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- 1 - 19 février 2007 3 507029 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N.

- 1 - 19 février 2007 3 507029 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Brice Cantin Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 N-1-07 N° 29 du 19 FEVRIER 2007 AMENAGEMENT DU REGIME DES PENALITES FISCALES (articles 12 à 25 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités) NOR : BUD L 07 00027 J Bureau T 1 P R E S E N T A T I O N Engagé par l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, qui a supprimé une vingtaine de pénalités devenues sans objet ou obsolètes, le processus d’aménagement des pénalités fiscales s’est poursuivi avec l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte. L’intérêt de retard est séparé des sanctions afin de le distinguer clairement de celles-ci. Les sanctions communes sont regroupées autour de neuf catégories principales et l’expression « mauvaise foi » est remplacée par celle de « manquement délibéré ». Les procédures de recouvrement et de contentieux sont clarifiées. Il est procédé à une réduction du nombre de quotités des amendes forfaitaires. La première partie de l’instruction présente les aménagements apportés par l’ordonnance et précise les modalités de son application dans le temps ainsi que quelques aménagements doctrinaux indépendants de l’ordonnance. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006, étant précisé que les dispositions plus douces s’appliquent aux infractions commises antérieurement. La deuxième partie de l’instruction expose l’ensemble du dispositif des pénalités fiscales tel qu’il se présente après l’intervention de l’ordonnance. A cet effet, elle se substitue en l’actualisant à l’ensemble de la doctrine précédemment exprimée dans la documentation administrative de base 13 N 1 à 13 N 33 et dans les bulletins officiels des impôts suivants qui sont donc rapportés à compter de sa publication : 13 N- 2-97, 13 N-3-97, 13 N-1-98, 13 N-2-98, 13 N-1-00, 13 N-2-00, 13 N-3-00, 13 N-4-00, 13 N 7-00, 13 N-2- 02, 13 N-3-02 , 13 N-1-04 et 13 O-1-05. Les nouveautés législatives ou doctrinales sont signalées par un filet intégré en marge du texte. y 13 N-1-07 19 février 2007 - 2 - SOMMAIRE INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE : NOUVEAUTES APPORTEES AU REGIME DES PENALITES FISCALES CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS RESULTANT DE L’ORDONNANCE N° 2005-1512 DU 7 DECEMBRE 2005 Section 1 : Nouvelle organisation du chapitre II du livre II du CGI 2 Section 2 : Harmonisation terminologique A. PRECISIONS CONCERNANT LA DEFINITION DES TERMES « PENALITES », « SANCTIONS », « MAJORATIONS » ET « AMENDES » 3 B. ABANDON DES TERMES « MAUVAISE FOI » 4 Section 3 : Modifications concernant le montant des pénalités A. ECHELLE DES SANCTIONS 5 B. MODIFICATION DES QUOTITES 6 Section 4 : Autres modifications 7 Section 5 : Suppressions de pénalités 23 Section 6 : Application dans le temps des règles nouvelles 24 CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS DOCTRINALES INDEPENDANTES DE L’ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 2005 Section 1 : Prise en compte des acomptes dans la base de calcul de l’intérêt de retard dus en cas de défaut ou de retard dans le dépôt d’une déclaration comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt 25 Section 2 : Pénalités applicables en matière de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) 26 DEUXIEME PARTIE : COMMENTAIRE D’ENSEMBLE DU NOUVEAU REGIME DES PENALITES FISCALES ISSU DE L’ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 2005 13 N-1-07 - 3 - 19 février 2007 TITRE PREMIER : INFRACTIONS ET PENALITES COMMUNES A TOUS LES IMPOTS CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES CONCERNANT L'INTERET DE RETARD Section 1 : Nature de l’intérêt de retard 27 Section 2 : Champ d’application de l’intérêt de retard 28 Sous-section 1 : Principe 29 Sous-section 2 : Exceptions 30 A. APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1791 A 1825 F DU CGI EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION PROPRE AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES 31 B. APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DU II DE L’ARTICLE 1727 DU CGI RELATIVES A LA « MENTION EXPRESSE » 32 I. Champ d’application 33 II. Conditions 34 III. Conséquences de l’exonération 35 C. APPLICATION DES DISPOSITIONS DES 3 ET 4 DU II DE L'ARTICLE 1727 DU CGI RELATIVES A LA « TOLERANCE LÉGALE » 36 I. Champ d’application 37 II. Conditions d’application 38 III. Cas particuliers 1. Impôt résultant d'impositions à différents taux (exemples : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) 39 2. Remise en cause des réductions ou crédits d'impôt 40 3. Quotient familial 41 4. Appréciation de la tolérance légale dans les groupes fiscalement intégrés 42 5. Appréciation de la tolérance légale en cas d’application de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF 43 D. APPLICATION DE LA MAJORATION PREVUE A L’ARTICLE 1730 POUR PAIEMENT TARDIF AUPRES DES COMPTABLES DU TRESOR 44 E. ERREUR COMMISE PAR LE SERVICE DANS LA LIQUIDATION DE L'IMPOT 45 F. IMPOSITIONS FONDEES SUR UNE LOI A CARACTERE INTERPRETATIF 46 G. TAXATION DES HONORAIRES DE MEDECINS CONVENTIONNES INCLUS DANS DES RELEVES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE 47 H. REMISE EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES OU DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL 48 13 N-1-07 19 février 2007 - 4 - Section 3 : Calcul de l’intérêt de retard A. TAUX I. Principe 49 II. Cas particulier 1. Procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du LPF 50 2. Manquements aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de l’article 793 du CGI 51 B. BASE DE CALCUL ET MODALITES DE DECOMPTE I. Base de calcul 52 II. Modalités de décompte 1. Principe général 55 2. Modalités particulières de décompte 56 C. CUMUL DE L’INTERET DE RETARD ET DES AUTRES PENALITES FISCALES 64 CHAPITRE 2 : INFRACTIONS RELATIVES A L’ASSIETTE DE L’IMPOT Section 1 : Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité A. INFRACTIONS CONCERNEES 67 B. MAJORATIONS APPLICABLES I. Taux et base de calcul 69 II. Précisions relatives à la découverte d’activités occultes 1. Activités concernées 70 2. Notion d’activités occultes 71 a. Le contribuable n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce 72 b. Le contribuable n’a souscrit aucune déclaration fiscale 73 13 N-1-07 - 5 - 19 février 2007 3. Règles particulières à l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle 74 III. Mesures d’assouplissement 1. Déclarations de succession (CGI, art. 1728-2) 75 2. Formalité fusionnée (CGI, art. 1728-3) 76 IV. Cas particulier à l’impôt sur le revenu : cumul d’infractions au niveau de la déclaration d’ensemble et des déclarations catégorielles (CGI, art. 1728-4) 78 V. Remarques relatives aux majorations appliquées en matière de droits d'enregistrement, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et taxes assimilées 80 Section 2 : Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité A. INFRACTIONS CONCERNEES 81 B. MAJORATIONS APPLICABLES 82 C. QUALIFICATION DES INFRACTIONS 83 I. Appréciation du manquement délibéré 84 II. Notion fiscale de manœuvres frauduleuses 87 III. Dissimulation juridique ou abus de droit 90 IV. Dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat 1. Notion de dissimulation de prix a) Définition 91 b) Application 92 2. Preuve de la dissimulation de prix 93 Section 3 : Règles communes aux pénalités prévues par les articles 1728 et 1729 A. DEPOT HORS DELAI DE DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES OU RECTIFICATIVES 94 B. DECLARATION NON SOUSCRITE 96 C. RECTIFICATIONS EFFECTUEES SUR UNE DECLARATION SOUSCRITE OU UN ACTE ENREGISTRE HORS DELAIS 97 D. REGLES COMMUNES PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS 1. Impôts sur les revenus - Evaluation forfaitaire du revenu imposable d'après les éléments du train de vie (CGI, art. 168) 101 13 N-1-07 19 février 2007 - 6 - 2. Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC ) 102 3. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : cas de modification de la ventilation du prix 103 E. MODALITES DE CALCUL DES PENALITES EN CAS D'INFRACTIONS DISTINCTES 104 F. CUMUL DES SANCTIONS FISCALES ET DES SANCTIONS PENALES 105 CHAPITRE 3 : INFRACTIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DE L’IMPOT Section 1 : Qualification de l’infraction A. DEFINITION 106 B. DETERMINATION DE LA DATE DE PAIEMENT I. Paiement par chèque 107 II. Paiement par mandat-lettre ou mandat-cash 108 III. Paiement par virement bancaire 109 IV. Paiement par télérèglement 110 Section 2 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor 111 A. PRINCIPE 112 B. CAS PARTICULIERS I. Prorogations de délai 113 II. CSG sur les revenus du patrimoine, prélèvement social sur les revenus du patrimoine et CRDS 114 III. Impôt sur le revenu 1. uploads/Finance/ 1 3 .pdf