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LE DEFENSEUR DES DROITS I – NOMINATION DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des

LE DEFENSEUR DES DROITS I – NOMINATION DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit son indépendance. II – L’AUTONOMIE ET L’INDEPENDANCE DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits est soumis au secret professionnel. Son autonomie et son indépendance sont garanties.  Il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement.  Il ne peut être arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de sa mission.  Il ne reçoit aucune instruction d’une autorité. Ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle. III – LE RAPPORT ANNUEL DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits présente chaque année un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. Un rapport annuel consacré aux droits de l’enfant leur est également remis, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre. IV – LES MISSIONS DU DEFENSEUR DES DROITS Le Défenseur des droits a pour mission de :  Défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;  Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;  De lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité ;  Il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. 1. DROITS DES USAGERS AVEC LES SERVICES PUBLICS Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen l’administration et le service public, notamment par la médiation. Page 1 LE DEFENSEUR DES DROITS Lorsque la situation résulte d’un dysfonctionnement d’une administration ou d’un service public (service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou tout organisme de service public), le Défenseur des droits peut être saisi si toutes les tentatives pour résoudre le litige ont échoué. Le Défenseur des droits a été saisi et a émis de recommandation dans les cas suivants :  L’accès aux biens et aux services publics : la réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique implanté sur un terrain privé.  Le fonctionnement des services publics : les travaux de déplacement d’une piste de ski réalisés sur une propriété privée.  La protection sociale : des assurés dans l’attente du paiement de leur retraite plusieurs mois après le dépôt de leur demande de retraite de base du régime général.  La santé : des patients étaient hospitalisés au sein d’une unité pédiatrique d’un hôpital public dont la cessation d’activité était prévue. L’assistance publique des Hôpitaux de Paris (APHP) a décidé d’anticiper la fermeture de cette unité. 2. LA DEFENSE DES DROITS DE L’ENFANT Le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. Il est assisté dans cette mission par le Défenseur des enfants. Le Défenseur des droits a été saisi et a pris des décisions ou émis une recommandation dans les cas suivants :  L’adoption et recueil de l’enfant : refus opposé à sa demande d’indemnisation du congé d’adoption par la Caisse primaire d’assurance maladie.  L’éducation : refus d’inscription discriminatoire dans une école.  Les mineurs auteurs d’infractions pénales : situation d’un mineur d’origine roumaine, âgé très vraisemblablement de moins de 13 ans et néanmoins incarcéré à la maison d’arrêt, non-respect de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.  Les mineurs étrangers : situation d’une femme placée en centre de rétention administrative et de ses deux enfants confiés aux services de l’aide sociale.  La protection des enfants : saisi par les médecins du centre des vaccinations, lors de consultations de mineures, face à des suspicions de retour dans le pays d’origine de leurs parents, à des fins de mariage forcé.  La santé et handicap : absence de scolarisation d’un enfant handicapé faut de de place disponible en établissement médico-éducatif. 3. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Le Défenseur des droits combat les inégalités dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services fondées sur les 19 critères de discrimination prohibés par la loi : Page 2 LE DEFENSEUR DES DROITS  L’âge  L’apparence physique  L’appartenance ou non à une ethnie  L’appartenance ou non à une nation  L’appartenance ou non à une religion déterminée  L’état de santé  L’identité sexuelle  L’orientation sexuelle  La grossesse  La situation de famille,  Le handicap  Le patronyme  Le sexe  Les activités syndicales  Les caractéristiques génétiques  Les mœurs  Les opinions politiques  L’origine  Le lieu de résidence 4. LA DEONTOLOGIE DE LA SECURITE Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Il peut être saisi par la victime ou le témoin de fait, qui constituent un manquement à la déontologique par des agents de sécurité e France. Les institutions publiques et privées suivants sont concernées :  Administration pénitentiaire  Gendarmerie nationale  Police nationale  Police municipale  Services de sécurité privée  Services de surveillance des transports en commun Page 3 uploads/S4/le-defenseur-des-droits.pdf