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LA NORME IAS 41 SUR L ’AGRICULTURE L ’IAS 41 Agriculture (1) adoptée par l’IASB

LA NORME IAS 41 SUR L ’AGRICULTURE L ’IAS 41 Agriculture (1) adoptée par l’IASB en décembre 2000 et applicable à partir du 1er janvier 2003, prescrit le traitement comptable, la présentation des états financiers et les informations à fournir concernant l’activité agricole, non couverte jusqu’à sa publication par les autres normes comptables internationales. La profession comptable libérale souhai- te sensibiliser tous les professionnels du chiffre “vert” sur : • les difficultés d’interprétation de cette norme et notamment les liens entre la norme IAS 41 et les autres normes, • les notions de juste valeur, de marché, la présentation des états financiers, et l’in- cidence de la juste valeur sur le résultat global de l’entreprise agricole Un groupe composé de confrères spé- cialisés dans le secteur agricole (2) a pré- senté un aperçu de ses travaux lors du 60e congrès de l’Ordre des experts-comp- tables de 2005. Il propose ici une syn- thèse de ses réflexions ainsi qu’une pre- mière fiche pratique sur la viticulture permettant de passer du PCG français à la norme IAS 41 (en annexe). Une réunion avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a permis de préciser, sans complètement les estom- per, les divergences d’interprétation des nouveaux concepts. Il n’appartient pas seulement au comité d’urgence du CNC ou à l’IFRIC de traiter les demandes d’interprétation. Nous avons, en tant que professionnels du chiffre, le devoir de : • faire connaître nos difficultés pratiques, • révéler les incidences sur la fiscalité actuelle, • mesurer les conséquences de la mise en œuvre d’une telle réforme, au regard de la taille de l’entreprise. Une séance de travail avec un groupe bor- delais, composé d’experts-comptables et de directeurs financiers confrontés à l’appli- cation immédiate de la norme, a permis : • de fixer des règles pratiques de travail pour les premières consolidations, • de débattre sur les conséquences de la norme sur les résultats, • de préciser la méthode des flux finan- ciers, • de réfléchir aux retraitements à opérer sur les stocks anciens. Le présent article rassemble les idées du groupe sur l’interprétation et l’application de l’ IAS 41. Il est divisé en 2 parties : • une explication générale de la norme IAS 41 dans le contexte comptable, légal et fiscal français • une analyse des concepts de l’IAS 41 dans le domaine de la viticulture fran- çaise (en annexe). Le groupe reprendra ses travaux au cours du 2e semestre 2006 pour répondre aux questions qui seraient posées via le site internet du Conseil supérieur de l’Ordre (wwww.agri-ec.com) puis pour aborder les spécificités des autres secteurs ou acti- vités agricoles. Il est prévu d’établir d’autres fiches techniques pour l’éleva- ge, la culture de légumes et le maraî- chage, les grandes cultures, la piscicul- ture, la culture fruitière, la sylviculture. L’IAS 41 combinée aux autres normes IFRS et les changements du PCG 2005 vont concerner non pas seulement les sociétés tenues de présenter des comptes consolidés ou les sociétés faisant appel public à l’épargne mais aussi, dans un délai plus ou moins long, toutes les autres entités juridiques telles que celles rece- vant des subventions (voir annexe 1). Une autre appréciation des résultats appa- raît, basée sur le potentiel récurent de l’entreprise, destinée à une information plus approfondie des tiers, notamment des investisseurs éventuels. La philosophie de la norme IAS 41 est totalement différente de la conception française de présentation des comptes sociaux ; elle oblige les professionnels de la comptabilité à modifier leurs méthodes de travail pour les adapter aux nouvelles règles de présentation des comptes et de l’information financière. La réalité éco- nomique supplante la présentation his- torique traditionnelle comptable. La fiabilité des états dépendra de l’infor- mation détaillée qui sera donnée en annexe sur les choix exercés, les méthodes retenues,… Pour bien comprendre l’esprit de cette norme spécifique, les thèmes suivants sont développés : • Comment est définie la notion d’acti- vité agricole dans la norme IAS 41 et dans le droit français ? • Qu’apporte la définition retenue par la norme ? Réflexion R.F .C. 387 Avril 2006 26 Résumé de l’article L’IAS 41 Agriculture pose des difficul- tés d’interprétation, notamment en ce qui concerne les liens avec les autres normes, les notions de juste valeur, de marché, la présentation des états financiers s et l’incidence de la juste valeur sur le résultat global de l’en- treprise agricole. Un groupe de t travail composé de confrères spécialisés dans le secteur agricole propose ici une synthèse de ses réf flexions ainsi qu’une première fiche pratique sur la viticulture per- mettant de passer du PCG frança ais à la norme IAS 41. 1. Texte intégral de la norme disponible sur le site www.focusifrs.com 2. Composition du groupe de travail : • Olivier AUGERAUD, Région Aquitaine, S.A. BSF 33500 Libourne. • Marcel CHEVALIER, Région Bretagne, SA Agri Ouest, 22950 Trégueux. • Patrice DANDO, Région de Toulouse, DPA Expertise, 32110 Nogaro. • Bernard DUBOIS, Région PACA, SA Sogecica 84600 Valréas. • Christian DUMONT, Région d’Amiens, Cabinet Dumont, 08000 Charleville Mézières. • Pascal GRIFFON, Région de Montpellier, Cabinet Griffon, 30900 Nîmes. • Denis GOUAILLE, Région Champagne, SA SECC 10002 Troyes. • Bernard NONCIAUX, Région Bourgogne, Cabinet Nonciaux, 21190 Puligny Montrachet. Une norme spécifique pour l’agriculture • Comment interpréter le concept de valorisation, “fair value” ou “juste valeur”, introduit par la norme ? La norme comptable internationale IAS 41 présente une définition de l’activité agri- cole différente de celles que nous connais- sons. Cette nouvelle définition modifie le périmètre de l’activité agricole et est très liée à la notion de juste valeur. Il est nécessaire de bien cerner les limites de la définition de l’activité agricole car il y a obligation d’évaluer en juste valeur les actifs biologiques, tant en matière de stocks que d’investissements. L’évaluation de l’actif biologique en juste valeur (notion appliquée pour les instruments financiers) plutôt qu’en coût de revient entraîne une approche immédiate de la marge poten- tielle dans les comptes annuels et génè- re des différences significatives par rap- port aux évaluations traditionnelles du droit comptable français. Après un commentaire de la définition de “l’activité agricole” donnée par la norme, une comparaison est présentée avec les différentes définitions françaises de l’activité agricole. La définition de l’activité agricole selon la norme IAS 41 L’article 5 de la norme IAS 41 définit l’ac- tivité agricole comme « la gestion par une entité de la transformation biologique d’actifs biologiques en vue de la vente en produits agricoles ou en d’autres actifs biologiques » : • le mot gestion signifie qu’une inter- vention humaine apporte une valeur ajou- tée à la transformation biologique ou per- met au processus de se réaliser par une action sur l’actif biologique ou son envi- ronnement. Cet élément est essentiel dans la définition de l’activité agricole. C’est ainsi que la pêche en mer n’est pas une activité agricole car aucune inter- vention humaine n’a lieu sur le dévelop- pement du poisson (ce qui n’est pas le cas de la pisciculture) ; • le terme entité utilisé dans la version française de la norme (JOUE du 13 octobre 2003) est la traduction du mot anglais enterprise (company or business selon le Collins) dont le sens littéral est identique au mot français ; il comprend toute organisation dont l’objet est de 27 Comptabilité R.F .C. 387 Avril 2006 vendre des biens ou des services avec une recherche de profits (company : busi- ness organisation that makes money by selling goods or services) ; • « la transformation biologique com- prend les processus de croissance, de dégé- nérescence, de production et de procréa- tion, qui engendrent des changements qualitatifs ou quantitatifs dans l’actif bio- logique ». Cette transformation concer- ne tout le développement du vivant (actif biologique : animal ou plante vivants), développement positif (croissance) ou négatif (dégénérescence). L’outil de ges- tion de l’exploitation mesure et contrô- le ces changements de qualité ou de quantité (“gestion de routine”). En revanche, lorsque l’animal ou la plante ne sont plus vivants, au sens de la norme, il ne s’agit plus d’actifs biologiques et leurs transformations ultérieures ne relè- vent donc pas de l’activité agricole ; • l’activité agricole a pour objectif la trans- formation en produits agricoles (pro- duits récoltés des actifs biologiques) ou en d’autres actifs biologiques. Certains actifs biologiques une fois récoltés devien- nent une production agricole (les pro- duits cueillis des arbres fruitiers), d’autres demeurent des actifs biologiques (le cane- ton devenu canard prêt à gaver ; le veau devenu broutard prêt à l’engraissement). Deux points sont essentiels dans cette définition : • la gestion : il faut obligatoirement une intervention humaine de l’entreprise dans l’évolution de l’actif biologique ; • l’activité agricole concerne uniquement la transformation du vivant (animaux ou plantes). Abstract IAS 41 on agriculture presents interpre- tation difficulties as regards its links to other standards, notions of fair value, the market, the presentation of finan- cial statements and the impact of fair value on an agricultural entity’s final result. In the following article, a work-group involving experts specialised in the wine sector presents uploads/Finance/ actu-ias41-commagric.pdf