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Mercredi 28 Rabie El Aouel 1430 NA 19 Correspondant au 25 mars 2009 48ème ANNEE

Mercredi 28 Rabie El Aouel 1430 NA 19 Correspondant au 25 mars 2009 48ème ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (Pays autres ABONNEMENT que le Maghreb) ANNUEL WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 1 An 1 An ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale….........….........…… 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 2140,00 D.A 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER Edition originale et sa traduction....... TELEX : 65 180 IMPOF DZ (Frais d'expédition en BADR: 060.300.0007 68/KG sus) ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne 28 Rabie El Aouel 1430 25 mars 2009 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 19 S O M M A I R E ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes.............................. 3 Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et l’activité applicables aux petites entités pour la tenue d’une comptabilité financière simplifiée............................................................ 76 Arrêté du 5 Safar 1430 correspondant au 1er février 2009 portant agrément de la mutuelle d’assurance algérienne des travailleurs de l’éducation et de la culture “MAATEC”........................................................................................................... 77 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 28 février 2009 portant dispense de l’indication du numéro de lot sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires.......................................................................................................................... 77 MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Arrêté du 15 Moharram 1430 correspondant au 12 janvier 2009 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme............................................................................................................................................................................... 77 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement du comité artistique des théâtres régionaux............................................................................................................................................... 78 MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 20 Moharram 1430 correspondant au 17 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication................................................................................................................................................................. 78 Arrêté du 13 Safar 1430 correspondant au 9 février 2009 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences............................................................................................................................................. 79 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 11 novembre 2008 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Annaba, El Bouni, El Hadjar et Sidi Ammar de la wilaya de Annaba.... 79 Arrêté interministériel du 7 Safar 1430 correspondant au 3 février 2009 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Sidi Bel Abbès, Sidi Lahcène, Sidi Brahim, El Amarna, Tilmouni et Zerouala de la wilaya de Sidi Bel Abbès...................................................................................................................................................................... 79 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 26 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 5 mai 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés............................................................................................................................................... 80 28 Rabie El Aouel 1430 25 mars 2009 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nA 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif nA 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif nA 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi nA 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions des articles 4, 16, 18, 25, 26, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42 et 43 du décret exécutif nA 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi nA 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier. Art. 2. — Les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits, le contenu et le mode de présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes, sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Art. 3 . — Le système de comptabilité financière simplifiée applicable aux petites entités est fixé en annexe 2 du présent arrêté. Art. 4. — Un glossaire précisant les définitions des termes techniques comptables est fixé en annexe 3 du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008. Karim DJOUDI. 28 Rabie El Aouel 1430 25 mars 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 19 ANNEXES SYSTEME COMPTABLE FINANCIER SOMMAIRE TITRE I - REGLES D’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES CHARGES ET DES PRODUITS ............................................................................................................. 6 CHAPITRE I - Principes généraux ……………........................………………………....................……….. 6 Section 1 - Comptabilisation des actifs, des passifs, des charges et des produits ……………..........………….. 6 Section 2 - Règles générales d’évaluation ………………………………………………………….......……….6 CHAPITRE II - Règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation ………………………........... …. 7 7 9 9 9 Section 1 - Immobilisations corporelles et incorporelles ………………………………………………….. ...... Cas particulier des immeubles de placement ……………………………………………………………... ... Cas particulier d’un actif biologique …………………………………………………………………........ .... Evaluation des immobilisations : autre traitement autorisé ……………………………………………….. ... Section 2 - Actifs financiers non courants (Immobilisations financières) : titres et créances …………….......... 10 Section 3 - Stocks et encours ………………………………………………………………………………........ 11 Cas particulier des produits agricoles ……………………………………………………………………....... 12 Section 4 - Subventions ……………………………………………………………………………………........12 Section 5 - Provisions pour risques et charges ……………………………………………………………......... 12 Section 6 - Emprunts et autres passifs financiers …………………………………………………………......... 12 Section 7 - Evaluation des charges et produits financiers …………………………………………………........ 13 CHAPITRE III - Modalités particulières d’évaluation et de comptabilisation …………………….......... 13 13 13 13 13 Section 1 - Opérations faites en commun ou pour le compte de tiers …………………………………….......... Sociétés en participation………………………………………….............................................................…… Concessions de services publics………………………...………………………………....................……….. Opérations faites pour le compte de tiers ………………………………………………………….......……… Section 2 - Consolidations – Regroupement d’entités – Comptes consolidés …………….…………………… 14 14 15 15 15 Consolidation des filiales ………………………………………………………………………….......……… Consolidation des entités associées …………..………………………………………….…….…..........……. Ecart de première consolidation ………………………………………………………………….......….….... Comptes combinés .….……………………………………………………………………….......……….…. Section 3 - Contrats à long terme …………………………………………………………………….............…. 16 Section 4 - Impôts différés .………………………………………………………………………..................…. 16 Section 5 - Contrats de location - financement ………………………………………………….............….…. 16 17 Section 6 - Avantages octroyés au personnel ……………………………….…………………….............….… 18 Section 7 - Opérations effectuées en monnaies étrangères …………………….……………………...........…… 18 Section 8 - Changement d’estimations ou de méthodes comptables, corrections d’erreurs ou d’omissions........ 19 Section 9 - Cas particulier des petites entités ..............……………………………………………….………… 28 Rabie El Aouel 1430 25 mars 2009 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 19 TITRE II - PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS………….…………...............………............ 19 CHAPITRE I - Définition des états financiers …………………………………………………….............. 19 CHAPITRE II - Le bilan ……………………………………………………………………………..............20 CHAPITRE III - Le compte de résultat …………………………………………………………….........…21 CHAPITRE IV - Le tableau de flux de trésorerie (méthode directe et indirecte ) ……………….............… 22 CHAPITRE V - L’état de variation des capitaux propres ……………………………………........……… 22 CHAPITRE VI - L’annexe aux états financiers ……………………....……………….........……………… 23 CHAPITRE VII - Modèles d’ états financiers ………………………………………….…….......………… 23 CHAPITRE VIII - Contenu de l’annexe aux états financiers........................................................................ 34 Règles et méthodes comptables adoptées pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des états financiers .......................................................................................................................................................... 34 Compléments d’information nécessaires à une bonne compréhension du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et de l’état de variation des capitaux propres ……………………………..…. 34 Informations concernant les entités associées et les transactions ayant eu lieu avec ces entités ou leurs dirigeants .......................................................................................................................................................... 35 Informations à caractère général ou concernant certaines opérations particulières …………………..…….. 36 Modèles de tableaux pouvant figurer dans l’annexe ....................................................................................... 37 TITRE III - NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ........................................ 39 CHAPITRE I - Nomenclature des comptes .................................................................................................... 39 uploads/Finance/ arrete-du-23-03-2009-scf.pdf