10 000 € de droits bruts de son éditeur (débiteur A) et 5 000 € bruts d’une société de gestion (débiteur B). Le débiteur A aurait dû retenir 750 € de Pr. M. et le débiteur B aurait dû retenir 375 €. Le Pr. M. n’ayant pas été retenu à la source, la déclaration de ces revenus est obligatoire. Partie 2 – cadre XIV – D.2 D.2 a) revenus bruts : 10 000 + 5 000 = 15 000 € D.2 b) frais (voir tableau) : 13 840 € - 50% de frais (tranche 1) + 1 160€ - 25% de frais (tranche 2) = 7 210 € 3. Cas 3 : 2 débiteurs de droits dont un débiteur n’ayant pas retenu le Pr. M. uploads/S4/fiscalite-droits-d-x27-auteurs.pdf