Hôtel de Matignon - 57, rue de Varenne - 75007 PARIS PREMIER MINISTRE _________

Hôtel de Matignon - 57, rue de Varenne - 75007 PARIS PREMIER MINISTRE ____________ SERVICE DE PRESSE Paris, le 28 juin 2012 C O M MUNIQUÉ DE PRESSE Préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013 : Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a adressé des lettres de cadrage aux ministres /H3UHPLHUPLQLVWUHYLHQWG¶DGUHVVHUDX[PHPEUHVGX*RXYHUQHPHQWGHVOHWWUHVde cadrage, SUpFLVDQW OHV RULHQWDWLRQV TXL SHUPHWWURQW G¶pODERUHU OH EXGJHW SOXULDQQXHO -2015 et le projet de loi de finances pour 2013. &HVOHWWUHVVRQWOHIUXLWG¶XQHSUHPLqUHSKDVHGHGLDORJXHHQWUHOHVPLQLVWqUHVHWGXVpPLQDLUH gouvernemental du 25 juin. /H FDGUH DLQVL GpILQL WUDGXLW O¶HQJDJHPHQW GX *RXYHUQHPHQW SRXU OH UHGUHVVHPHQW GHV comptes publics au service du redressement du pays dans la justice. ,OUHSRVHVXUXQHDSSURFKHQRXYHOOHTXLURPSWDYHFODSpULRGHSUpFpGHQWHHWO¶DSSOLFDWLRQGH règles uniformes. /¶HIIRUWTXLHVWGHPDQGpDX[PHPEUHVGX*RXYHUQHPHQWHVWMXVWHHWSDUWDJp,OHVWMXVWHFDUOH budget en préparation respecte des priorités, conformes aux engagements du Président de la République  O¶HQVHLJQHPHQW OD VpFXULWp HW OD MXVWLFH ,O HVW SDUWDJp FDU O¶HQVHPEOH GHV ministères, y compris ceux qui interviennent dans un domaine prioritaire, engagera des pFRQRPLHV IRQGpHV VXU GHV SURSRVLWLRQV GH UpIRUPHV TX¶LOV pODERUHURQW HX[-mêmes. Les RSpUDWHXUV GH O¶(WDW GHYURQW pJDOHPHQW SDUWLFLSHU j O¶HIIRUW GH UHGUHVVHPHQW GHV FRPSWHV publics. 3RXUO¶(WDWGDQVVRQHQVHPEOHOHFDGUHGpILQLSDUOH3UHPLHUPLQLVWUHUHSRVHVXUXQHVWDELOLWp en valeur des dépenses, hors charge de la dette et de pensions, permettant de financer les engagements du Président de la République. /HV HIIHFWLIV GH O¶(WDW FRQQDvWURQW XQH VWDELOLWp JOREDOH /HV FUpDWLRQV G¶HPSORLV VHURQW UpVHUYpHVjO¶HQVHLJQHPHQWODSROLFHODJHQGDUPHULHHWODMXVWLFH'HVHIIRUWVde -2,5% par an sur les autres secteurs seront donc nécessaires afin de respecter cet objectif de stabilité. Ces HIIRUWVSRUWHURQWVXUO¶HQVHPEOHGHVPLQLVWqUHV\FRPSULVVXUOHVPLQLVWqUHVTXLLQWHUYLHQQHQW dans un domaine prioritaire pour leurs emplois situés en dehors de ce champ. Les lettres de cadrage invitent ainsi chaque ministre à proposer des mesures qui ne soient pas uniformes et Hôtel de Matignon - 57, rue de Varenne - 75007 PARIS 2 aveugles, mais fonction des besoins réels des différentes administrations afin de garantir O¶HIILFDFLWpGXVHUYLFHSXEOLF 6¶DJLVVDQW GHV GpSHQVHV GH IRQFWLRQQHPHQW FKDque ministre proposera également des UpIRUPHVSHUPHWWDQWGDQVXQVRXFLG¶pTXLWpHWG¶HIILFDFLWpGHVVHUYLFHVSXEOLFVG¶HQUpGXLUH globalement le montant de 7% en 2013 par rapport à 2012, 4% en 2014 par rapport à 2013 et 4% en 2015 par rapport à 2014. Un effort de même ampleur sera appliqué, dans cet esprit G¶pTXLWpHWG¶HIILFDFLWpDX[GpSHQVHVG¶LQWHUYHQWLRQ 'DQVXQVRXFLGHUpSDUWLWLRQpTXLWDEOHGHO¶HIIRUWO¶HQVHPEOHGHFHVSULQFLSHVVHUDGpFOLQp également aux dépenses de personnel, de fonctionnemeQWHWG¶LQWHUYHQWLRQGHVRSpUDWHXUVGH O¶(WDW &KDTXH PLQLVWUH DXUD OD UHVSRQVDELOLWp GH UpSDUWLU FHW HIIRUW DX SOXV MXVWH HQWUH VRQ administration et les opérateurs qui lui sont rattachés. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque minLVWUH IHURQW O¶REMHW G¶XQ pFKDQJH DX FRXUV GX PRLV GH MXLOOHW DYHF OH PLQLVWUH GH O¶pFRQRPLH HW GHV ILQDQFHV HW OH ministre délégué au budget. A la suite de ces échanges, le Premier ministre fixera les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015, avant la fin du mois de juillet. Efficacité et justice seront les critères des arbitrages du Premier ministre. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début GXPRLVG¶RFWREUH,OVV¶LQVFULURQWGDQVODVWUDWpJLHGHPDvWULVHGHV comptes publics, définie dans une loi de programmation des finances publiques qui marquera un effort particulier en début de mandat pour réussir le redressement du pays dans la justice. Contacts service de presse : 01 42 75 50 78/79 Mail : service.presse@pm.gouv.fr uploads/Finance/ 06-28-cp-lettre-de-cadrage.pdf

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• Publié le Mar 01, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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