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1 LA LETTRE D’INFORMATION N° 219 – MARS 2022 ÉDITORIAL À trente-trois ans et ap

1 LA LETTRE D’INFORMATION N° 219 – MARS 2022 ÉDITORIAL À trente-trois ans et après deux cent dix-huit numéros, la Lettre d’information juridique (LIJ) fait peau neuve. Premier d’une nouvelle série, ce numéro 219 est d’abord l’aboutissement d’un long processus de rénovation, engagé il y a plus de deux ans par une étude de satisfaction auprès des abonnés de cette publication (quelque 20 000 aujourd’hui). Ce nouveau format se veut plus accessible, plus ergonomique et plus clair, pour faciliter la lecture et la navigation dans le sommaire et les articles. Il permet en outre d’intégrer pleinement la LIJ dans le site internet ministériel ; celui-ci s’enrichira, à terme, d’un moteur de recherche dans les précédentes publications de la Lettre, grâce auquel pourront être retrouvés tous les commentaires et articles référencés. La Lettre d’information juridique se trouve ainsi confortée comme publication de référence en matière de droit de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en étant détachée de l’austérité à laquelle sont trop souvent condamnées les publications juridiques. Convaincue que la bonne connaissance du droit est une étape essentielle sur le chemin de sa bonne application et attachée à rendre le droit aussi clair et lisible que possible, la direction des affaires juridiques se félicite de cette rénovation et espère que vous en serez satisfaits. Bonne découverte et bonne lecture ! Guillaume Odinet 2 SOMMAIRE JURISPRUDENCE Enseignement scolaire ENSEIGNEMENTS T.A. Lyon, 22 novembre 2021, n° 2002610 Enseignement supérieur et recherche CYCLE MASTER (TROUVER MON MASTER…) C.E., avis, 8 décembre 2021, n° 449272, au Recueil Lebon AIDES À LA MOBILITÉ, ERASMUS T.A. Lyon, 4 novembre 2021, n° 2007448 Examens et concours PUBLICATION – AFFICHAGE C.A.A. Paris, 21 septembre 2021, n° 20PA03428 C.A.A. Paris, 22 octobre 2021, n° 21PA05171 Personnels CONGÉ DE MALADIE C.A.A. Douai, 25 novembre 2021, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 20DA01958 T.A. Marseille, 2 décembre 2021, n° 1903186 ACCIDENT DE SERVICE C.E., 27 décembre 2021, n° 439296, aux tables du Recueil Lebon DROITS SYNDICAUX C.E., 30 décembre 2021, Société La Poste, n° 445128, aux tables du Recueil Lebon NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I.) C.E., 10 décembre 2021, Fédération SGEN-C.F.D.T., n° 451287 SANCTIONS C.A.A. Nantes, 23 novembre 2021, n° 20NT00384 T.A. Caen, ordonnance, 27 janvier 2020, n° 1800952 QPC C.A.A. Nantes, ordonnance, 11 janvier 2021, n° 20NT02043 QPC T.A. Dijon, 2 décembre 2021, n° 2002323 ADMISSION À LA RETRAITE C.E., 29 décembre 2021, Commune de Saint-Lubin-des-Joncherets, n° 437489, aux tables du Recueil Lebon ABANDON DE POSTE C.A.A. Nantes, 21 décembre 2021, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 21NT01534 QUESTIONS PROPRES AUX AGENTS NON TITULAIRES C.E., 18 novembre 2021, n° 447230 CONGÉS C.E., 30 décembre 2021, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, n° 448641, aux tables du Recueil Lebon CONCOURS C.E., 8 décembre 2021, n° 436191, aux tables du Recueil Lebon C.E., 29 décembre 2021, n° 446541 3 SUSPENSION DE FONCTIONS C.E., 24 novembre 2021, n° 438068 C.E., 30 décembre 2021, n° 435322 VACATAIRES (CHARGÉS D’ENSEIGNEMENT ET AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES) C.E., 23 novembre 2021, n° 438880 Responsabilité RESPONSABILITÉ POUR FAUTE T.A. La Martinique, 15 novembre 2021, n° 2000519 T.A. La Martinique, 15 novembre 2021, n° 2000425 T.A. La Martinique, 15 novembre 2021, n° 2000407 Crise – Situation exceptionnelle ÉPREUVES J.R.C.E., 2 janvier 2022, n° 460051 et n° 460052 CONSULTATIONS Personnels PROTECTION FONCTIONNELLE ACTUALITÉS Principes généraux INSTRUCTION OBLIGATOIRE Personnels RÉMUNÉRATION, TRAITEMENT ET AVANTAGES EN NATURE QUESTIONS PROPRES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTEMENT PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille FONCTIONNEMENT ET CONTRÔLE Actes administratifs et législatifs – Élaboration et modification de la norme LOIS, TRAVAUX LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES (ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE) Propriété intellectuelle PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 4 Jurisprudence Enseignement scolaire ENSEIGNEMENTS – Conditions de diffusion d’un film en classe – Programmes d’enseignement – Travail pédagogique et scolaire T.A. Lyon, 22 novembre 2021, n° 2002610 Saisi par les parents d’une élève scolarisée en classe de quatrième, qui lui demandaient de condamner l’État à réparer le préjudice qu’ils estimaient subi par leur fille à la suite du visionnage du film « Le Cercle » en cours de français, le tribunal administratif de Lyon a procédé à une analyse des conditions dans lesquelles ce film a été diffusé, pour vérifier si une faute avait été commise. Il a tout d’abord constaté que le visa d’exploitation du film « Le Cercle » en salle de cinéma avait interdit sa projection aux mineurs de moins de douze ans et n’était assorti, par ailleurs, d’aucun avertissement destiné à l’information du spectateur dans les conditions précisées à l’article R. 211-13 du code du cinéma et de l’image animée. Par suite, la projection du film n’a méconnu aucune règle, dès lors que tous les élèves de la classe de la fille des requérants étaient à l’époque des faits âgés de plus de treize ans. Le tribunal a ensuite relevé que la projection du film s’était déroulée sous la supervision directe de l’enseignant et dans le cadre d’un travail pédagogique et scolaire sur le thème du fantastique. Sans se prononcer sur l’opportunité de ce choix pédagogique, il a estimé que l’accompagnement et le travail de mise en perspective de l’enseignant avaient permis de donner aux élèves les clefs d’analyse critique et distanciée de l’œuvre projetée, qui s’inscrivait ainsi dans le cadre des programmes. En outre, aucun autre élève n’ayant manifesté d’état émotionnel particulier, les juges en ont déduit que les conditions dans lesquelles avait été organisé le visionnage du film n’étaient pas de nature à caractériser un manquement de l’enseignant à ses obligations. Enfin, après avoir relevé que, préalablement à la projection du film, ni l’enseignant ni l’établissement n’avaient été informés de l’existence de troubles psychologiques ou d’une sensibilité particulière de l’élève à ce type de fiction, le tribunal a rejeté la requête, estimant que les requérants n’apportaient pas la preuve de la méconnaissance d’une obligation juridique dans l’organisation ou le fonctionnement du service public de l’éducation. Enseignement supérieur et recherche CYCLE MASTER (TROUVER MON MASTER…) – Modalités d’admission en deuxième année de master – Sélection entre les parcours types de formation au sein d’une même mention C.E., avis, 8 décembre 2021, n° 449272, au Recueil Lebon Le Conseil d’État, saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, s’est prononcé sur la possibilité pour le président d’une université de refuser d’admettre un étudiant en seconde année d’un master en psychologie dans un parcours type plutôt qu’un autre, alors même que seul le parcours demandé par l’étudiant permettait, par le stage qu’il comportait, de faire usage du titre de psychologue une fois le diplôme obtenu. En application des articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l’éducation, une sélection peut être organisée pour l’accès des titulaires du diplôme national de licence en première année de master. En revanche : « L’accès en 5 deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. » (Art. L. 612-6-1, 1er al.) Selon les dispositions de l’article D. 612-36-1 du même code : « (…) Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. » En outre, aux termes du premier alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : « (…) Au sein d'une même mention, un master permet l'acquisition de compétences transversales communes aux différents parcours types de formation. » Sur la base de ces dispositions, le Conseil d’État a estimé que « les établissements d'enseignement supérieur accrédités pour délivrer le diplôme national de master au titre de domaine et de mention mentionnés dans l'accréditation ont la faculté d'instituer, pour un même master, des parcours types de formation différents. Ils conduisent dans tous les cas à la délivrance du même diplôme de master, relevant du même domaine et comportant la même mention. » (Point 5.) La haute juridiction a indiqué que les parcours types pouvaient ne concerner que la deuxième année du master. Elle a précisé que « lorsque l'admission des étudiants en première année d'un master dépend des capacités d'accueil de l'établissement et est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat et que seul l'un des parcours types de deuxième année de ce master est de nature à permettre aux étudiants diplômés de satisfaire les conditions pour être autorisés à faire usage d'un titre professionnel, l'admission dans ce parcours type est permise à tous les étudiants ayant réussi la première année de formation de ce master, sauf à ce que, dans le cadre de la procédure d'admission en première année de ce master, il ait d'ores et déjà été procédé à une répartition, entre les deux parcours types, des uploads/S4/lij-219-mars-2022-pdf-113900 1 .pdf