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Newsletter n°187 – Mai 2022 DOCTR’in n°187 – Mai 2022 1 DOCTR’in La lettre d’in

Newsletter n°187 – Mai 2022 DOCTR’in n°187 – Mai 2022 1 DOCTR’in La lettre d’information mensuelle sur le reporting financier et de durabilité Sommaire 02 Edito 02 Brèves IFRS 05 Brèves Europe 07 Brèves France 11 Normes et interprétations applicables au 30 juin 2022 14 L’ESMA et l’AMF communiquent sur certains points de vigilance pour les rapports financiers semestriels 2022 en lien avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie 18 Projets de normes de l’ISSB et de l’EFRAG sur les informations à fournir sur la durabilité : analyse comparée 26 La Doctrine au quotidien DOCTR’in n°187 – Mai 2022 2 Edito A l’approche de la clôture semestrielle, DOCTR’in présente ce mois-ci la liste des nouveaux textes applicables à compter du 1er janvier 2022 de manière obligatoire et optionnelle. Ce panorama est complété par la présentation de recommandations de l’ESMA publiées le 13 mai et reprises par l’AMF. Le superviseur des régulateurs boursiers européens a identifié les sujets d’attention, pour les comptes au 30 juin, dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’ESMA a également émis des recommandations spécifiques dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur d’IFRS 17 sur les contrats d’assurance. Comme nous l’avions précédemment annoncé, DOCTR’in revient aussi ce mois-ci plus en détails sur les projets de normes d’informations sur la durabilité qui ont été publiés par l’ISSB d’un côté (l’un fixant le cadre général des informations à fournir, l’autre recensant les informations à fournir sur le climat) et l’EFRAG de l’autre (avec 13 projets de normes, dont deux normes transverses et 11 normes thématiques pour traiter des sujets dits ESG) au travers d’une analyse comparée des grands fondamentaux de ces projets. Brèves IFRS Poursuite des redélibérations sur le projet Présentation des états financiers Lors de la réunion de mai 2022, l’IASB (International Accounting Standards Board) a continué à redélibérer sur les propositions contenues dans l’exposé-sondage General Presentation and Disclosures de décembre 2019 suite aux commentaires reçus des parties prenantes. Mesures de la performance choisies par la direction L’IASB a notamment poursuivi ses redélibérations sur le sujet des Management Performance Measures (cf. DOCTR’in n°185 de mars 2022 pour des précisions sur les précédentes décisions), qui sont les mesures avec lesquelles une entité communique en dehors de ses états financiers IFRS et pour lesquelles l’IASB souhaite fixer un cadre, avec un certain nombre d’informations obligatoires qui seraient à communiquer en annexe. Les redélibérations à date ont notamment confirmé la proposition de l’exposé- sondage d’introduire une liste minimale d’informations obligatoires, devant figurer dans une note annexe unique des états financiers, au titre de l’ensemble des MPM utilisées par l’entreprise, afin de promouvoir la transparence de la communication sur ces mesures. Parmi ces informations obligatoires, une entité devrait ainsi donner un rapprochement entre une MPM et le sous-total ou total du compte de résultat le plus directement comparable. Il restait toutefois à redélibérer sur une proposition controversée de l’exposé- sondage, à savoir l’obligation de déterminer l’incidence fiscale et l’effet sur les participations ne donnant pas le contrôle de chaque élément en rapprochement. Lors de la réunion de mai, l’IASB a ainsi provisoirement décidé de confirmer la proposition de l’exposé-sondage en la matière tout en amendant la façon de déterminer l’incidence fiscale devant être présentée. L’exposé-sondage prévoyait en effet que cette incidence devait être DOCTR’in n°187 – Mai 2022 3 déterminée sur la base d’une affectation proportionnelle raisonnable de l’impôt exigible et de l’impôt différé de l’entité dans le ou les pays concernés ou d’une autre méthode qui aboutit à une affectation plus appropriée dans les circonstances. L’IASB a finalement décidé d’autoriser qu’une entité calcule cet effet fiscal par référence : • aux effets fiscaux de la (ou des) transaction(s) sous-jacente(s) compte tenu du (ou des) taux d’imposition applicable(s) à cette (ou ces) transaction(s) dans la juridiction concernée ; ou • aux effets fiscaux décrits au point ci- dessus, et à l’allocation de tout autre effet fiscal lié à la (ou aux) transaction(s) sous-jacente(s), sur la base d'une répartition proportionnelle raisonnable de l'impôt courant et de l'impôt différé, ou sur la base d'une autre méthode permettant d'obtenir une répartition plus appropriée. L’ajout de la première approche vise donc à simplifier le calcul à effectuer en se limitant aux effets fiscaux directs de l’élément en réconciliation considéré. A l’issue de la discussion, l’IASB a toutefois demandé au staff qu’il continue à réfléchir aux méthodes de calcul alternatives susceptibles d’améliorer le rapport coûts / bénéfices pour les entreprises. Produits et charges inhabituels Les redélibérations sur ce sujet ont démarré en décembre dernier (cf. DOCTR’in n°182 de décembre 2021). En mai, l’IASB a abouti à la définition suivante des produits et charges inhabituels, désormais qualifiés de produits et charges « ayant une récurrence limitée » : “Income and expenses have limited recurrence when it is reasonable to expect that income or expenses that are similar in type and amount will cease, and once ceased will not arise again, before the end of the assessment period.” Pour rappel, la définition donnée dans l’exposé-sondage (avant les premières redélibérations de décembre 2021) était : “Income and expenses with limited predictive value. Income and expenses have limited predictive value when it is reasonable to expect that income or expenses that are similar in type and amount will not arise for several future annual reporting periods.” Par rapport à la définition donnée dans l’exposé-sondage, deux points importants sont donc modifiés : • la définition des produits et charges « ayant une récurrence limitée » fait désormais explicitement référence aux produits et charges comptabilisés par le passé et ne présente donc plus une approche uniquement tournée vers le futur ; • les anticipations sur ce qui devrait arriver dans le futur doivent être appréciées eu égard à la « période d’évaluation », sachant que l'IASB analysera ultérieurement de quelle manière définir cette période, par exemple en faisant le lien avec l’horizon de temps retenu pour les budgets ou les prévisions, ou en indiquant un nombre minimum et/ou maximum d’années. L’IASB a également commencé à réexaminer, en mai, les informations à fournir dans une note dédiée de l’annexe sur les produits et les charges ayant une récurrence limitée. Les discussions se poursuivront ultérieurement sur la base d’analyses complémentaires du staff en lien avec la nouvelle définition de ces produits et charges. DOCTR’in n°187 – Mai 2022 4 6ème compilation des agenda decisions de l’IFRS IC Le 5 mai, la Fondation IFRS a publié la 6ème compilation des agenda decisions de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) prises entre novembre 2021 et avril 2022. Cette compilation est disponible ici. Les décisions reprises dans cette compilation portent sur les normes IFRS 9 – Instruments financiers, IAS 20 – Subventions, IFRS 16 – Contrats de location et IAS 7 – Tableau des flux de trésorerie, et concernent les sujets suivants : • programme de financement des banques européennes TLTRO III (pour plus de détails sur cette agenda decision touchant aux normes IFRS 9 et IAS 20, cf. DOCTR’in n°185 de mars 2022) ; • avantages économiques de l’utilisation d’un parc éolien (pour plus de détails sur cette agenda decision touchant à la norme IFRS 16, cf. DOCTR’in n°182 de décembre 2021) ; • dépôts à vue soumis à restriction par un contrat avec un tiers (pour plus de détails sur cette agenda decision touchant à la norme IAS 7, cf. DOCTR’in n°186 d’avril 2022). Agenda decision de l’IFRS IC sur la qualification d’un distributeur de logiciels (IT reseller) en tant qu’agent ou principal au regard des dispositions d’IFRS 15 En avril 2022, le Comité d’interprétation des normes IFRS a pris une décision définitive, entérinée par l’IASB en mai (et disponible ici), sur le fait de savoir si un distributeur de logiciels agit en tant qu’agent ou principal au regard des dispositions d’IFRS 15. Dans la question soumise au Comité, le distributeur conseille le client final dans le choix du logiciel et du nombre de licences, mais ne réalise aucune autre prestation (il s’agit de licences standard). Si le client choisit d’acheter les licences, le distributeur effectue la commande auprès de l’éditeur de logiciel et un contrat de licence est conclu directement entre le client et l’éditeur de logiciel. L'éditeur du logiciel fournit au client les licences de logiciel commandées – émises au nom du client – via un portail de téléchargement et une clé d'activation. Si le distributeur conseille un type ou un nombre de licences ne correspondant pas aux besoins du client, ce dernier peut refuser les licences. Dans ce cas, le distributeur ne pourra ni les retourner à l’éditeur du logiciel, ni les revendre à un tiers. Dans sa décision, le Comité ne conclut pas sur la question de savoir si le distributeur agit en tant qu’agent ou principal au regard des dispositions d’IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires. Cette question requiert en effet l’exercice du jugement en fonction des faits et circonstances spécifiques, incluant les termes et conditions des contrats pertinents. Le Comité se limite ainsi à rappeler les dispositions applicables et à expliquer comment celles-ci s’appliqueraient uploads/Finance/ 187-lettre-doctrine-mazars-mai-2022.pdf