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Commission départementale de sécurité des transports de fonds Secrétariat : Pré

Commission départementale de sécurité des transports de fonds Secrétariat : Préfecture du Cher – Bureau du Cabinet Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES Tel : 02.48.67.18.18. La sécurité des dessertes de transports de fonds page 2 - Dispositifs de droit commun page 2 - Dispositifs de substitution page 3 - Dispositions particulières page 4 - Fonction de la commission page 7 La signalisation des zones réservées aux véhicules de transports de fonds page 10 - Signalisation verticale page 10 - Signalisation horizontale page 10 Le droit du travail en matière de transports de fonds page 11 - Principes généraux de prévention page 11 - Les opérations spécifiques de chargement et de déchargement page 12 Les sanctions en matière de transports de fonds page 14 - Les sanctions et la répartition générale des responsabilités par rapport au droit du travail page 14 - Les principales sanctions pénales page 14 - Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation page 15 Contacts page 20 Sommaire La sécurité en matière de transports de fonds 1 Sommaire 12/08/2011 2 DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN (art.3 du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000) Les donneurs d’ordre équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transports de fonds de l’un au moins des dispositifs suivants, sous réserve de l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires. 3 DISPOSITIFS AU CHOIX : 1- Sas isolé du public Les locaux sont équipés d’un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d’un véhicule de transports de fonds ainsi que le transfert des fonds. La ou les portes permettant l’accès du véhicule de transports de fonds et la ou les portes permettant le transfert des fonds sont blindées et télécommandées. Leur système d’ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôts et de collecte de fonds, la ou les portes permettant au véhicule d’accéder au sas sont fermées : le sas est équipé d’un système de vidéosurveillance permettant de visualiser le ou les voies d’accès au sas. 2- Trappon avec accostage Les locaux sont équipés d’un trappon permettant l’accostage latéral du véhicule de transports de fonds en façade de l’immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu’au sol et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue du public. Le trappon est installé à hauteur d’homme. 3- Trappon avec accolement Les locaux sont équipés d’un trappon permettant l’accolement du véhicule de transports de fonds à la façade de l’immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d’homme. La sécurité des dessertes des transports de fonds VB : Véhicule blindé LC : Local où est implanté le coffre T : Trappon : Position extrême des convoyeurs 2 LEGENDE 12/08/2011 I DISPOSITIFS DE SUBSTITUTION (art.4 du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000) Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l’un des dispositifs de droit commun (sas ou trappon), les donneurs d’ordre équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d’au moins deux des dispositifs du présent article, dont l’un est prévu au 1- et l’autre au 2-. La commission départementale de la sécurité des transports de fonds doit être préalablement saisie pour avis. 1- AMENAGEMENT PHYSIQUE 1- a – Cheminement Un aménagement permettra, à l’intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport, du dépôt ou de la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public (clients du donneur d’ordre ou personnes qui lui sont extérieures). 1- b – Coffre ou guichet sécurisé Un coffre ou un guichet sécurisé permettra le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public, dont l’accès est réservé aux convoyeurs. Si les locaux desservis ne disposent pas d’un aménagement permettant le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public, ce local doit être accessible de l’extérieur. 2- DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET DE COMMUNICATION 2- a – Système de vidéosurveillance (soumis à autorisation préfectorale) Les locaux sont équipés d’un système de vidéosurveillance dont les caméras couvrent l’intégralité du parcours emprunté par le convoyeur. Ces images peuvent être visualisées en temps réel par les services de police ou de gendarmerie, sous réserve de leur accord. Elles sont visualisées par les préposés des donneurs d’ordre lors des opérations de transport, de dépôt et de collecte des fonds. 2- b – Dispositifs de communication ou d’alarme Les locaux sont équipés d’un moyen de communication ou un système d’alarme, permettant en permanence d’avertir l’entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d’agression. La sécurité des dessertes des transports de fonds 3 12/08/2011 II DISPOSITIONS PARTICULIERES (articles 7 à 10 du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000) A) GRANDES SURFACES COMMERCIALES - Article 7, 1er alinéa (magasins d’une surface de plancher hors œuvre nette supérieure à 6000m² ou d’une surface de vente supérieure à 3000 m²) Ces établissements sont soumis aux règles générales précédentes. B) ENSEMBLES COMMERCIAUX - Article 7, 2ème alinéa Sont concernés les ensembles commerciaux au sein desquels sont regroupés plusieurs enseignes commerciales dans un même site ou un même immeuble bénéficiant d’aménagements conçus pour permettre leur accès à une même clientèle. B-a) Les grandes surfaces commerciales Les grandes surfaces commerciales comprises dans les ensembles commerciaux et répondant aux conditions du précédent paragraphe réaliseront leur propre équipement conformément à leur statut. En revanche, elles n’auront pas obligation de participer aux aménagements de sécurité propres à l’ensemble commercial. B-b) Les enseignes commerciales autres que la grande surface Ces enseignes doivent disposer d’un pièce commune sécurisée ou, en dérogation après avis de la commission départementale de sécurité de transports de fonds, d’un cheminement séparé. C) AUTRES COMMERCES - Article 8 (magasins d’une surface de plancher hors œuvre nette inférieure à 6000m² ou d’une surface de vente inférieure à 3000 m² ET situés en dehors d’un ensemble commercial) Ces commerces doivent être équipés des dispositifs généraux (sas ou trappon). En dérogation, après avis de la commission départementale, l’aménagement permettra, à l’intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport, du dépôt ou de la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public. La sécurité des dessertes des transports de fonds 4 12/08/2011 III D) NOUVELLES TECHNOLOGIES DE TRANSFERTS DE FONDS - Article 9 Les locaux desservis exclusivement par des véhicules banalisés transportant des valises sécurisées doivent bénéficier des aménagements suivants : La sécurité des dessertes des transports de fonds Sas Art. 9 – alinéa 2 (art. 3 – 1er renvoi) Trappon accostage Art. 9 – alinéa 2 (art. 3 – 2ème renvoi) Trappon accolement Art. 9 – alinéa 2 (art. 3 – 3ème renvoi) ou Vidéosurveillance Art. 9 – alinéa 2 (art. 4 - II – 1er renvoi) Moyen de communication ou d’alarme Art. 9 – alinéa 2 (art. 4 - II – 2ème renvoi) ou ou ou Cheminement séparé (Art. 9 – 1er alinéa) + 5 12/08/2011 IV E) DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS (DAB) ET GUICHETS AUTOMATIQUES DE BANQUES (GAB) - Article 10 Les dispositions suivantes s’imposent aux DAB/GAB desservis par les convoyeurs de fonds En revanche, elles ne s’appliquent pas aux DAB/GAB desservis , qu’ils soient installés hors agences bancaires ou non. par le personnel de la banque ou du commerçant . La sécurité des dessertes des transports de fonds Local technique sécurisé (art. 10, alinéa 1er) Cheminement séparé art. 10 a (art. 4-1° renvoi) « 1 » Vidéosurveillance (art. 10, alinéa 4) (art. 4 II 1° renvoi) Moyen de communication ou d’alarme (art. 10, alinéa 4) (art. 4 II 2° renvoi) + + ou Si nécessité de déplacement du DAB/GAB, selon le donneur d’ordre, pour respecter la condition « 1 » Avis de la commission départementale sur saisine du Préfet (art. 10, alinéa 5) Réalisation possible sans déplacement Réalisation possible avec déplacement Réalisation impossible constatée par la commission départementale = difficulté caractérisée Vidéosurveillance Moyen de communication ou d’alarme Avis de la commission départementale sur initiative du donneur d’ordre sur le dispositif alternatif (art. 10, alinéa 5 in fine) Abandon du projet d’aménagement par le donneur d’ordre = suppression du DAB Réalisation du dispositif alternatif Insuffisance du dispositif alternatif = suppression du DAB par le donneur d’ordre + (Rappel) ou 6 12/08/2011 V FONCTIONS DE LA COMMISSION La réalisation des aménagements de sécurité ne fait l’objet d’aucun contrôle administratif a priori et relève de la seule responsabilité des donneurs d’ordre. Les personnes faisant appel à une entreprise sur la base d’un contrat occasionnel (salon, foire, événement commercial, transport exceptionnel en vue d’une exposition…) ne sont pas soumises à obligation d’aménagements. Le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 détermine les aménagements à réaliser dans les locaux desservis par les entreprises de transports de fonds. uploads/Finance/ la-securite-des-transports-de-fonds-2011.pdf