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PJ 61P MAJ 16/03/2021 Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95 1 ADJONCTION D’ACTIVI

PJ 61P MAJ 16/03/2021 Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95 1 ADJONCTION D’ACTIVITÉ Formulaire  Formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2). Pièces justificatives POUR LE LOCAL OU LE FONDS DE COMMERCE  En cas d’achat1  1 copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement2 auprès des impôts.  1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.  Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l’avis ou de la facture.  En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce  1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée.  1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.  En cas de donation ou de dévolution successorale  Pour la donation : 1 copie de l’acte de donation.  Pour une dévolution successorale : 1 copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire. 1 En cas de licitation ou d’attribution par voie de partage, remplacer l’acte d’achat par l’acte d’attribution (enregistrement auprès des impôts non obligatoire). 2 Sauf si l’acte est établi par un notaire ; dans ce cas, l’enregistrement peut avoir lieu après la formalité au CFE. PJ 61P MAJ 16/03/2021 Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95 2 AUTRES PIÈCES  En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS  En fonction de l’activité, 1 copie ou 1 original de l’autorisation ou de la déclaration préalable3.  En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant  1 original du pouvoir nominatif signé par l’exploitant.  Pour le 93 uniquement, ajouter 1 justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir (copie de la pièce d’identité en cours de validité pour une personne physique ou copie d’un extrait K-bis de moins de 3 mois pour une société). Pour vous aider à préparer votre dossier (formulaire, modèles de document, tarif…), rendez-vous sur notre site à l’adresse https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites 3 Consulter votre CFE ou le site www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/activites-reglementees-rcs. uploads/Finance/ adjonction-d-x27-activite-formulaire-pour-le-local-ou-le-fonds-de-commerce.pdf