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Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation

Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation initiale 1 LES ACTES DE COMMERCE Soucieux de ne pas réserver l’application du droit commercial aux seuls commerçants, les rédacteurs du code de commerce ont entendu mettre en œuvre une conception objective de la matière définie comme le droit applicable à certaines opérations et non à certaines personnes. La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe 3 catégories d’actes de commerce : ➢ Par nature ➢ Par la forme ➢ Par l’accessoire I/La notion d’acte de commerce : L’énumération des actes de commerce continue donc à présenter un caractère non seulement archaïque mais aussi hétérogène et ambigu. Hétérogène : parce que les textes visent tantôt, de manière plus vague, certaines opérations voire certaines entreprises. Ambigu : parce que la conception subjective n’est pas absente, quand on énumère un acte de commerce attribué à certaines entreprises, donc à certains professionnels commençants. Face à ces incertitudes, la doctrine s’est efforcée de dégager un critère permettant de synthétiser les solutions du droit positif. Il est nécessaire de déterminer les actes commerciaux des actes civils pour désigner en cas de conflit, la juridiction compétente ainsi que le droit à appliquer (droit civil ou commercial). Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation initiale 2 II/Les critères objectifs de désignation des actes commerciaux : a- Critère de la spéculation : L’acte de commerce serait celui de la spéculation donc qui est orienté vers la réalisation d’un profit. Exp : acheter dans le but de revendre. Selon les 02 professeurs, Renault et Lyon-Caen « le commerce…, c’est l’ensemble des opérations qu’ont pour but de réaliser les bénéfices en spéculant sur la transformation, sur le transport ou l’échange de matières premières… » ou toute opération financière ou commerciale faite pour tirer profit des variations du marché. Prendre ce critère seul ne suffit pas pour déterminer un acte commercial. C’est un critère trop large car bon nombre d’activité professionnelles (agriculture – artisanat – professions libérales) revêtent un caractère civil mais aussi ayant pour but d’avoir un profit. Par ailleurs, il existe des actes commerciaux qui n’ont pas de but de réaliser un profit comme vendre avec le prix de revenu dans le but d’attirer plus de client ou carrément vendre avec perte des raisons spécialement liées aux marchés, cela n’empêche pas de considérer ces actes d’actes commerciaux. b- Critère d’entremise dans la circulation des richesses : Ils seraient donc exclus du domaine du droit commercial, d’une part, les activités de consommation (ce qui est vrai du moins du point de vue du consommateur) d’autre part les activités de production, ce qui est partiellement faux. Si l’agriculture est en principe de nature civile, il n’en est pas de même des exploitations minières et des carrières, qui sont des activités industrielles. Selon cette école, chez le producteur, le produit n’est pas encore dans le commerce, chez le consommateur, il n’y est plus, entre ces 02 hommes Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation initiale 3 s’établit toute une filière d’actes, ces actes constituent le commerce. Suivant ce critère, toute activité d’intermédiaire est considérée comme acte commerciale. Sur ce point toute activité industrielle ne serait un acte commercial, alors que l’article 2 du code de commerce algérien considère toute entreprise ayant pour but de production ou transformation ou réparation est considérée comme acte commercial. III/Les critères subjectifs de désignation des actes commerciaux : a/Critère de l’entreprise ou du projet : « L’entreprise est la mise en œuvre de moyens de production dans une organisation permanente fondé sur une installation matérielle ». Selon ce critère : l’acte de commerce serait celui qui émane d’une organisation structurée agissant à titre professionnel. L’entreprise est en somme la répétition professionnelle d’actes de commerce reposant sur une organisation préétablie. L’article 02 du code de commerce a reconnu au terme d’entreprise à plusieurs reprises ; et le nombre des actes commerciaux par entreprises est plus important des actes commerciaux individuels. L’organisation joue un rôle très important dans les actes commerciaux, car le commerce est fondé sur la vitesse et la confiance, et les personnes exerçant les activités commerciales dans le cadre des entreprises et d’une manière régulière et continue ont besoin de cette confiance et cette vitesse qui peut se faire essentiellement dans le cadre du projet et de l’entreprise. Ce dernier critère, cependant, apparait lui aussi comme insuffisant dans la mesure où la notion d’entreprise transcende la distinction entre droit civil et droit commercial. D’une part, l’existence des entreprises civiles (une entreprise agricole), d’autre part, il existe des Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation initiale 4 activités commerciales qui ne nécessitent pas une véritable entreprise (l’activité de courtier par exemple). b-Critère de la profession commerciale : L’acte de commerce est celui qui est exercé par le commerçant en exerçant sa profession commerciale. L’article premier du code de commerce a défini le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Avec cette définition, un acte est considéré commercial si la personne ayant réalisé cette activité par habitude et n’a pas besoin d’une organisation dans le cadre d’une entreprise ou d’un projet. La doctrine a créée une définition générale qui englobe les critères ci-dessus « Acte de commerce serait un acte d’entremise dans la circulation des richesses, accompli par une entreprise et effectué avec l’intention de réaliser un bénéfice. » VI/Type d’actes de Commerce : Les actes de commerce sont classés en 3 catégories tel que définis par les articles 2, 3 et 4 du code du commerce. - Actes de commerce par leur objet : art 02 - Actes de commerce par leur forme : Art 03 - Actes de commerce par leur accessoire : art 04 a/Actes de commerce par leur objet : Sont réputés actes de commerce par leur objet : - Tout achat de meubles en vue de leur revente. - Toute entreprise de location de meubles ou d’immeubles. - Toute entreprise de production, transformation, réparation Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation initiale 5 - Toute entreprise de construction, terrassement, nivellement. - Toute entreprise de fourniture ou de service - Toute entreprise d’exploitation de mines, de carrières ou autres produits du sol. - Toute entreprise de transport ou de déménagement - Toute entreprise des spectacles publics, des œuvres de l’esprit - Toute entreprise d’assurance. - Toute entreprise d’exploitation de magasins généraux - Toute entreprise de vente aux enchères publiques de marchandises neuves en gros ou de matière usagées en détail - Toute opération de banque, de change, courtage et commission. - Toute opération d’intermédiaire pour l’achat et la vente d’immeubles, de fonds de commerce et de valeurs mobilières - Toute entreprise de construction, d’achat, de vente de bâtiments pour la navigation maritime. - Tout achat de vente d’agrès1, apparaux2 et avitaillement.3 - Tout affrètement4 ou nolisement5, emprunt ou prêt à la grosse - Toute assurance et contrats concernant le commerce de la mer. - Tout accord et conventions pour salaires et loyers d’équipage. - Toutes expéditions maritimes. 1 Agrès : matériel mobile, nécessaire à la manœuvre d’un navire, cordage, câble pouliage… 2 Apparaux : machines implantées à bord d’un navire et dédiés aux opérations de manutention et construction des ports. 3Avitaillement : la procédure consistant à préparer et fournir des vivres, eau, glace, carburant…aux navires et avions. 4 Affrètement : est une convention par laquelle une personne ou une entreprise met à la disposition d’un autre (l’affréteur) un navire, un avion ou un véhicule terrestre à moteur en vue de son exploitation. 5 Nolisement c’est l’affrètement dans les contrats maritimes (contrat de chargement) Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de 1ere année de la formation initiale 6 b-Actes de commerce par leur forme Selon l’article 3 du code de commerce, il est considéré comme acte de commerce par sa forme : - Entre toutes personnes, l’utilisation de la lettre de change - Les sociétés commerciales - Les agences et bureaux d’affaires, quelque soit leur objet (publicité, tourisme, voyage, information, licence d’exportation, transit…) - Tout contrat concernant le commerce par mer et par air. c-Actes de commerce par accessoire 1- Les actes accomplis par un commerçant pour l’exercice ou les besoins de son commerce sont considérés comme des actes de commerce par accessoire. Un acte accessoire est un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce par ce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale, le fondement est une unification des régimes. Dans ce cas deux conditions sont nécessaires – condition relative à l’auteur de l’acte, celui qui invoque la théorie de l’accessoire doit être commerçant. Et une condition relative à l’acte lui-même, l’acte civil doit être conclu pour les besoins du commerce, l’acte devient commercial en raison de sa destination. Exp : -Contrat de transport uploads/Finance/ 3-me-cours-actes-de-commerce.pdf