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Credit bail Publicité du contrat de leasing immobilier Celle-ci est régie par les articles et du code de commerce lesquels précisent respectivement que Le contrat de location crédit bail immobilier ainsi que ses modi ?cations doivent être publiés à la Con

Publicité du contrat de leasing immobilier Celle-ci est régie par les articles et du code de commerce lesquels précisent respectivement que Le contrat de location crédit bail immobilier ainsi que ses modi ?cations doivent être publiés à la Conservation Foncière conformément aux dispositions du dahir du août sur l ? immatriculation des immeubles Le défaut de cette publication du contrat entraine son inopposabilité aux tiers Particularités du crédit-bail immobilier La bail dans le contrat de leasing immobilier obéit aux règles arrêtées entre les parties concernées et n ? est pas assujetti aux termes de l ? article du Code de Commerce aux dispositions des dahir du janvier et du mai relatifs respectivement à la révision périodiques des prix de location et aux baux à usage commercial industriel ou artisanal et celles de la loi n - promulguée par le dahir du décembre organisant les rapports contractuels entre mes bailleurs et les locataires des locaux à usage professionnel Fin du contrat Comme pour le contrat de leasing mobilier possibilités sont o ?ertes au preneur à l ? expiration du bail Règlement de la valeur résiduelle et acquisition de l ? immeuble objet de l ? opération Renouvellement du contrat pour une nouvelle période locative avec une révision des termes locatifs ceux-ci en se basant sur la valeur résiduelle qui dépassent rarement du prix des biens immeubles sont nettement plus faibles en montant et plus réduit en durée Ou encore la restitution de l ? immeuble avec ou sans indemnité D CAS PARTICULIER DU LEASE-BACK Le lease-back ? ou la cession-bail ? est une formule qu ? i s ? apparente au leasing par laquelle une entreprise cède ses matérriels et ou ses biens immeubles à une société de créditbail en vue de se procurer de l ? argent frais tout en gardant l ? usage de ses biens qui lui sont alors loués et la possibilité d ? en redevenir propriétaire au terme de contrat de location CCette technique peut-être salutaire aux entreprises alourdies par une forte immobilisation en matériels de production ou par une carence dans les ?nancement d ? exploitation fonds de roulement minime ou inexistant E AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CR DIT-BAIL - Les avantages du leasing - Sur le plan des procédures Le crédit-bail est caractérisé par une rapidité appréciable des décisions et de formalités due à la limitation des circuits d ? étude et des organes d ? intervention Sur le plan ?nancier ? Les matériels choisis par un entrepreneur ainsi que les biens immeubles peuvent être ?nancés jusqu ? à concurrence de Ce caractère est très attrayant pour une entreprise dans la mesure o? elle n ? est pas tenue de rassembler des capitaux propres complémentaires de l ? ordre de à à comme cela est prévu dans le cadre des crédits d ? investissement par les banques crédit à moyen et long terme directs ? Le crédit-bail n ? alourdit pas les immobilisations ?gurant à l ? actif du bilan les loyers correspondant étant