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République tunisienne Ministre de la formation professionnelle et de l’emploi I

République tunisienne Ministre de la formation professionnelle et de l’emploi Institut spécialise de formation RAPPORT DE PROJET DE FIN De FORMATION Présenté en vue de l’obtention du Diplôme : brevet de technicien professionnel Spécialité : comptabilité d’entreprise Introduction général Les missions de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) visent à assurer la sécurité sociale aux travailleurs du secteur privé. Celles-ci s’articulent autour de quatre activités fondamentales à savoir : les prestations familiales et de maternité ,les risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelles ,les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès ,le service légale des prestations est complété par une action sanitaire et sociale. Et pour mener à bien ses missions d’ordre social, la caisse se doit de trouver des sources de financement idoines lui permettant de répondre aux attentes de ses assurés et ainsi donc pérenniser son activité. Par ailleurs, toute cessation d’activité temporaire ou définitive doit être signalée. La cotisation sociale étant indivisible, l’employeur a l’obligation de reverser à la CNSS aussi bien la part patronale que salariale. donc il est fait obligation à l’employeur de venir régler ses cotisations à la CNSS dans les délais prescrits ; par conséquent, il lui est interdit de retenir les règlements. Ce n’est que lorsque ces cotisations sont régulièrement versées que s’ouvre le droit au cotisant d’un numéro d’assuré et fait de lui un bénéficiaire ainsi qu’à ses ayants droit. 1 Définition La CNSS a été instituée en vertu de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 . La CNSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Ministère des Affaires Sociales. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion :  Du régime des prestations familiales, (les allocations familiales et la majoration pour salaire unique, les allocations pour congé de naissance, les allocations pour congé de jeunes travailleurs).  Du régime des assurances sociales, (indemnité de décès, capital - décès).  Des régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants pour les salariés et les non-salariés ainsi que du régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur non agricole dont la rémunération dépasse 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig). Secteur non agricole cotisation Les établissements industriels et commerciaux, les professions libérales, les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats et associations, les organisations internationales et les missions diplomatique L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui suit l'engagement de personnel salarié. Pièces à fournir  une demande d'affiliation (imprimé CNSS)  une copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du représentant légal de l'entreprise ou de la carte de séjour pour les étrangers.  un extrait original du registre de commerce. ou une copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale ou de l'autorisation d'exercice de l'activité ou de l'attestation d'exercice de l'activité. Lieu de dépôt Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent (dont relève le siège social de l'entreprise) ou au guichet unique ouvert auprès de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation. Date d'effet La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation. En cas d'abstention de l'employeur, la Caisse le met en demeure et procède à son affiliation d'office. La date d'effet est fixée au premier jour du trimestre de la date d'envoi de la mise en demeure. Le respect des délais d'affiliation évite à l'employeur le paiement des cotisations arriérées antérieures à la date d'effet de l'affiliation, des pénalités de retard et des dommages-intérêts. Délai d'obtention du service Un certificat d'affiliation est délivré séance tenante si le dossier est complet. L'employeur est tenu d'immatriculer le personnel qu'il emploie dans un délai d'un mois à compter de la date d'affiliation. Pour les travailleurs engagés ultérieurement à cette date, l'immatriculation intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de leur engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation. Pièces à fournir  Une demande d'immatriculation (imprimé CNSS)  Une copie de la carte d'identité nationale Pour les mariés :  Demande d'inscription d'ayants droit : Conjoint, enfants et parents à charge.  Une copie de la Carte d'Identité Nationale de chaque parent à charge. Lieu de dépôt Le dossier de demande d'immatriculation doit être déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent. Délai d'obtention du service Une carte d'assuré social comportant le numéro d'immatriculation est envoyée à l'adresse personnelle de l'assuré dans un délai d'une semaine.  Les entreprises employant des agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent bénéficient de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi d'une quote-part dégressive de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, durant une période de sept ans, si les conditions suivantes sont remplies : o Les entreprises du secteur privé ayant effectué de nouveaux recrutements du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, de demandeurs d'emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur dont la période de chômage excède trois années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné. o les entreprises exerçant dans les activités à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir, ayant effectué de nouveaux recrutements de primo-demandeurs d'emploi, durant une période ne dépassant pas les trois premières années de leur entrée en activité, et ce dans le cadre d'une convention conclue à cet effet entre l'entreprise concernée et le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et sur la base d'un programme annuel de recrutement présenté par l'entreprise. La quote-part de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi est fixée comme suit : Taux de prise en charge 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 100% 100% 85% 70% 55% 40% 25%  Les entreprises du secteur privé bénéficient de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi d'une quote-part dégressive de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, durant une période de trois ans, au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, et ce pour les nouveaux recrutements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, de demandeurs d'emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur dont la période de chômage est au moins égale à deux années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné. La quote-part de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi est fixée comme suit : Taux de prise en charge 1ère année 2ème année 3ème année 100% 75% 50% Condition générale L'employeur postulant au bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale doit être en règle vis- à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Pièces à fournir Décision d'octroi d'avantage émanant du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant. Lieu de dépôt Le dossier est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent. Délai d'obtention La décision d'octroi d'avantage est appliquée séance tenante par le bureau régional ou local territorialement compétent. Références législatives et réglementaires Décret n°2009-349 du 9 février 2009 fixation les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2010- 87 du 20 janvier 2010 et le décret n°2011-1 du 3 janvier 2011. Assiette des cotisations Les cotisations sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature, liés à la qualité de salarié. Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette des cotisations les avantages revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié. La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations, ainsi que les taux et les plafonds d'exemption sont fixés par le décret n°2003-1098 du 19 Mai 2003. Taux de cotisation Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 25,75% réparti comme suit :  16,57% à la charge de l'employeur  9,18% à la charge du salarié, Le taux de cotisations au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est exclusivement à la charge de l'employeur. Ce taux varie entre 0,4 et 4% selon l'activité économique et ce conformément aux dispositions du décret n°95- 538 du 1 er avril 1995 . Pièces à fournir  Déclaration de salaires (imprimé CNSS) indiquant pour chaque salarié: o Le numéro d'immatriculation o L'identité complète o Les salaires servis au cours du trimestre uploads/Finance/ 1-definition-cnss.pdf