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Actualité de l’ANC Normes comptables françaises Normes comptables international

Actualité de l’ANC Normes comptables françaises Normes comptables internationales Recherche Réunion des responsables de Master CCA Vendredi 22 novembre 2019 Autorité des normes comptables Participer aux débats européens et internationaux sur les IFRS : L’ANC contribue aux réponses à de nombreuses consultations de l’IASB ou de l’IFRS IC, et est membre de l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) de l’IASB L’ANC participe activement aux travaux de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et est membre de ses Board et Technical Expert Group (TEG) Établir les normes comptables françaises par voie de règlement pour : les comptes individuels des entités tenues d’établir des comptes selon les normes de comptabilité privée, quelle que soit leur taille (entreprises industrielles et commerciales, banques, assurances, organismes de placement, associations … ) les comptes consolidés des groupes français non émetteurs de titres cotés (auquel cas ils sont soumis aux normes IFRS telles qu’adoptées dans l’Union européenne). Développer et financer des travaux de recherche sur les sujets comptables. Financer des projets de recherche comptables universitaires 1 journée annuelle d’États Généraux de la Recherche Comptable Présentation de l’ANC 2 L’Autorité des Normes Comptables (anciennement CNC) a été créée par une ordonnance de janvier 2009 et mise en place en 2010. Elle a 3 missions: NB: pour plus d’informations sur l’ANC, rendez-vous sur son site www.anc.gouv.fr Autorité des normes comptables Actualité de l’ANC Normes comptables françaises 1. Modernisation du référentiel comptable français : finalisation de travaux transverses 1. Comptabilisation du chiffre d’affaires 2. Modernisation des comptes consolidés 2. Travaux sectoriels en cours : la comptabilité en prise avec les spécificités et évolutions sectorielles 1. Secteur non lucratif 2. Prestataires de services sur actifs numériques 3. Gestion d’actifs 4. Agriculture 3. Règlements adoptés en 2019 et sujets à venir 1. Règlements adoptés en 2019 (en cours d’homologation) 2. Sujets à venir / travaux en cours 3 Autorité des normes comptables 1.1. Modernisation du référentiel comptable français Finalisation de travaux transverses 4 Comptabilisation du chiffre d’affaires : mise en consultation publique  But : définir des dispositions à partir de toutes les sources possibles (issues de textes réglementaires ou de la pratique, de nature fiscale, juridique, des normes comptables internationales) afin de définir un traitement commun à toutes les entités, quelles qu’elles soient.  Principes : pour les contrats autres que les contrats à long terme (aux règles actuelles inchangées), une approche basée sur les notions nouvelles suivantes : • le livrable (l’objet du contrat attendu par le client : bien vendu ou prestation de service) ; • la délivrance (i.e. le rythme auquel chaque livrable est mis à la disposition du client en vertu du contrat) qui peut être ponctuelle ou étalée dans le temps, selon une intensité qui peut varier ;  Consultation publique du 13 septembre au 30 novembre 2019 inclus sur le site de l’ANC.  Adoption par le Collège de l’ANC prévue en décembre 2019.  Date d’entrée en vigueur à définir par le Collège de l’ANC afin de laisser le temps nécessaire à toutes les parties prenantes pour le mettre en œuvre. Autorité des normes comptables 1.2. Modernisation du référentiel comptable français Finalisation de travaux transverses 5 Modernisation des comptes consolidés  Unifier les trois règlements actuels (entreprises industrielles et commerciales, assurances, banques) pour les règles communes, les spécificités sectorielles étant conservées.  Améliorer le texte ponctuellement à des fins de clarification : il ne s’agit pas d’une révolution. Principaux changements apportés : - introduction d’une définition des « méthodes comptables du groupe » par renvoi aux règlements relatifs aux comptes sociaux afin de traiter des spécificités sectorielles. - suppression de la référence au principe de prédominance de la substance sur l’apparence ; - suppression des méthodes préférentielles ; - de nouvelles méthodes comptables rendues obligatoires pour les comptes consolidés : inscription à l’actif des contrats de crédit-bail, étalement du coût d’un emprunt, comptabilisation des frais d’établissements en charges, comptabilisation à l’actif des frais de développement, des frais de création de sites internet et des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif, subventions d’investissement : annulation des écritures des comptes sociaux ou reclassement dans un poste de passif hors capitaux propres. Autorité des normes comptables 2. Travaux sectoriels en cours 6 Prestataires de services sur actifs numériques  Mise à jour du règlement ANC n°2018-06 relatif à l’émission et la détention de jetons numériques compte tenu de l’adoption définitive de la loi Pacte et des éventuels retours d’expérience ;  Ajout de dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques instaurés par la loi PACTE et ses textes d’application.  Adoption avant fin 2019. Gestion d’actifs  Revue générale du règlement ANC n°2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable pour prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis son entrée en vigueur et les retours d’expérience ;  Le nouveau règlement ainsi mis à jour sera complété de commentaires infra réglementaires pour constituer un recueil des normes comptables en matière de gestion d’actifs. Autorité des normes comptables 3.1. Règlements adoptés (en cours d’homologation) 7 Règlement ANC n° 2019-01 du 25 mars 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole  Prescrit le traitement comptable des méthodes applicables à certains actifs utilisés dans le cadre des activités agricoles. Dans le détail, il permet de : - définir les critères de classification comptable des biens vivants (animaux et végétaux) : inscription en immobilisations corporelles lorsqu’il est certain ou quasi certain qu’ils sont destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyen de production ; - préciser le traitement comptable des cessions de biens vivants immobilisés (dans le résultat d’exploitation lorsqu’elles ont un caractère habituel) ; - préciser les méthodes d’évaluation des stocks de produits, en-cours de production et biens vivants immobilisés nés dans l’entité.  Applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de façon anticipée à compter de la date de publication du règlement au journal officiel. Autorité des normes comptables 3.1. Règlements adoptés (en cours d’homologation) 8 Règlement ANC N° 2019-02 du 14 juin 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises  La loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises ouvre la possibilité pour les moyennes entreprises - d’établir leur compte de résultat suivant une présentation simplifiée ; - et de rendre public une présentation simplifiée de leur bilan. Il est confié à l’Autorité des normes comptables le rôle de définir les modèles prévus par cet article.  Objet du règlement : définir les modèles à utiliser dans ce cadre en utilisant les modèles de compte de résultat et de bilan du système abrégé (prévus pour l’établissement des comptes annuels des petites entreprises).  Règlement applicable aux exercices en cours à la date de publication du règlement au journal officiel. Autorité des normes comptables 3.1. Règlements adoptés (en cours d’homologation) 9 Règlement ANC N° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences  Objet du règlement : préciser les règles comptables applicables aux nouveaux acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, créés par la récente réforme de l’organisation de la formation professionnelle : - les 11 opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés à compter du 1er avril 2019 et remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). - une nouvelle institution publique nationale, chargée d’une gouvernance, France Compétences (FC), a été créée.  Principes : les OPCO et FC suivent les dispositions comptables prévues pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif (règlement 2018-06 de l’ANC) avec certaines adaptations.  Règlement applicable aux premiers comptes des OPCO ouverts à compter du 1er janvier 2019. Autorité des normes comptables 3.1. Règlements adoptés (en cours d’homologation) 10 Règlement ANC N° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif  Objet du règlement : Comptes annuels de toute personne morale à but non lucratif qui gère un établissement ou service social ou médico-social.  Principes : adapter les règles comptables pour tenir compte des spécificités imposées par le code de l’action sociale et de la famille dans les comptes administratifs des ESSMS gérés par une entité de droit privé sans but lucratif.  Règlement applicable aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2020. Autorité des normes comptables 3.1. Règlements adoptés (en cours d’homologation) 11 Règlement ANC N° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité  Objet du règlement : Les fonds de pérennité sont des entités juridiques sui generis créées par la loi PACTE.  Principes : Ces entités appliquent le règlement ANC n° 2014-03 pour l’établissement de leurs  Règlement applicable aux exercices en cours à la date de publication du règlement au journal uploads/Finance/ anc-m-floquet.pdf