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A cakle REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail SECRETARIAT D’ETAT

A cakle REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT -------------------------------------------------------------------------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 du 27 decembre 2017 portant budget de L’ETAT POUR L’AnnEE 2018 ___________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Générale des Impôts –Abidjan – Plateau - Cité Administrative – Tour E – 10ème étage – BP V 103 Abidjan Tél. 20 21 10 90 – Fax : 20 22 87 86 Site web : www.dgi.gouv.ci – Email : infodgi@dgi.gouv.ci- Ligne verte : 800 88 888 N°_4359 /SEPMBPE/DGI/DLCD-SDL/Ka /12-17 NOTE DE SERVICE -----000----- Destinataires : Tous services Objet : Entrée en vigueur de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2018 Aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Les services sont informés que la Loi de Finances n° 2017- 870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 a été publiée au Journal Officiel n° 7, numéro spécial du vendredi 29 décembre 2017. Il est par conséquent précisé qu’en application des dispositions du décret susvisé, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2018 entrent en vigueur à compter du mardi 02 janvier 2018. Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés de veiller à la bonne exécution de la présente note. Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai. OUATTARA Sié Abou SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------- Abidjan, le 29 décembre 2017 Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 Page 1 NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE FISCALE 2018 Les mesures du projet d’annexe fiscale à la loi de Finances pour l’année 2018 s’inscrivent dans la politique économique et sociale du Gouvernement qui vise à créer les conditions d’une économie forte portée par le secteur privé créateur de richesse et d’emplois, secteur privé auquel nombre de mesures de soutien sont destinées. Elles tiennent également compte des engagements internationaux de notre pays tant au niveau de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qu’au niveau de ses rapports avec les partenaires au développement. Le taux de pression fiscale est à relever de 15,6 % en 2016 à 20 % en 2019, afin que la Côte d’Ivoire puisse conclure dans les conditions optimales, les accords avec les bailleurs de fonds internationaux auprès desquels elle s’est engagée (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, etc.) Dans cette optique, des mesures d’accroissement du niveau des recettes fiscales sont proposées. Par ailleurs, diverses mesures sont proposées d’une part, pour améliorer les conditions de vie de certaines catégories de populations et d’autre part, pour améliorer le dispositif fiscal dans ses aspects techniques et de cohérence rédactionnelle. Ainsi, les mesures prévues par le projet d’annexe fiscale 2018 sont de cinq ordres à savoir :  les mesures de soutien aux entreprises ;  les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ;  les mesures à caractère social ;  les mesures de rationalisation du dispositif fiscal ;  les mesures techniques. I – MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 1- Aménagement du régime fiscal des magasins de ventes sous douane au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (article 3) Aux termes des dispositions des articles 356 et 357-12 du Code général des Impôts, les ventes effectuées par les magasins sous douane sont assimilées à SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT -------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------- Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 Page 2 des exportations et par conséquent, exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exemption de TVA s’applique aux ventes effectuées par les magasins situés après le cordon douanier de l’aéroport international Félix HOUPHOUET- BOIGNY, au départ du territoire ivoirien, et non aux ventes réalisées à l’arrivée, dans les magasins sous douane dudit aéroport, contrairement à une pratique ayant cours dans nombre de pays qui autorisent l’exonération de la TVA au profit de voyageurs entrant sur leurs territoires. Dans le but d’améliorer les commodités d’accueil des voyageurs dans notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises concernées, il est proposé d’exonérer également de la TVA, les ventes effectuées dans les magasins situés avant le cordon douanier du hall « Arrivée » des aéroports internationaux. 2- Aménagement de l’assujettissement de certaines activités de négoce de biens d’occasion à la taxe sur la valeur ajoutée (article 4) Les entreprises de négoce de biens d’occasion ne sont pas autorisées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en Douane, au titre des biens destinés à la revente en Côte d’Ivoire. Seuls ouvrent droit à déduction, les biens constituant des immobilisations ainsi que les biens meubles corporels utilisés exclusivement pour la réparation et la remise en état des biens vendus. De plus, les négociants de biens d’occasion ne peuvent facturer la TVA que sur leur marge bénéficiaire, de sorte que les entreprises locales de négoce de biens d’occasion ne sont pas compétitives au regard des prix pratiqués par les entreprises étrangères qui vendent directement les biens d’occasion à des clients finaux situés en Côte d’Ivoire. Il convient de corriger cette situation pénalisante pour les entreprises locales de négoce de biens d’occasion. Toutefois, pour éviter qu’une généralisation de la règle d’assiette et du droit à déduction ne soit source de fraudes, il est proposé de soumettre au régime de droit commun applicable en matière de TVA, un nombre réduit d’engins de chantiers vendus par les négociants de biens d’occasion dans le cadre de leurs activités. 3- Réduction des taux des prélèvements à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel et sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel (article 23) Le prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et la retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, sont opérés l’un et l’autre au taux de 7,5 %. Annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018 Page 3 A la pratique, l’application de ce taux a eu pour conséquence de réduire considérablement la marge des opérateurs qui y sont soumis et de dégrader davantage leur situation financière déjà fragile. Afin de soutenir les opérateurs concernés, il est proposé de faire application d’un taux de 5 %, en lieu et place du taux de 7,5 % actuellement en vigueur. Le coût de cette mesure est évalué à 2,8 milliards de francs. II- MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT 1- Aménagement des dispositions relatives à certaines exonérations et exemptions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (article premier) Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne sont pas conformes à la liste des exonérations arrêtée par les directives communautaires. Ces exonérations compromettent le principe de neutralité qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, les redevables exonérés de la TVA ne facturent pas la taxe lors de leurs ventes de biens ou services et ne peuvent par conséquent exercer leur droit à déduction. Cette situation génère des coûts supplémentaires qui entravent la compétitivité de ces entreprises car elles sont amenées à intégrer ces coûts dans leurs prix de ventes. Ces exonérations ont également un coût particulièrement élevé alors que leur impact est limité tant sur l’attractivité des investissements que sur les prix à la consommation. Afin d’accroître le niveau des recettes en matière de TVA, tout en se conformant aux normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), il est proposé de supprimer certaines des exonérations contenues dans le Code général des Impôts. Ces exonérations concernent notamment :  les opérations effectuées pour la réalisation de son objet, par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (article 355 du CGI, alinéa 13) ;  les opérations de congélation portant sur le poisson (article 355 du CGI, alinéa 14) ;  les semences et les graines (article 355 du CGI, alinéa 33) ;  les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les associations sportives reconnues par le Ministère en charge du Sport (article 355 du CGI, alinéa 37) ;  les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements des entreprises créées pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires ainsi que leur premier lot de pièces de rechange article 355 du uploads/Finance/ annexe-fiscale-2018.pdf