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COMPRENDRE LE DÉLIT DE CORRUPTION LE DÉLIT FICHE PRATIQUE 07/01/2019 DE CORRUPT

COMPRENDRE LE DÉLIT DE CORRUPTION LE DÉLIT FICHE PRATIQUE 07/01/2019 DE CORRUPTION LA DÉFINITION DE LA CORRUPTION La corruption – entendue dans son sens strict – désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (publique ou privée) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. On distingue : La corruption active qui désigne le fait de proposer le don ou l’avantage quelconque à la personne investie de la fonction déterminée ; La corruption passive qui correspond au fait, pour la personne investie de la fonction déterminée, d’accepter le don ou l’avantage(1). Corruption active Corruption passive Corrupteur Corrompu Procure des avantages Prend une décision favorable En somme, il s’agit d’une décision favorable (de l’administration dans le cas de la corruption publique) monnayée contre un avantage, par exemple un pot-de-vin ou une nomination, de la part du bénéficiaire de cette décision, directement ou indirectement. Remarque : peu importe si l’avantage est versé ou si la promesse se réalise, l’infraction est consommée dès la proposition ou l’acceptation du pacte de corruption. (1) Définition retenue par T ransparency International France dans son Dictionnaire de la corruption. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CORRUPTIONS ET LEURS PEINESNES Définition Peine CORRUPTION PUBLIQUE CORRUPTION D’AGENT PUBLIC ÉTRANGER L ’une des personnes concernées exerce une fonction publique (élu local, parlementaire, membre du gouverne- ment, fonctionnaire…). 10 ans d’emprisonnement 1 million d’euros d’amende (ou jusqu’à deux fois le montant du produit tiré de l’infraction) L ’une des personnes concernées exerce la fonction d’agent public à l’étranger. 10 ans d’emprisonnement 150 000 € d’amende Il convient aussi de remarquer que le pacte de corruption peut intervenir avant ou même après l’octroi de l’avantage au corrompu (l’octroi de cadeaux en raison de l’intervention d’une décision favorable est ainsi également incriminé). Cette infraction est incriminée aux articles 433-1 et suivants du Code pénal. Il ne faut pas confondre le délit de corruption avec : Le délit de favoritisme (qui peut être la conséquence de la corruption ou du trafic d’influence) : qui interdit à l’administration et à leurs représentants de procurer un avantage injustifié à un candidat en matière de marchés publics et de délégations de service public ; Le trafic d’influence : qui interdit d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir de l’administration une décision favorable (distinction, emploi, marché etc.). Le trafic d’influence est visé par les mêmes textes que la corruption dans le Code pénal et les mêmes peines s’y appliquent. CORRUPTION PRIVÉE Tous les autres cas du secteur privé. 5 ans d’emprisonnement 500 000 d’euros d’amende (ou jusqu’à deux fois le montant du produit tiré de l’infraction) En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdictions civiques, confiscations, publicité de la diffusion etc.), notamment une peine d’inéligibilité rendue obligatoire par la loi Sapin II sauf décision contraire spécialement motivée du juge (selon les circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur). LA PRESCRIPTION DE L’INFRACTION Suite à la réforme de la prescription entrée en vigueur le 1er mars 2017(2) , le délai de prescription de l’action publique a été doublé passant de 3 ans à 6 ans. Ce délai court à compter de la date du pacte de corruption ou du dernier acte d’exécution dudit acte. Si l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai ne courra qu’à compter du jour où l’infraction a pu être constatée et poursuivie (sans que ce délai ne puisse excéder 12 ans). De façon générale, ce délai est interrompu et recommence à courir à chaque acte de poursuite, d’enquête ou de jugement du délit. (2) L ’allongement du délai s’applique à tous les délits n’étant pas atteints par la prescription au 1er Mars 2017 uploads/S4/le-delit-de-corruption.pdf