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SARL CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT « Les jardins saheliens » Quatre anciens am

SARL CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT « Les jardins saheliens » Quatre anciens amis de lycée ont décidé, courant Janvier de l’année en cours 2021, de créer une SARL, « Les jardins saheliens », pour proposer leurs services de jardinage aux particuliers et entreprises. Le siège social est situé à Mbour. Le capital social est divisé en parts de valeur nominale de 5 000 Fcfa. Dossier 1 Constitution de la SARL Mohamed apporte une tondeuse à gazon d’une valeur de 300 000 Fcfa et du numéraire pour une valeur de 2 000 000 Fcfa Yaya apporte un taille-haie d’une valeur de 65 000 Fcfa et du numéraire pour 1 000 000 Fcfa et Alexandre apporte une camionnette d’une valeur de 2 500 000 Fcfa. Amadou souhaite apporter ses compétences en élagage des arbres et entretien de jardin. Les futurs associés retiennent pour la valeur des biens en nature celle proposée par les associés. Questions. 1. Les futurs associés sont d’accord pour retenir les valeurs données par chacun. Est-ce possible ? 2. Amadou peut-il devenir associé ? 3. Les associés décident de donner 17% des droits sociaux à Amadou en contrepartie de son apport. Préciser la répartition du capital social ainsi que les droits sociaux de chacun. Dossier 2. Nomination du représentant légal Questions. 1. Yaya souhaite être le gérant de la future société. Est-ce possible ? Comment sera-t-il nommé ? Son mandat de 4 ans peut-il être renouvelé et à quelle majorité sera prise la décision de renouvellement ? 2. Yaya souhaite être rémunéré pour ses fonctions de gérant ; Cette rémunération est- elle possible et si oui quelles sont les conditions de majorité pour l’adoption de cette résolution ? 3. Compte tenu de ses compétences en gestion, Yaya souhaite également avoir un contrat de travail de chef comptable, est-ce possible, si oui préciser l’organe compétent pour approuver cette décision. Dossier 3. Fonctionnement de la société Yaya nommé gérant, prend immédiatement à cœur sa nouvelle fonction et multiplie les prises de décision. Il passe un important contrat de fournitures de plantes et d’arbres avec un producteur. Il engage des dépenses de prospection de clientèle : publicité, démarchage… Il embauche une secrétaire pour le seconder sans en référer aux autres associés alors que les statuts prévoient que, pour l’embauche de salariés, il faut l’unanimité des associés. Il nomme M. Diaw en qualité de commissaire aux comptes pour se mettre à l’abri des critiques de ses coassociés. Question 1. Les actes passés par Yaya sont-ils valables ? Préciser votre réponse Dossier 4. Fin du premier exercice Questions. 1. Le premier exercice se termine et Mohamed vous interroge sur la tenue de l’assemblée générale annuelle (date, convocation, ordre du jour et majorité) 2. Le premier exercice a été difficile pour la trésorerie et Yaya veut proposer aux associés une augmentation de capital. Quelles sont les conditions d’approbation de cette augmentation ? Les capitaux propres sont : le capital, les réserves, report à nouveau, provisions et subventions pour investissement uploads/Finance/ 2022-sarl-jardins-saha-cliens-c-et-fnt.pdf