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fzb-a3-vorauszahlungsverfahren-fr.docx (10/2016) ANNEXE 4 PROCÉDURE DE VERSEMEN

fzb-a3-vorauszahlungsverfahren-fr.docx (10/2016) ANNEXE 4 PROCÉDURE DE VERSEMENT 1. PROCÉDURE D’AVANCE 1.1 Pour tous les paiements en rapport avec le projet, le bénéficiaire ouvre un compte bancaire spécial (« compte bancaire spécial »). Les montants virés par la GIZ sur ce compte bancaire spécial doivent y rester jusqu’à ce qu’ils soient utilisés pour le paiement des travaux, des fournitures et/ou des services à financer à partir des fonds de la contribution financière. L’avoir sur le compte bancaire spécial précité doit si possible porter des intérêts. Les intérêts portés au crédit de ce compte seront utilisés pour le paiement des mesures à financer et seront justifiés séparément dans le cadre des décomptes présentés conformément au point 1.4. La GIZ se réserve le droit de déduire le montant de ces intérêts de la somme de la contribution financière accordée. Le bénéficiaire fournit au plus tard au premier appel de retrait de fonds la preuve relative à l’ouverture du compte bancaire spécial (attestation d’ouverture de compte de la banque). La GIZ peut demander à tout moment au bénéficiaire de lui fournir immédiatement une copie de la convention relative au versement d’intérêts conclue avec la banque et/ou une attestation de la banque certifiant que l’avoir du compte bancaire spécial ne produit pas d’intérêts. 1.2 Sur appel de retrait de fonds écrit effectué par le bénéficiaire conformément au modèle ci-joint (annexe 5), la GIZ versera la contribution financière par tranches sur le compte bancaire spécial. Le montant des virements est destiné à couvrir les besoins financiers probables pour les trois mois d’exécution du projet suivant l’appel de retrait de fonds. Le montant de l’avance ne sera cependant en aucun cas supérieur à l’équivalent de 150 000 euros ou à 50 % du total de la contribution financière, le montant le moins élevé étant déterminant. Le reliquat du virement précédent et les recettes en rapport avec le projet seront pris en compte. 1.3 En règle générale, le bénéficiaire procédera aux demandes de versement tous les trimestres ; il pourra cependant adresser immédiatement sa demande de versement dès qu’il aura prouvé que 80 % au moins du montant disponible après le dernier versement ont été utilisés pour l’exécution du projet. 1.4 Tous les appels de retrait de fonds doivent porter un numéro d’ordre, être datés et signés par le bénéficiaire et transmis au service de la GIZ indiqué dans le point 1.3 de la convention séparée. Ils doivent être accompagnés des documents suivants : - un décompte ventilé conformément au tableau synoptique présenté dans le point 2.3 de la convention séparée, comportant tous les montants déjà réglés et toutes les recettes ainsi que les besoins financiers probables pour les trois mois suivant la période de décompte (voir modèle dans l’annexe 6) - un état des dépenses ventilées conformément au tableau synoptique présenté dans le point 2.3 de la convention séparée pour la période de règlement écoulée, indiquant toutes les dépenses du projet pour le règlement de factures et les fonds avancés, classées par ordre chronologique, ainsi que le lieu de classement des justificatifs originaux dans la comptabilité du bénéficiaire, la destination des paiements effectués et les bénéficiaires des paiements (voir modèle dans l’annexe 7). Les petits montants représentant au total l’équivalent de 200 euros au maximum peuvent être totalisés ; fzb-a3-vorauszahlungsverfahren-fr.docx (10/2016) - les originaux ou des copies certifiées conformes par la banque des relevés mensuels du compte bancaire spécial pour la période de règlement écoulée ; - duplicata ou photocopie des factures commerciales portant sur les travaux, fournitures et/ou services ayant été acquittées entièrement ou en partie au moyen des fonds de la contribution financière, dans la mesure où le montant du marché dépasse la contre-valeur de 2 500 euros. À partir de 12 500 euros, joindre une photocopie des contrats de travaux, de fourniture et/ou de services correspondant aux factures ; - pour les livraisons en provenance de l’étranger dont la contre-valeur est égale ou supérieure à 2 500 euros, des copies des documents de transport (par exemple, connaissement, lettre de voiture) faisant apparaître la nature et la nationalité du moyen de transport utilisé, la nature et la quantité du bien transporté ainsi que le lieu et la date du chargement ; - si les mesures du projet sont exécutées par le bénéficiaire lui-même, un état des mesures concernées (nomenclature des prestations) ventilé selon les rubriques présentées au point 2.3 de la convention séparée et indiquant la nature, l’objet ainsi que les coûts des travaux exécutés. Les frais généraux d’administration ne pourront pas être inclus dans la nomenclature des prestations. Les coûts des travaux exécutés et figurant dans la nomenclature des prestations doivent être spécifiés conformément à la rubrique correspondante du tableau figurant au point 2.3 de la convention séparée. Le bénéficiaire appose son visa sur le décompte, l’état des dépenses et, le cas échéant, la nomenclature des prestations pour attester qu’ils sont complets et exacts. Les appels de retrait de fonds, les tableaux synoptiques et les états sont contresignés par l’expert-conseil. La contresignature ne préjuge pas de la reconnaissance des documents par la GIZ. Tous les documents susmentionnés sont à remettre en allemand, anglais, espagnol ou français. Pour les documents établis dans une autre langue, le bénéficiaire joindra une traduction dans une de ces langues. Sur demande de la GIZ ou de l’expert-conseil, le bénéficiaire attestera que les signataires des documents, déclarations et attestations conformément à ce point sont autorisés à le représenter pour l’exécution de la convention séparée. Le bénéficiaire joint à son attestation les signatures de ces personnes légalisées par ses soins. La GIZ pourra ne pas prendre en considération les documents ne satisfaisant pas aux conditions stipulées ici ou dans lesquels la signature de représentants autorisés du bénéficiaire paraît suspecte. La validité de l’article 3 du contrat de financement reste inchangée 1.5 Si le bénéficiaire s’est engagé à cofinancer le projet à titre de prestation de contrepartie conformément au point 2.3 de la convention séparée, il verse sur le compte bancaire spécial au plus tard en même temps que l’appel de retrait de fonds la quote-part de financement lui incombant pour les paiements qui seront vraisemblablement dus dans les trois mois suivants et il fournit à la GIZ la preuve de l’exécution de ce paiement. 1.6 La GIZ se réserve le droit d’effectuer une retenue de 5 % au maximum du montant total de la contribution financière. Le versement de cette retenue sera effectué sur appel de fonds séparé communiqué par écrit dès que le bénéficiaire se sera acquitté de toutes les obligations fzb-a3-vorauszahlungsverfahren-fr.docx (10/2016) contractées en vertu du contrat de financement et de la convention séparée, en particulier en ce qui concerne la justification de l’utilisation des fonds et la remise de rapports. 2. PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT 2.1 Outre les appels de retrait de fonds suivant la procédure d’avance décrite au point 1, le bénéficiaire peut également demander l’application de la procédure de paiement direct. 2.2 Sur appel de retrait de fonds écrit effectué par le bénéficiaire conformément au modèle ci-joint (annexe 5), la GIZ règlera directement aux fournisseurs les factures de travaux, de fournitures et/ou de services arrivant à échéance. 2.3 Tous les appels de retrait de fonds doivent porter un numéro d’ordre, être datés et signés par le bénéficiaire et transmis au service de la GIZ indiqué dans le point 1.3 de la convention séparée. Ils doivent être accompagnés des documents suivants : - duplicata ou photocopie des factures commerciales de travaux, fournitures et/ou services dont le règlement par la GIZ est demandé ainsi que la photocopie des contrats de travaux, de fournitures et/ou de services correspondant aux factures. Les factures sont munies d’une référence à la rubrique correspondante figurant dans le tableau présenté au point 2.3 de la convention séparée ; - pour les livraisons en provenance de l’étranger dont la contre-valeur est égale ou supérieure à 2 500 euros, des copies des documents de transport (par exemple, connaissement, lettre de voiture) faisant apparaître la nature et la nationalité du moyen de transport utilisé, la nature et la quantité du bien transporté ainsi que le lieu et la date du chargement. Le bénéficiaire certifie dans les appels de retrait de fonds que les travaux, fournitures et services facturés ont été dûment exécutés et que leur règlement est arrivé à échéance. Les appels de retrait de fonds sont contresignés par l’expert-conseil. La contresignature ne préjuge pas de la reconnaissance des documents par la GIZ. Tous les documents susmentionnés sont à remettre en allemand, anglais, espagnol ou français. Pour les documents établis dans une autre langue, le bénéficiaire joindra une traduction dans une de ces langues. À la demande de la GIZ ou de l’expert-conseil, le bénéficiaire attestera que les signataires des documents et déclarations conformément à ce point sont autorisés à le représenter pour l’exécution de la convention séparée. Le bénéficiaire joint à son attestation les signatures de ces personnes légalisées par ses soins. La GIZ pourra ne pas prendre en considération les documents ne satisfaisant pas aux conditions stipulées ici ou dans lesquels la signature de représentants uploads/Finance/ annexe-4-procedure-d-avance-et-procedure-de-paiement-direct.pdf